Droit des sûretés - Les garanties autonomes - publié le 19/10/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Charles Lafayette vient vous consulter à la suite de plusieurs contrats qu'il a récemment conclus, et à propos desquels il éprouve quelques regrets. Lors d'un week-end en amoureux réalisé l'année dernière à Cannes avec son épouse, il a rencontré Lucien, son meilleur ami d'enfance...
Cas pratiques sur les garanties autonomes
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne physique a souscrit au profit d'un créancier d'une société, un acte de «?garantie à première demande?». Plus tard, la société débitrice en question est placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le créancier de la société en souffrance assigne le...
Droit des sûretés : les garanties autonomes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Ordonnance : consécration du droit positif. Ne prend pas partie selon que le garant, soit une personne physique ou morale. Second facteur du contentieux : les garants essaient de faire requalifier leur engagement en cautionnement. De plus, les magistrats sont plutôt favorables à cette...
Les garanties autonomes - publié le 06/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. L'une d'elle est la garantie autonome. Elle est aussi désignée sous le nom de garantie indépendante ou de garantie à première demande. Il s'agit...
Les garanties autonomes
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Consécration textuelle de la garantie autonome par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. La garantie autonome est, selon une définition donnée par la doctrine, "un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à...
Cas pratiques en droit des contrats - Garantie autonome, malfaçon
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Premier cas pratique : M. Fring a conclu un contrat de construction avec une société. La société a souhaité bénéficier d'une garantie à première demande afin de se prémunir contre le risque de non-paiement de la part de M. Fring. La banque de M. Fring s'est alors engagée envers la...
La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à remettre au...
Les critères permettant de qualifier une garantie autonome et ses différences avec le cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Fring souhaite construire un bar à chats contenant des chats domestiques et de vrais fauves. Sa banque s'est engagée en faveur de sa société au travers d'un contrat qui s'intitule "garantie autonome". Le problème juridique soulevé est alors le suivant : l'appel...
La garantie autonome comme objet d'une sûreté spéciale
Cours - 9 pages - Droit civil
Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu'ailleurs sans doute, sa naissance s'inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C'est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas d'un...
La garantie autonome comme effet d'un mécanisme général
Fiche - 2 pages - Droit civil
La solidarité joue toujours dans une certaine mesure le rôle d'une sûreté. Quand l'architecte est responsable de 30 % des malfaçons pour avoir mal surveillé les travaux et que l'entrepreneur l'est de 70 % pour les avoir mal effectués, l'architecte est comme garant de la dette totale pour 70 %.
La qualification de garantie autonome
Mémoire - 138 pages - Droit civil
Il ne s'agit pas dans le cadre de cette étude, d'énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l'autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu'en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont soigneusement...
La garantie autonome : commentaire de l'arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit des affaires
Le coup d'Etat iranien de 1979 a été l'occasion, pour les juridictions françaises, d'avoir à connaître d'un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie bancaire jusqu'alors...
Distinction de la garantie autonome et du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le contentieux relatif à la qualification (ou le plus souvent à la disqualification) d'un acte en garantie autonome devient de plus en plus abondant, phénomène qui procède en partie de la politique des établissements de crédit qui cherchent à introduire ce type de sûreté dans...
Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Depuis une trentaine d'années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code civil, les deux...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Selon l'article 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ». Cet...
La qualification de garantie autonome - publié le 08/02/2003
Mémoire - 140 pages - Droit civil
Lorsque les parties ont soigneusement défini leur convention, le juge ne peut s'opposer à leur volonté de conclure une garantie autonome. En ce sens, elles disposent d'une maîtrise de principe de la qualification (TITRE I). Toutefois, la large confusion subsistant, même si...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 - la garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La garantie autonome, indépendante par hypothèse de l'obligation principale en vertu de laquelle est tenu le débiteur principal, ne se distingue pas toujours aisément du cautionnement, par nature accessoire. La qualification de ce type de garanties a donné lieu à des...
Une étude de cas pratiques sur la garantie autonome
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Mr Brice en qualité de commerçant a souscrit à une garantie autonome à première demande, au bénéfice de la société Chanoine. Cette dernière obtient le paiement d'une indemnité provisionnelle par voie de référé, et pour ce faire souhaite procéder à la saisie vente de biens meublants...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la qualification de la garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, n'a que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. C'est en effet à partir des années 80 qu'elle s'est développée en France, longtemps...
L'appel de la garantie autonome
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on...
Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la singularité du juge en matière de droit des sûretés et qualification du contrat de garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux relatif à la qualification d'un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990. L'arrêt du 13 décembre...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023, n° 22-10.648 - La garantie à première demande peut-elle être qualifiée en tant que sûreté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société civile immobilière a donné en location des locaux commerciaux et a obtenu une garantie bancaire à première demande du paiement des loyers. Le locataire a cessé de payer les loyers en raison de la fermeture de son commerce pendant la crise sanitaire. Le 7 avril 2021, alors même...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi 17-21.279 - Garantie autonome : absence d'obligation de mise en garde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 19 février 2013, M. Y a signé un acte dit "garantie à première demande" au profit d'une société (Cuisines design industries) aux termes duquel il s'engageait personnellement à verser une certaine somme d'argent au créancier dès réception d'une demande de paiement de sa part....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour Cassation du 19 avril 2005 relatif à la cause de la garantie autonome et la garantie à première demande
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt Leygafinance contre Crédit Lyonnais rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 19 avril 2005, est une décision de principe. En effet, cet arrêt s'inscrit dans un contexte où le législateur n'a pas encore expressément envisagé la garantie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 décembre 1994 relatif à la garantie autonome
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le cautionnement étant un contrat très réglementé par le législateur en faveur de la caution, les créanciers ont cherché des garanties plus protectrices de leurs intérêts. Ils se sont ainsi tourné vers le droit international qui a crée la garantie autonome, celle-ci étant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - La référence à la défaillance du débiteur dans l'appel en garantie conduit-elle nécessairement à la requalifier en cautionnement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le gérant d'une société a conclu un acte intitulé "garantie à première demande" auprès d'une société. Cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société du gérant mise en redressement puis liquidation judiciaire. La société créancière a...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 avril 2005 relatif à la garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le professeur Simler a pu dire à propos de la garantie autonome que: "Nul ne s'oblige sans raison, l'engagement du garant doit nécessairement avoir une cause ; il serait vain, poursuit-il, de soutenir que la cause est la garantie consentie au bénéficiaire, car ce...
Commentaire de l'article 2321 du Code civil (la garantie autonome)
Commentaire d'article - 10 pages - Droit civil
La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - En quoi l'autonomie fiscale n'est-elle pas une garantie de l'autonomie financière de la collectivité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Évoquer les notions d'autonomie fiscale et de collectivités territoriales appelle à rappeler le principe selon lequel la France est une république indivisible (Article 1 de la Constitution). Les collectivités sont des personnes morales de droit public en vertu de l'article 72, elles...
Etude de cas sur l'appel abusif à la garantie autonome
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
On a un contrat d'approvisionnement entre une société débitrice et une société créancière. Un nouveau contrat est conclu entre les deux sociétés, la mise en place de ce dernier étant subordonnée à la condition qu'une garantie soit mise en place. Ainsi la somme de deux millions de dollars...
