Cour de Cassation, 1re chambre civile, 5 février 2014 - La charge de la preuve d'une dégradation subie par une chose faisant l'objet d'un contrat de dépôt pèse-t-elle sur le déposant ou le dépositaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, à la suite d'une panne électrique qui mène à l'immobilisation du véhicule de M.X, son véhicule a été remorqué jusqu'à un garage exploité par la société CHL qui fait l'objet d'une cession durant la période de réparation. De ce fait, le véhicule est ensuite...
La responsabilité du fait des choses d'un étudiant pour le dommage causé par un robot
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
En l'espèce, un étudiant en école informatique, dans le cadre de ses cours doit faire exécuter à un robot doté d'une intelligence artificielle un programme préinstallé. Cependant, l'étudiant a finalement utilisé l'intelligence artificielle du robot pour lui apprendre une danse sur...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n°20-22.594 - La qualification de chose dangereuse pour un véhicule terrestre à moteur est-elle opportune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le propriétaire d'un tracteur assuré chez la société Groupama a confié son véhicule à un garage exploité par la société Cheval afin de rechercher une fuite d'huile. De ce fait, un salarié du garage s'est glissé sous le tracteur puis a demandé au propriétaire du...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de l'association Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par l'association Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein d'un équipage de 7 personnes dont Monsieur Z...
Cour de cassation, chambre civile 2, 26 novembre 2020, n° 19-19676 - La responsabilité du fait des choses en général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 décembre 2007, une mère et son fils âgé de 11 ans ont rendu visite à un couple. Au sein du domicile de ce couple, l'enfant s'est rendu seul sans y avoir été autorisé et sans avoir prévenu quiconque dans le sous-sol des époux. Dans cette pièce il y a trouvé une arme...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - L'anormalité d'une chose inerte et la responsabilité du fait de celle-ci
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu en sortant de son véhicule alors stationné aux abords d'un centre commercial, a heurté un muret séparant l'aire de stationnement du magasin de son allée piétonne, desservant elle-même la réserve de chariots disposée à l'entrée du magasin. Ainsi, le muret...
La responsabilité du fait des choses et la réparation d'un préjudice
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Votre cousin Alan est déjà de retour avec sa bouteille de cidre et ses problèmes. Cette fois-ci, son premier problème est "d'ordre chirurgical", commence-t-il en plongeant ses yeux dans les vôtres pour mesurer votre réaction. Alors qu'il revenait, pour la première fois à vélo, de son...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - La responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Quand il avait onze ans, M. X. est allé rendre visite à M. et Mme U. avec sa mère. Il a trouvé un pistolet à billes en caoutchouc chez eux et s'est blessé gravement à l'oeil gauche en le manipulant. Sa mère a obtenu une expertise et a poursuivi M. et Mme U. ainsi que leur assureur pour...
Cas pratique - La responsabilité générale du fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce Monsieur Saint-Eustache dirige une entreprise. Il charge deux salariés, Messieurs Chardonnay et Aligoté, de se rendre dans une grande surface pour acheter des bouteilles de champagne. M. Aligoté après avoir retiré un caddy va blesser Mme Alcyne lors d'un heurt violent au...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020, N 19-14678 - La responsabilité du fait des animaux dont on a la garde peut-elle s'agissant d'un tiers au propriétaire de l'animal donner des ordres à ce propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une association a organisé le 28 juin 2012 un évènement visant à un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers. L'un de ces cavaliers était M.T. qui montait son propre cheval. Un spectateur (M.U) du défilé a été blessé par le cheval du cavalier (M.T) car son cheval...
Etude de cas sur la responsabilité du fait des choses : le cas d'un animal de compagnie
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Madame B.B a adopté un chien au tempérament inapprivoisable. Quelques jours après son arrivée dans sa nouvelle propriété, celui-ci s'enfuit dans le jardin de Monsieur Vadim où jouaient ses enfants. Très excité par leur jeu, l'animal mord un des enfants à la joue. Madame Doubfire, l'employée de...
Cas pratique de droit civil - La responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un individu faisant ses courses dans un supermarché glisse accidentellement sur un fruit, le sol n'ayant pas été nettoyé. La cliente en ressort avec des blessures au visage notamment. Cependant, en sortant du supermarché, elle constate que son véhicule a été volé. Celui-ci sera...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un motocycliste dépasse par la gauche un automobiliste ayant ralenti dans une montée. Cependant, le motocycliste a perdu le contrôle de son véhicule lors de ce dépassement et va alors heurter une chèvre qui traverse soudainement la chaussée. Étant blessé par cet accident, le...
