Consultez plus de 50937 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Garantie d'éviction

Garantie d'éviction

Nos documents

Filtrer par :

26 Sept. 2023

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 11 mai 2011, 10-13.679 et extraits de différents manuels de droit civil - La garantie d'éviction

TD - 2 pages - Droit des obligations

Ce document contient une fiche d'arrêt de la décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue en date du 11 mai 2011 et ayant comme thème la garantie d'éviction du fait d'un tiers. Cette fiche d'arrêt est accompagnée de résumé de doctrine. Les...

21 Mars 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mai 2005 : la garantie légale d'éviction

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 1626 du Code civil, la garantie d'éviction pèse sur le vendeur du fonds de commerce en dehors de toutes stipulations particulières usuellement prévues aux termes des actes de cession. Par conséquent, ce dernier ne peut donc pas détourner la clientèle cédée....

15 Oct. 2013
doc

Droit civil des contrats : la garantie d'éviction

Cours - 7 pages - Droit civil

Cette garantie contre le risque d'être évincé pourrait a priori sembler inutile, puisque l'acquéreur est immédiatement propriétaire de la chose et que la propriété c'est le droit de jouir de la façon la plus absolue de la chose. On a parlé de la nullité de la vente de la chose d'autrui....

24 juil. 2012
doc

La garantie d'éviction en Droit des contrats spéciaux

Cours - 4 pages - Droit civil

[...] Cette garantie est d'ordre public (article 1628 du Code civil), empêchant dès lors aux parties de l'évincer (impossible de réduire ou de supprimer la garantie au bénéfice de l'acheteur). En revanche, il est toujours possible d'alourdir la garantie pour...

30 mai 2010
doc

La garantie d'éviction

Cours - 2 pages - Droit des obligations

Lorsqu'il y a éviction l'acheteur perd la possession de la chose, il est évincé de son droit par une décision de judiciaire. Il va être contraint de la rendre à un tiers. L'acheteur va donc être troublé dans sa possession. Cela peut arriver soit par le fait du véritable propriétaire qui...

11 févr. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - les obligations du vendeur : la garantie d'éviction

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 24 mai 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la garantie légale d'éviction, lorsque le vendeur est une personne morale, pèse sur elle, mais également sur ses dirigeants ainsi que sur les personnes physique ou morale...

30 déc. 2010
doc

Contrat de vente : la garantie d'éviction

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Les garanties d'éviction, car il en existe de deux types, sont régies par les articles 1626 C.Civ et suivants. En ce domaine aussi les dispositions légales sont supplétives et peuvent être écartées par les parties (article 1627 C.Civ). La validité des clauses et les principes de...

05 août 2010
doc

La garantie d'éviction - publié le 05/08/2010

Cours - 2 pages - Droit autres branches

Le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue. L'article 1626 du code civil garantit l'acquéreur contre des troubles divers de Droit comme de fait apportés à sa possession. Il y a éviction totale lorsque l'acquéreur est totalement privé de...

06 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation, 27 janvier 1993 - la garantie d'éviction et les vices cachés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Un avoué a fait l'acquisition d'un matériel informatique de marque Télé vidéo systems. Le vendeur du matériel ayant été fourni par la société Métrologie, vendeur originaire. Or, suite à des désordres, l'expert commis en référés a estimé que le système informatique était affecté d'un vice caché....

31 déc. 2009
doc

Cas pratiques : l'obligation de délivrance, les vices cachés, le dol et la garantie d'éviction

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Un individu a acheté un véhicule d'occasion pour pouvoir se rendre à son travail en ignorant que la voiture était constituée de l'assemblage d'une épave accidentée et que la coque d'occasion provenait d'un véhicule volé (car le numéro de série était maquillé). Le véhicule est tombé en panne à...

22 Mars 2009
doc

Contrats spéciaux : les garanties d'éviction

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Outre, la délivrance, le vendeur est tenu d'obligations de garantie. La garantie signifie selon les termes juridiques qu'une personne doit prendre en main les intérêts d'une autre personne. Selon l'article 1625 du Code civil, le vendeur doit une double garantie à son...

24 juil. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 avril 1992 - la garantie d'éviction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1625 du Code civil prévoit parmi les obligations du vendeur envers l'acquéreur, celle de lui assurer la possession paisible de la chose vendue. Cette garantie d'éviction prend tout son relief en matière de cession de fonds de commerce et d'obligation de non-concurrence....

12 mai 2008
doc

La garantie d'éviction: éviction et liberté contractuelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon le langage juridique, le mot « garantie » signifie qu'une personne doit prendre en main les intérêts d'une autre. Concernant le mot « éviction », il provient du latin evincere qui signifie mettre en déroute ou encore vaincre en justice. Ainsi la garantie...

