Quels sont les particularités et les avantages des différentes formes de garanties (hypothèques, nantissements et cautions) en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les sûretés sont des garanties fournies à un créancier pour garantir le paiement de sa créance. En droit français, les principales formes de garanties sont les hypothèques, les nantissements et les cautions. Toutefois, chacune de ces formes à ses propres caractéristiques et...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, n° 18-15.012 - La transmission de l'action en garantie dans une chaîne de contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société de mécanique a acheté un moteur de bateau de plaisance à la société dénommée KJ, pour l'installer sur un chalutier. Le moteur étant inadapté au bateau sur lequel il a été installé, ses propriétaires saisissent donc le tribunal de commerce pour obtenir une...
Article 1326 du Code civil - Quelles sont les garanties évoquées par l'article 1326 du Code civil ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Avant la réforme de 2016, la cession de créances était difficilement utilisable du fait des conditions d'opposabilité très lourdes. Depuis la réforme, la cession de créances a été facilitée et a été rendue plus accessible. De fait, la cession de créances est très utilisée. De plus, la cession...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La clause d'exclusion de garantie pour faute dolosive de l'assuré
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En 2004, la société 1, ainsi que M. et Mme [O], ont constaté une pollution des plans d'eau qu'ils utilisaient pour leur parcours de pêche. Le tribunal de grande instance a alors condamné le GAEC à l'origine de cette pollution, et son assureur Allianz IARD. Suite à un premier arrêt de...
La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En droit des contrats, les ventes sont des opérations strictement encadrées. En général, la législation se veut très protectrice de l'acheteur, d'autant plus quand la vente oppose un acheteur profane à un vendeur professionnel. Ainsi, il existe différentes protections et garanties...
En quoi l'instauration d'un Léviathan absolument puissant permet-elle de penser la garantie des droits individuels et en particulier le droit de résistance ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Si Hobbes conceptualise l'État absolu comme un état moralement neutre qui est produit par les Hommes à la suite d'une convention passée entre eux, celui-ci alloue aux Hommes un moyen de leur garantir de toujours s'assurer de leur sécurité, le droit de résistance. Dans l'approche...
Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?
Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale
La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de prendre...
Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité de l'assureur en cas de clause d'exclusion de garantie - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En 1994, Mecelec Composites a souscrit une assurance responsabilité civile auprès d'Axa France IARD, qui couvrait la faute inexcusable de l'employeur. En 2006, un salarié est décédé d'un cancer du poumon causé par l'amiante, et sa famille a obtenu une indemnisation pour la faute...
Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des finances publiques
En l'espèce, l'article 58 de la loi du 17 juin 2020 dispose en son premier paragraphe que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du législateur destiné à prescrire le dépôt sur...
Article L.3253-20 du Code du travail - Dans quelle mesure une entreprise en difficulté financière peut-elle obtenir une avance des fonds nécessaires auprès des institutions de garantie, et comment cette avance peut-elle être obtenue spécifiquement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
Dans un contexte économique tendu où les défaillances financières d'entreprises se multiplient, la protection des salariés est un enjeu majeur de notre société. L'article L3253-20 du Code du travail vise à garantir le paiement des salaires dus aux salariés en cas d'insuffisance de...
Garanties et exclusions du contrat d'assurance - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances
Dans cette affaire, Monsieur TUCHE entrepose son camping-car chez Monsieur PIGNON chaque hiver depuis une dizaine d'années. Cette année, le camping-car a été volé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Monsieur TUCHE demande une indemnisation à l'assureur de Monsieur PIGNON, la...
Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné - Dans quelle mesure l'arrêt Koné constitue-t-il un apport à la fois pour le pouvoir d'interprétation des normes du CE et pour la garantie des droits des personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne la situation d'un ressortissant malien M. Koné, qui a fait l'objet de la part des autorités de son pays d'une demande d'extradition. En France, lorsqu'aucun traité ne prévoit la procédure et les conditions de l'extradition, ceux-ci sont déterminés par la...
Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Comment le principe de "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" est-il mis en oeuvre dans le système constitutionnel actuel ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme l'affirmait John Locke dans ses "Deux Traités du Gouvernement Civil" (1690), "Là où il n'y a pas de loi, il n'y a pas de liberté." Cette assertion, qui rappelle l'importance de la constitutionnalité et de l'État de droit, est profondément ancrée dans l'Article 16 de...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2022 - Un professionnel peut-il se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés alors qu'il a effectué des travaux de rénovation, entrant dans son domaine de connaissance technique, afin de revendre le bien immobilier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, en 1990, un professionnel du bâtiment a acquis une ancienne ferme. Il a effectué des travaux de rénovation, appartenant à son domaine professionnel, jusqu'en 1994, afin de transformer le bâtiment en maison d'habitation. Pour ce faire, il a conservé les pignons en pierre,...
