Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021 - La garantie de responsabilité civile d'un dirigeant en cas d'insuffisance d'actif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La société ACE et trois de ses filiales ont été placées en redressement puis en liquidation judiciaire en 2014, avec la société ML Conseils désignée en tant que liquidateur. Le liquidateur a assigné M. F... et la société Aig Europe pour le paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés,...
Les garanties des libertés fondamentales : la protection non juridictionnelle
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Le droit et les libertés entretiennent un rapport ambigu. Dans le contrat social, la loi est liberté. Mais dans cette conception, la délimitation du contenu ne peut résulter que de la loi. L'histoire juridictionnelle a bien pinté que la loi pouvait être libératrice, mais parfois la...
Conseil d'État, 23 août 2009 - Les garanties dont bénéficient les administrés s'appliquent-elles aux personnes privées chargée d'une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 juin 2001, le Comité A. adhère au (et crée le) Centre d'étude sur l'évaluation pour la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) réuni en assemblée générale extraordinaire. Par la suite, certains des représentants du Comité A. sont nominés au sein du CEPN pour la période 2000 à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022 - L'action en garantie des vices cachés - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, l'arrêt rapporte que durant l'année 2004, Monsieur X a confié à la société du nom de Develet Frères la construction d'un bâtiment à usage de stabulation. Dans un deuxième lieu, il est rapporté que la société Develet a acheté des plaques de fibres-ciment de la...
Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe du droit au respect de la présomption d'innocence est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) mais aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du Code de procédure pénale. La loi du...
Le principe de mutabilité face aux administrés : sujétion ou garantie ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe de mutabilité du service public, l'une des trois « lois » du service public, permet de garantir le caractère évolutif du service public. En cela, il ne représente ni une totale soumission des usagers aux personnes publiques organisant le service, mais il n'est pas non plus une...
La diversification des contrats de travail : les garanties issues des contrats de travail, bénéfiques à certaines relations de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats de travail sont avant tout des contrats qui sont régis par le Code civil. Ils sont donc la loi des parties au sens de l'article 1103 du Code civil. En réalité, il n'y a pas de définition du contrat de travail dans la loi. C'est la chambre sociale de la Cour de cassation qui a pris...
Les conventions internationales, des garanties efficaces dans la protection des droits de l'homme ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Historiquement, la protection des droits fondamentaux est passée, en droit international, par le respect de ce qui était appelé le droit de la guerre ou, de manière plus contemporaine, le droit humanitaire. Il faut toutefois l'en distinguer, dans la mesure où l'apparition des conventions...
Les déclarations des droits, instrument de garantie des droits de l'Homme - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Pour commencer, il convient de rappeler que selon le lexique des termes juridiques (édition Dalloz), au sens objectif, le Droit est un ensemble de règles visant à organiser la conduite de l'homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. Cette dernière notion peut...
L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.
Présentation - 30 pages - Droit des assurances
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif : améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. L'application de la loi Badinter suppose : - Un accident de la circulation, étant précisé que le véhicule peut se...
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales - En quoi l'autonomie fiscale n'est-elle pas une garantie de l'autonomie financière de la collectivité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
Évoquer les notions d'autonomie fiscale et de collectivités territoriales appelle à rappeler le principe selon lequel la France est une république indivisible (Article 1 de la Constitution). Les collectivités sont des personnes morales de droit public en vertu de l'article 72, elles...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2021 - La condamnation de l'employeur pour non-respect des garanties relatives aux droits du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Document proposant une fiche d'arrêt et un plan détaillé pour un commentaire d'arrêt. Dans une première partie, il sera essentiel d'analyser le pourvoi en cassation porté devant les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans la deuxième partie, il sera pertinent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - La liquidation amiable d'une société imposant l'apurement intégral du passif avec la garantie des créances litigieuses jusqu'au terme des procédures en cours
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, un salarié licencié en 1984 a déposé une demande d'indemnisation et de dommages et intérêts devant le Conseil des prud'hommes. La demande a été acceptée par la décision du 25 octobre 1991 et confirmée par la Cour d'appel le 31 janvier 1995. Cependant, les...
La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à remettre au...
Cas pratiques sur les garanties autonomes
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne physique a souscrit au profit d'un créancier d'une société, un acte de «?garantie à première demande?». Plus tard, la société débitrice en question est placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le créancier de la société en souffrance assigne le...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 9 avril 2014 - L'étendue de la garantie des vices dits « cachés »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'acquéreur d'un véhicule, annoncé comme « de première main » et « en très bon état » a fait passer à son acquisition un contrôle technique. Cette expertise a révélé plusieurs défauts, qui ne sont pourtant pas réapparus sur le procès-verbal de contre-visite peu avant la...