22 déc. 2006
doc

La garantie d'éviction du vendeur

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Fiche de révision réalisée à partir des cours magistraux sur les contrats spéciaux et grâce aux travaux dirigés. Une fiche synthétisée d'environ 1600 mots traitant de la garantie d'éviction du vendeur, très utile pour réviser les points importants de ce chapitre de droit...

18 mai 2023

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, n° 18-15.012 - La transmission de l'action en garantie dans une chaîne de contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une société de mécanique a acheté un moteur de bateau de plaisance à la société dénommée KJ, pour l'installer sur un chalutier. Le moteur étant inadapté au bateau sur lequel il a été installé, ses propriétaires saisissent donc le tribunal de commerce pour obtenir une...

20 Nov. 2015
pdf

Les aberrances en matière d'indemnité d'éviction

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

« L'aberrance c'est le « caractère d'une grandeur qui s'écarte notablement de la valeur moyenne ». Alors, ne devrions-nous pas plutôt parler d'aberration, encore que l'adjectif « aberrant » soit, lui, défini par le Larousse comme ce « qui s'écarte du bon sens », ce qui...

18 Nov. 2015
pdf

Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être...

11 févr. 2016
pdf

Le choix d'une action en garantie - Sans garantie, mais pas sans protection

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

« Sans garantie, mais pas sans protection ». L'univers du droit civil français pourrait s'articuler autour de cette accroche. En effet, tout un système de "filets juridiques protecteurs" a été mis en place par le législateur pour permettre une protection accrue du consommateur, et plus...

11 févr. 2016
pdf

Le choix de l'action en garantie - L'addition des deux garanties légales permet-elle d'améliorer la protection du consommateur ?

Dissertation - 10 pages - Droit des obligations

“Continuons de préparer le terrain, dans un climat serein et de tolérance, pour que la rose puisse éclore au bon moment. Et laissons aux générations futures le soin de découvrir la couleur de la rose”. Ces mots sont attribués à Claude Witz, directeur du Centre Juridique Franco-Allemand...

04 juil. 2011
doc

Les garanties et techniques bancaires au Maroc

Dissertation - 23 pages - Droit bancaire

En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas...

19 juin 2010
doc

Éviction et liberté contractuelle

Cours - 4 pages - Droit civil

Le Code civil stipule en son article 1625 relatif au contrat de vente que le vendeur doit une double garantie à son acheteur : contre l'éviction et contre les vices cachés. La garantie d'éviction protège l'acheteur principalement contre les « défauts » du droit qu'il a...

15 juil. 2010
doc

La garantie de la chose

Cours - 5 pages - Droit autres branches

La garantie diffère de la responsabilité par deux aspects. D'une part, elle ne sanctionne pas l'inexécution par le vendeur de l'une de ses obligations. Elle joue automatiquement sans qu'il soit nécessaire de prouver l'inexécution d'une obligation, à condition que...

02 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2006 - le congé et le versement d'une indemnité d'éviction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que ce passe t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ? En l'espèce, un certificat de congé avec refus de nouvellement a...

21 Janv. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » c'est la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation s'inscrit dans cette position, voyons ce qu'il en est. Le 14 mai 1996, la...

01 avril 2010
doc

Cas pratique - les obligations du vendeur : obligation de délivrance et obligation de garantie

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Mlle Ella Padebol a acquis un véhicule des mains de la société Oplibel'auto. Il s'avère après coup que l'engin a été volé à son propriétaire, M. Delaveine, et sa carte grise falsifiée. L'acheteuse s'interroge alors, tenant compte des conseils de son neveu, sur ses chances d'obtenir le...

31 Oct. 2009
doc

Obligations du vendeur et garanties dans la vente - trois cas pratiques - publié le 31/10/2009

Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations

Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une épave et...

31 Oct. 2009
pdf

L'appel de la garantie autonome

Cours - 16 pages - Droit des affaires

La garantie autonome est née d'un constat simple : le cautionnement n'est plus une sûreté efficace du fait du principe d'opposabilité des exceptions. La garantie autonome est née d'une pratique internationale dans les années 1960. Dans ce contexte, on trouvait...

08 avril 2010
doc

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 20 avril 2005 - les conditions de l'obligation de garantie du bailleur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses obligations...

13 Janv. 2011
doc

Distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dans l'économie du Code civil et du droit antérieur, les obligations du vendeur donnent lieu à un schéma simple qui les divise chronologiquement. Au moment de la vente, le vendeur est tenu de l'obligation de délivrance qui est une obligation essentielle et d'ordre public. Elle ne peut être niée...

18 Mars 2020
doc

La distinction entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité reposant sur l'existence d'un vice n'a-t-elle pas aujourd'hui perdu sa netteté initiale?

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Pour des raisons de sécurité juridique, il a fallu améliorer la situation de l'acheteur, en particulier dans les ventes d'esclaves et l'on a introduit une clause de garantie : la stipulation ou la garantie édicilienne. Le vendeur s'engageait à garantir la chose contre les vices qui...