La garantie des vices cachés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 11 janvier 2022, les époux Malvin-Leboit ont fait l'acquisition par acte authentique de la villa des époux Bonneau pour la somme de 850 000 €. L'acte précise que la vente du bien est faite en l'état, sans que l'acquéreur puisse se prévaloir à l'encontre du vendeur de...
Le respect du droit est-il pour la liberté une garantie ou un obstacle ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Selon la philosophie aristocratique, l'homme est un animal politique. Dès lors, l'État est l'institution chargée de réglementer cette vie en société à travers l'instauration du droit. Pour cela, certains pensent que le respect du droit est source de liberté. Par contre,...
Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
En quoi la garantie de permis de construire peut-elle être l'avenir de la lutte contre les recours abusifs des tiers ?
Mémoire - 25 pages - Droit immobilier
Le but de ce mémoire est de démontrer que les deux assurances de garantie de permis de construire (SMABTP et LLOYD) proposées aux promoteurs ne sont pas conséquentes. Face à une hausse des recours des tiers sur chaque opération de promotion immobilière, une garantie de permis de...
Comment la remise en garantie de crypto-actifs peut-elle être réalisée ? - Pré-mémoire
Mémoire - 4 pages - Droit européen
Les cryptomonnaies sont « un actif numérique virtuel, utilisable via un réseau informatique décentralisé et les technologies de cryptographie et incontrôlées par les organismes détenteurs de monnaies ». Cette indépendance du système financier centralisé fait des cryptomonnaies des « monnaies...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 décembre 1993, n° 91-19.627 - La vente : les obligations du vendeur et la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 2 novembre 1987, un acheteur achète un véhicule à un vendeur. Le 18 septembre 1989, cet acheteur assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice caché. Un jugement en Cour d'appel de Grenoble est rendu le 27 juin 1991 en faveur du vendeur du véhicule au motif que l'action de...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 27 octobre 1993 - Obligation de délivrance et garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, suite à une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau électrique, un sinistre a été provoqué. Cette dernière est survenue après la mise en chauffe de l'appareil, elle résulte donc d'un défaut de montage d'un joint en usine. Ceci dit, la Compagnie La Concorde...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 11 mai 2011, 10-13.679 et extraits de différents manuels de droit civil - La garantie d'éviction
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient une fiche d'arrêt de la décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue en date du 11 mai 2011 et ayant comme thème la garantie d'éviction du fait d'un tiers. Cette fiche d'arrêt est accompagnée de résumé de doctrine. Les manuels...
Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution - publié le 13/03/2023
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un organisme privé voit ses disponibilités être centralisées sur le compte unique du Trésor et cela notamment en vertu de l'application de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021 - La suspension de la garantie n'empêche pas la responsabilité de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La société Ar-che a été choisie par M. A... pour la rénovation de son appartement, et était assurée par Axa France IARD. Après avoir mis en demeure la société Ar-che de régler une cotisation impayée, Axa a résilié le contrat en raison du non-paiement de la cotisation. Suite à des problèmes, M....
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - L'obligation de propriété pour exercer une action en garantie décennale - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Monsieur C... a chargé la société Frédéric Quetelard de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une piscine couverte, ainsi que la société Roger Postel - confort service pour les lots de charpente, menuiseries intérieures et extérieures dont le parquet, sur un terrain appartenant à la...
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les disponibilités...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019 et 30 juin 2016 - La garantie des vices cachés et des clauses relatives à la garantie dans les ventes entre professionnels
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La jurisprudence de la première et de la troisième chambre civile de la Cour de cassation offre un éclairage significatif sur le régime légal de la garantie des vices cachés dans le cadre de ventes entre professionnels. Les arrêts rendus respectivement le 24 octobre 2019 et le 30 juin 2016...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 janvier 2018 - La portabilité de la garantie prévoyance
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Réduite à ses éléments essentiels, la situation de faits se présente de la manière suivante : La société SARMATE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juillet 2015. Un liquidateur a été nommé et trois salariés ont été licenciés pour motif économique du fait de la liquidation...
