Conseil d'Etat, Commune de Six-Fours-les-Plages, 23 mai 2011 - Une mission d'intérêt général peut-elle être qualifiée de service public si la personne publique y participe ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'une part un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service....
Les principes fondamentaux de la commande publique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le Code des marchés publics indique à l'article 1-II les 3 principes fondamentaux qui doivent être respectés lors de la conclusion d'un marché, et ce, quelle que soit la procédure : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement entre les candidats et transparence des...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque...
5 cas pratiques en droit de la fonction publique et ressources humaines : protection fonctionnelle, recrutement et remplacement, blâme, référent déontologique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Cas 1 : La protection fonctionnelle Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au maire : le nez,...
Conseil d'État et privatisation des entreprises publiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
Les règles relatives à la privation des entreprises publiques sont prioritairement encadrées par la Constitution. Cependant, des assouplissements sont nécessaires dans l'objectif d'une bonne administration de l'entreprise publique dont le but est la satisfaction de...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha - La qualification d'un contrat passé entre une personne publique et une personne privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société publique locale d'aménagement a conclu un contrat le 10 mars 2017 avec l'INRAP, un établissement public, en vertu de la réalisation de fouilles archéologiques préventives, suite à un arrêté préfectoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Préalablement à la...
L'action économique des personnes publiques, Étude annuelle du Conseil d'État, Avant-Propos - Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État (2015) - La mutation de l'intervention économique des personnes publiques
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
« Avant-propos » est un extrait de l'étude annuelle du Conseil d'État intitulée l'action économique des personnes publiques, présentée en 2015 par son Vice-président, Monsieur Jean-Marc Sauvé. L'action économique des personnes publiques s'inscrit dans le domaine...
Les personnes publiques et le droit de la concurrence (droit interne et droit communautaire)
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Les dispositions sont très proches, mais les deux textes ont des approches différentes. En droit interne, la liberté du commerce et de l'industrie ne concerne que les personnes privées. Les personnes publiques sont limitées sur l'accès au marché. En droit communautaire, la libre...
Note de synthèse sur l'ouverture des données publiques
Note de synthèse - 4 pages - Droit autres branches
La directive communautaire du 17 novembre 2003 portant "réutilisation des informations du secteur public" vise à fixer un ensemble de règles concernant la réutilisation des documents administratifs produits par les administrations des États membres de l'Union européenne, ils ont jusqu'au...
Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour...
L'appréciation générale des finances publiques en droit français
Cours - 33 pages - Droit des finances publiques
Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort...
Le régime de la domanialité publique - Fiche de révision
Fiche - 12 pages - Droit administratif spécial
Le document contient un résumé schématique traitant du régime de la domanialité publique. Sont traitées les notions de principes, règles et mécanismes de protection de la consistance, des délimitations du domaine public et un descriptif des différentes procédures.
Tribunal des Conflits, 2 novembre 2011, C4196, Société Eveha c/ INRAP - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une communauté d'agglomération passe, le 21 octobre 2010, une concession d'aménagement avec une société publique locale d'aménagement (SPLA). À la suite d'un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, des fouilles d'archéologie préventive ont été ordonnées...
La fonction publique territoriale - publié le 07/12/2023
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans la fonction publique, le patron est une personne politique, il est élu. Donc quand il y a changement de la majorité, on a une administration un peu politisée, ce qui n'est pas grave, mais qui pose certains problèmes. Par exemple, si l'agent public craint qu'on mette fin à...
Les particularismes de la propriété publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La propriété publique est un ensemble de biens matériels et immatériels dont disposent les personnes publiques. Ce sont tous les biens pour lesquels les personnes publiques disposent d'un titre de propriété et où leurs règles s'appliquent. Il faut savoir que la...
La notion de personnes publiques en droit burkinabé
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'appréhension des personnes publiques induit quelques préoccupations. Celles-ci se rapportent à la notion de personne publique et à ses caractères. Elles se rapportent également aux différents types de personnes publiques ainsi qu'à leurs compétences.
La gestion du service public par les acteurs privés
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La notion de service public n'en est pas moins incommode juridiquement qu'intéressante. En effet, le droit administratif découlant d'une des innombrables branches du droit, il en vient à caractériser que sa définition, son contenu et son régime évoluent. Comme l'affirmait Léon...
