European Labour law: Compare and contrast the role and concerns of International Law with those of European Law in the field of Employment
Thèse - 7 pages - Droit européen
Employment law is a contract between an employer and an employee; it is issues regarding employment, workplace discrimination and other private law issues. With the evolution of the International and the European law, Employment law has evolved in parallel and must deal with new concerns. In...
Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Pour le Conseil de la concurrence, l'adage selon lequel « c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s'appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées...
The Implementation of the Third Pillar of the European Union in Hungary
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Hungary acceded to the European Union on the 1st May 2004, thus it is one of the newer member states of the organization. In this paper we are going to introduce the Hungarian implementation of five (former) third pillar issues. We will examine the legal background of these areas of justice-and...
Les principes et l'usage du dossier médical (2009)
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Il n'existe actuellement aucun dispositif permettant aux professionnels de santé de partager l'information médicale d'un patient. La loi nº2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie, a institué le dossier médical personnel afin de pallier ce manque. Dans son article 3 alinéa...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'assurance chômage est un mécanisme fonctionnant selon des cotisations versées par les différents demandeurs d'emploi. Dans le cadre de cette assurance chômage plusieurs mécanismes sont mis en place afin d'assurer le retour à l'emploi. Parmi eux on trouve le PARE, plan d'Aide de Retour à...
Les intermédiaires dans un contrat international
Cours - 9 pages - Droit international
Le point de passage entre le transitaire ou le commissionnaire est flou, en pratique, les gens mélangent les deux, le commissionnaire doit être agréé. Le transitaire originellement n'était pas un commissionnaire de transport, mais avait pour rôle d'assurer la continuité des transports en suivant...
Choice of law by the arbitrator
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
One of the main problems faced by the arbitrator when it comes to choice of law is the question of mandatory rules of law. A mandatory rule, as defined by Professor Mayer, refers to “an imperative provision of law which must be applied to an international relationship irrespective of the law...
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 26 juillet 2006 : l'exclusion des distributeurs sans magasin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans sa décision 06-D -24, le Conseil de la concurrence a affirmé que « La liberté d'organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base, sous réserve que le mode de distribution mis en œuvre n'ait pas pour objet ou pour effet d'affecter le...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est...
The future of Investment Regulation
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
An attempt was made to terminate the introduction of one general text relating to the regulation of the FDI. In other words, the cancellation of the draft text pertaining to the Multilateral Agreement on Investment ("MAI") which was elaborated through the patronage of the Organization of...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la cession de créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par cet arrêt du 19 septembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que, lorsque le débiteur cédé a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ce dernier ne peut pas se prévaloir du défaut des formalités prévues par l'article 1690 du Code...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009 - le renouvellement du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société, le bailleur, a donné à bail des locaux à usage commercial à une autre société preneuse. Ce bail autorisait le preneur à sous-louer librement tout ou partie des locaux, à charge de notifier à la propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les actes...
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés en droit fiscal
Cours - 8 pages - Droit fiscal
L'entreprise elle-même n'est pas imposable, c'est la personne de l'exploitant qui l'emporte car le revenu tiré de l'activité professionnelle s'intègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout d'abord conduire à relever qu'il y a une spécificité pour la détermination...
3ème chambre civile de la Cour de cassation, 2 février 2005 : le refus d'agrément
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés (…). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est révélé...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l'exécution du contrat. En l'espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation économique...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 20 décembre 2011: Le lien de subordination
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans sa décision en date du 20 décembre 2011, le Conseil d'Etat a dû se prononcer, en qualifiant un contrat, sur l'éventualité de l'existence d'un lien de subordination entraînant des conséquences sur l'assujettissement ou non à la TVA. La société Baillardran Spécialités a pour activité la...
Le refus d'agrément
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les actions sont des éléments du patrimoine de l'associé. Elles peuvent donc être cédées. Pour cela, il faut que l'actionnaire trouve un acquéreur. Ce sont des titres librement négociables et librement cessibles. Tout de même, la loi admet que l'on puisse insérer dans les statuts d'une société,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, n° 90-18.547 et 10 juillet 2007, n° 06-14768 ; chambre civile, 15 avril 1872 et 6 mars 1876 ; 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 ; 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808 - La force obligatoire : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contractant reproche à une société, avec laquelle il a établi un contrat de distributeur agréé d'une durée initiale de 15 ans, prorogée par un avenant, de lui empêcher de proposer des prix concurrentiels, en dépit de l'alignement sur les tarifs de vente au détail des...
Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et...
La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy)
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une procédure alternative de règlement des litiges liés à l'utilisation d'une marque comme nom de domaine en .com, .org et .biz par une personne qui n'en est pas titulaire. Le demandeur (le titulaire de la marque) dépose une plainte au « prestataire de service de conciliation » de...
Commentaire de l'arrêt : Cass civ. 3e, 5 juin 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Grâce à la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est enfin dotée d'un cadre juridique précis. Le législateur a voulu protéger le sous-traitant toujours en position de faiblesse, et lui donner les moyens juridiques pour s'opposer à certains abus émanant d'entrepreneurs principaux et surtout...
NAFTA's Chapter Eleven and Fair and Equitable Treatment
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
The interpretation of Article 1105 of the North American Free Trade Agreement or the NAFTA has generated and will generate many controversies regarding the meaning of its first paragraph. Given this provision's open language, the controversies and doubts are understandable. According...
Les OPCVM : la distinction entre SICAV et FCP (2005)
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après dénommés OPCVM) sont des produits d'investissement collectif agréés par l'autorité des marchés financiers. Ils ont vocation à collecter de l'épargne et à l'investir dans des valeurs mobilières (actions, obligations, titres de...
Misrepresentation in Contract Law
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Jemma, was a restaurant owner. She decided to shift from London to the countryside. In order to execute this move, she attended an auction in Borehampton with an idea of purchasing ?lot 69.' This ?lot 69' is described in the auctioneers' catalogue as ?a perfect development opportunity...
Prévention, alerte et conciliation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est divisé...
The European Services Directive
Dissertation - 7 pages - Droit européen
The European Services Directive has been one of the most controversial projects of European Law. Drafted by the Prodi European Commission in 2004, it became a core issue in the French debate over the European Constitution one year later despite its being juridically quite unrelated to the Treaty....
Quel est l'objet du contentieux constitutionnel ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les révolutionnaires de 1789 avaient cru établir dans le marbre et ad vitam aeternam que « la loi ne saurait errer ». Le dogme de l'infaillibilité de la loi ainsi posé a, depuis lors, vécu. En effet, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, les nations ont finalement agréé qu'au nom de la...
Case brief - Karsales Ltd vs Wallis, 1956
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
An individual consumer, Mr Wallis, agreed to buy a car from Mr Stanton, but he had to have credit facilities in order to buy it. Consequently, he concluded an hire-purchase contract with a finance company, called Karsales, who bought the car from Mr Stanton. Before concluding the...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 4 septembre 2003 : les restrictions comportementales des franchisés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« La franchise est un mode spécifique de distribution, caractérisé par la transmission et la protection à l'intérieur du réseau d'une forte identité de la marque et/ou du savoir-faire propre à la franchise » (Nouveau droit français de la concurrence, 2009). En l'espèce, les sociétés franchisées...