Les conditions d'engagement de la responsabilité civile délictuelle - Les régimes spéciaux de la responsabilité du fait des choses
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La multiplication des accidents de la circulation et la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes des accidents de la circulation ont amené à l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et...
Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 24 février 2005 - rôle actif de la chose et anormalité, débats entre appel et cassation et difficultés d'appréciation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d'un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu'elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l'appartement et son...
Cas pratiques de droit en responsabilité civile : victime par ricochet et garde collective
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique 1 : Aujourd'hui âgé de vingt-neuf ans, Geoffrey porte un regard désabusé sur sa jeunesse passée auprès de son père handicapé. Tout bien considéré, il n'a jamais pu tisser de relations ludiques et affectives normales avec son père dont il vivait au quotidien la souffrance. Au...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 avril 2012 - L'engagement de la responsabilité extracontractuelle d'un préposé au titre de gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce rendu le 12 avril 2012, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, s'inscrit parfaitement dans ce thème. De fait, l'arrêt de la Cour de cassation rapporte que le 13 juin 1998, Monsieur X..., agent de la Régie autonome des transports parisiens, dite RATP, et, comme...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 1999 - L'étendue de la responsabilité du fait des choses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'à une date inconnue, Monsieur X. a été blessé par la chute du chariot mis à la disposition de la clientèle et des marchandises déposées, alors qu'il était à l'intérieur du magasin Leroy Merlin, en train d'acheter des plaques de bois aggloméré. L'arrêt révèle...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 avril 2022 - La responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Durant 2014, Monsieur V... I..., pendant que celui-ci était assis et fumait une cigarette sur le rebord de la fenêtre de l'appartement de Madame F..., est tombé et a trouvé la mort. Les parents de la victime, sa soeur, Madame L... I... et la société MACIF ont assigné Monsieur J..., le...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité du fait des choses est-elle le seul fondement invocable par le client ayant trébuché sur une chose inerte dans un magasin contre la société exploitante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une cliente d'un hypermarché trébuche sur un panneau publicitaire et se blesse. Elle attaque alors la société exploitante ainsi que son assureur en réparation de son préjudice. Un arrêt de première instance est rendu, et un appel est interjeté. La Cour d'appel condamne...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 29 octobre 2010, Monsieur U... F..., alors mineur, a subi des blessures en tombant du toit d'un entrepôt dont le propriétaire est la société Ville renouvelée, soit la SAEM dont la compagnie MMA IARD, ayant repris les droits de la société Covea risks, était assureur. Dans le but de se faire...
Commentaire du Conseil Constitutionnel le 30 juillet 2010 : la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Plusieurs de ses décisions ont été commentées par la doctrine comme des « coups d'État jurisprudentiels », comme en témoigne la décision du 16 juillet 1971 Liberté...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - La responsabilité du fait des choses et le gardien de la chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Faits : Un mineur a escaladé un muret pour atteindre la toiture d'un abri de piscine duquel il voulait plonger, et s'est empalé sur une tige de fer à béton plantée au pied du muret. Ce dernier étant décédé suite à ses blessures, ses proches ont intenté une action en réparation de leur préjudice...
La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...
La responsabilité du fait des choses : l'article 1384 alinéa 1
Cours - 11 pages - Droit civil
La possibilité pour un sujet de droit d'être responsable du fait d'une chose n'avait été envisagée, dans le Code civil de 1804, que dans des hypothèses limitées. En effet, seuls les articles 1385 et 1386 faisaient du fait de la chose une cause génératrice de responsabilités, dans...
Le fait des choses
Dissertation - 15 pages - Droit civil
A l'origine, il n'y avait pas de principe de responsabilité du fait des choses. Le Code civil prévoyait 2 cas seulement de responsabilité du fait des choses : les dommages causés par les animaux (article 1385) et les dommages causés par les bâtiments (article 1386). Ces deux cas...
Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Cours - 16 pages - Droit civil
Les rédacteurs de 1804 n'avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l'industrialisation, les accidents se sont multipliés. Le domaine des...
Le régime général de la responsabilité du fait des choses
Cours - 8 pages - Droit civil
A côté du principe général du fait personnel articles 1382 et 1383. Cet ensemble de règle du Code civil s'est révélé insuffisant. Il se trouvait notamment silencieux sur le régime de réparation des dommages, il semblait nécessaire d'indemniser les dommages. Les juges ont alors fait une...
La responsabilité du fait des choses - publié le 04/02/2010
Cours - 8 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité puisse être engagée, il faut que la chose ait été la "cause génératrice" du dommage ; "l'instrument" du dommage. Cela soulève des difficultés probatoires particulières. En réalité, cette condition se dédouble : - la chose doit être matériellement...