En quoi les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) et les chapitres individualisés des SCOT valant SMVM peuvent être considérés comme des instruments de gestion intégrée des zones côtières ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Consacrée à l'occasion de la Conférence des Nations-Unies sur l'Environnement et le Développement de juin 1992, la notion de Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) a fait l'objet d'une multitude d'études, de projets et d'ambitions ; aussi bien à l'échelle...
Tribunal des conflits, 22 novembre 2010 - En quoi la contestation d'un acte administratif par une personne publique dans un domaine privé relève-t-elle de la compétence judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une commune a accordé durant 9 ans la mise à disposition de locaux dans le théâtre municipal à une société afin de pouvoir y installer une activité commerciale. Au terme de la période, l'exploitant, qui soutient être titulaire d'un bail commercial, a demandé à la commune de renouveler son...
Intégration de la digitalisation pour une gestion optimale des investissements publics dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 25 pages - Droit des finances publiques
Dans une société globale où les technologies numériques permettent une bonne rentabilité du travail public et de l'aménagement des fonds, les pays pauvres très endettés (PPTE) sont généralement écartés de ce développement numérique. Ces pays ont des niveaux de revenus extrêmement bas, des...
La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...
La gestion du service public par des personnes privées
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le service minimum a été adopté le 21 août 2007, cela concerne en particulier les services publics qui sont dans l'obligation d'assurer un service minimum en toute circonstance, même en temps de grève ou lors de période de pointe. Cela limite donc le droit de grève. Ces services sont...
Histoire des institutions publiques de 1789 à 1870
Cours - 60 pages - Histoire du droit
Cette France se définit par des structures sociales, économiques, psychologiques, administratives particulières qui se sont constituées très lentement, siècle après siècle. La monarchie rajoute des règles sans jamais en supprimer ; imbriquées, complexes, elles ont cependant une certaine...
Les fautes de gestion du dirigeant dans le cadre d'une procédure collective
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Historiquement, le droit des entreprises en difficulté est un droit punitif. Pour autant, cette vision depuis une vingtaine d'années est tempérée. L'objectif est davantage d'aider l'entreprise et le dirigeant au détriment des créanciers. Auparavant, on ne dissociait pas le sort du...
Quelle place est accordée aux différents établissements publics en charge de la mission de gestion du service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Nulle part ailleurs qu'en France, la notion de service public n'a pris une telle importance". Elle a été "érigée à la hauteur d'un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui...
Le contrôle de la gestion des ordonnateurs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un contrôle étendu pour lequel le législateur de 1982 a voulu que les chambres régionales de commerce (CRC) constituent des prolongements de l'action de la Cour des comptes. En effet, la haute juridiction financière a pour mission de s'assurer du bon emploi des...
La gestion du service public par les personnes privées - publié le 05/02/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, la notion de service public a considérablement émergé en droit administratif français. C'est une notion assez complexe, qui dégage une vision politique de la société française particulière, ainsi qu'une des activités principales de l'Administration. Cette...
La gestion des copropriétés en difficulté, les actions en justice et le recouvrement des charges
Cours - 6 pages - Droit immobilier
La France compte actuellement 560 000 ensembles immobiliers régis par le statut de copropriété. Cela représente environ 11 millions de logements. On estime aujourd'hui à environ 18 % le nombre de copropriétés en difficulté (1/5). La loi de 1965 n'a pas défini de cadre légal qui permette...
Autonomie financière des collectivités territoriales et soutenabilité des finances publiques
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
"L'autonomie postule l'absence de dépendance au centre" (Charles Eisenmann). Pour évoquer l'autonomie, encore faut-il constater une autonomie financière. Celle-ci consiste en la capacité pour la collectivité de fixer le montant ou la nature de ses recettes ainsi que le montant ou la...
La demande d'autorisation d'occupation de la voie publique aux fins de pose d'un étalage de marchand
Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif
Soit un commerce venant d'ouvrir sa vitrine sur rue, où le commerçant souhaite poser une étale de produits à vendre sur le trottoir. La question qui se pose est de savoir, au-delà du droit lui-même, selon quelles modalités et à quel destinataire doit-il précisément adresser sa demande,...