L'action du Conseil d'État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Si les juridictions nationales ont témoigné de leur volonté de concrétiser en droit interne l'article 6 de la CEDH, un tel droit dans le droit national se confronte aujourd'hui à l'organisation même des administrations nationales et des problématiques actuelles relatives à l'engorgement des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2020 - La garantie d'actif et de passif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 14 février 2008, Monsieur O... et Messieurs G... H... et V... H... ont cédé par acte à une société nommée Segula, l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Mapsys ainsi que des filiales de cette...
Garanties financières aux collectivités territoriales et Constitution de la Vème République
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Loin d'évoquer une garantie de l'autonomie financière, le cadre normatif et la façon dont il est appliqué par le Conseil constitutionnel permettent tout au plus de faire oeuvre d'une garantie financière. Celle-ci ne se recoupe pas entièrement avec l'autonomie. La...
La sanction est-elle la garantie de la règle de droit ainsi que son respect ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Ubi Societas ibi sus » : là où il y a société, il y a droit. L'homme est fait pour vivre en société. Le mot société vient du latin « societas » qui signifie association. Une société est donc un groupe organisé d'individus ayant des relations durables et dictées par les mêmes règles de...
Une nécessaire garantie de la sécurité des données en matière d'intelligence artificielle
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La CNIL et le contrôle européen de la protection des données ont adopté le 18 juin 2012 un avis sur la proposition de règlement relatif à l'IA de la Commission Européenne. Cet avis rappelait la nécessité de tracer les lignes directrices aux futurs usages de l'IA, l'importance...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 20-10.690 - Garantie caution
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a souscrit un prêt auprès d'un organisme bancaire avec pour garantie une caution personne physique. L'emprunteur principal devient défaillant du fait de son redressement puis de sa liquidation judiciaire, c'est ainsi que le prêteur se retourne contre la caution et...
Les critères permettant de qualifier une garantie autonome et ses différences avec le cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Fring souhaite construire un bar à chats contenant des chats domestiques et de vrais fauves. Sa banque s'est engagée en faveur de sa société au travers d'un contrat qui s'intitule "garantie autonome". Le problème juridique soulevé est alors le suivant : l'appel de la...
La garantie de la Constitution : le Conseil constitutionnel
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
Une Constitution pour être considérée comme suprême doit être supérieure aux lois ordinaires, respectée et garantie. Il faut qu'un organe soit là pour faire en sorte que la constitution soit bien respectée. Cette mission, sous la Vème, a été confiée au Conseil constitutionnel....
Conseil d'État, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) - Le FGTI est-il une personne morale de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un contexte tendu sur le sol national à la suite d'actes terroristes, une loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre celui-ci, venait créer un fonds de garantie des victimes d'actes terroristes, devenu plus tard Fonds de garantie des victimes...
Cas pratiques en droit des contrats - Garantie autonome, malfaçon
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Premier cas pratique : M. Fring a conclu un contrat de construction avec une société. La société a souhaité bénéficier d'une garantie à première demande afin de se prémunir contre le risque de non-paiement de la part de M. Fring. La banque de M. Fring s'est alors engagée envers la...
L'équilibre du cadre légal entre restriction et garantie de la liberté d'expression en matière de presse et de communications électroniques
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Par l'article premier de la loi de 1881, l'imprimerie et la librairie sont libres. Force est de constater que cette disposition n'a jamais été changée depuis, bien que la loi ait subi 74 changements depuis 1881. L'aménagement et l'équilibre entre la liberté d'expression et...
La liberté des médias, aux confins de la garantie et de l'entrave
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
"Notre liberté dépend de la liberté de la presse, et ne saurait être limitée sans être perdue". Cette citation de Thomas Jefferson met en exergue deux réalités indéniables, d'une part l'absolue nécessité de la liberté des médias dans un État démocratique, d'autre part la vaine...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc assigné le...
La justice constitutionnelle est-elle une garantie de la démocratie ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"La Constitution est désormais l'affaire des citoyens", selon Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel entre 2007 et 2016. Il affirme l'idée selon laquelle la justice constitutionnelle serait garante de la démocratie. La justice constitutionnelle est un concept...
