Cas pratiques sur le gage
Cas Pratique - 12 pages - Droit bancaire
Monsieur Aberlour est directeur juridique dans une banque du nom de Ruinart. Cette dernière est titulaire de différents gages dont certains mènent à quelques difficultés sur le plan juridique. En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010: le gage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par ordonnance du 23 juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'ordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression selon laquelle...
La nature juridique du gage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusqu'à l'entier paiement du prix. Le danger était d'autant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce n'est que par...
L'opposition : gage d'un régime démocratique ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Une démocratie au XXe siècle, c'est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire », c'est ainsi que le Doyen Vedel dans un entretien au journal Le monde en 1958 décrit la démocratie. L'opposition y jouerait un rôle prépondérant, à condition que les règles...
L'efficacité du droit de gage général
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le créancier dispose d'un certain nombre de pouvoirs contre le débiteur. Ce ne sont pas des pouvoirs contre la personne de celui-ci, comme cela a pu être le cas autrefois, mais contre ses biens. Cela est une conséquence de la théorie du patrimoine, selon laquelle « l'actif répond du passif »....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007 : le gage et le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Sans sûretés pas de crédit et sans crédit pas d'économie moderne" selon M. Aynes. Cette citation illustre bien la nécessité des sûretés dans notre système juridique. Le Code civil consacre deux grandes catégories de sûretés bien différentes, d'une part les sûretés personnelles d'autre part les...
Le gage: étude de cas
Étude de cas - 12 pages - Droit bancaire
En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer son activité professionnelle. Monsieur Bowmore s'est engagé en contrepartie à affecter un tableau de valeur en garantie de cette créance. Le tableau gagé appartient à son beau père qui l'a acquis...
Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou...
Les inconvénients du droit de gage général du créancier
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans un rapport d'obligation, le créancier est titulaire d'un droit de créance ou droit personnel contre la personne de son débiteur. Selon l'article 2284 du Code civil, tous les créanciers bénéficient d'un droit de gage général. Il s'agit du droit de faire saisir les...
Les inconvénients du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le crédit peut se définir comme la confiance qu'accorde un créancier dans la solvabilité de son débiteur, ou comme l'octroi par celui-ci d'un délai de paiement à ce dernier. Ce crédit, instrument phare de l'économie moderne, suppose l'existence d'un rapport d'obligation dont l'exécution est à...
Quelles sont les forces et faiblesses du droit de gage pouvant justifier l'existence des sûretés ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de gage général peut se définir comme le pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l'ensemble des biens de son débiteur, grâce à ce pouvoir le paiement peut être poursuivi par la saisie de biens composant le patrimoine du débiteur. Les biens du débiteur constituent alors un...
Les sûretés réelles : le gage
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La sûreté réelle est un droit réel doublement accessoire, car elle a vocation à suivre le sort du principal, c'est-à-dire de la créance garantie. La disparition ou la transmission de celle-ci provoque la disparition ou la transmission de la sûreté. Cette qualification de droit réel accessoire...
Le gage avec dépossession
Cours - 6 pages - Droit civil
- Le gage est une sûreté réelle qui en présente donc les caractéristiques : o Sûreté réelle : droit réel sur un bien ou ensemble de biens. o Droit réel accessoire à la créance garantie pour le paiement de la créance : droit réel accessoire et non principal : droit sur la valeur ; lien...
Cass, 3eme civ, 6 octobre 2004 droit de gage général
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 12 août 1976, les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix. Le 2 juin 1988, ces premiers ont alors, par acte notarié, procédé a la donation de ce même immeuble au profit de leur fils, sachant que la réitération de la promesse de...
Cas pratique de droit du crédit : le gage avec ou sans dépossession, le gage sur stocks, le pacte commissoire, la clause de réserve de propriété et leurs effets (vente forcée, attribution judiciaire, droit de rétention)
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
La société Agriplus a aujourd'hui cessé de rembourser le prêt consenti par la SG (Société Générale) et possède un solde débiteur de 50 000€ sur son compte courant du CA (Crédit Agricole). Il est donc fort possible qu'elle fasse l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 1997 - le gage de somme d'argent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'arrêt présenté est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juin 1997 et qui touche à la question du gage sur une somme d'argent. En l'espèce, une société a remis à sa banque, en garantie d'une facilité de trésorerie, une somme d'argent productive intérêts...
Le régime juridique du gage-espèces - publié le 12/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Règle de principe : quand il y a individualisation de la somme versée, sur un compte spécifique, il n'y a pas gage-espèces et notamment pas ses effets particuliers = on est dans le cadre d'un gage ou nantissement classique. Il n'y a de gage-espèces que lorsque la...
L'engagement de l'époux in bonis à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Tout commerçant, artisan, agriculteur peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective, sur le fondement de l'article L 620-2 du code de commerce, et ce dés lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L 621-1...
Droit des sûretés : le gage et le nantissement
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le nantissement : le plus bouleversé par l'ordonnance de 2006. Jusqu'ici, gage et nantissement étaient considérés comme identiques. Mais l'ordonnance de 2006 les distingue clairement : - Ce qui les distingue c'est l'assiette de la garantie (biens mobiliers corporels...
Résolution de deux cas pratiques : le gage
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Le premier cas concerne le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Notre analyse porte sur le cas suivant : une banque fait un prêt à une entreprise pour l'achat de matériel. La société lui offre en garantie le nantissement du matériel d'équipement. Peu après, la société est mise...
Le régime juridique du gage-espèces
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En droit français, il existe deux types de suretés, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés réelles se définissent par quelques caractéristiques communes. Ce sont des droits réels accessoires, ils sont affectés au service exclusif d'une créance. Ces sûretés permettent...
Le gage de meubles corporels
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En matière de meuble, il y a un adage qui rend l'utilité des sûretés dérisoires, res mobililis res vilis : les choses mobilières n'ont que peu de valeur. Il y a une deuxième raison qui fait douter de l'intérêt d'une sûreté mobilière, le meuble est mobile, juridiquement l'article 2276 du Code...
Droit des sûretés : la nouvelle physionomie du gage
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet, dans le premier cas la...
La nature juridique du gage et sa modification par l'ordonnance du 23 mars 2006
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l'exécution d'une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...
Commentaire des articles 2336 et 2337 du Code civil relatifs au droit de gage
Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches
C'est en cela que la réforme va littéralement redéfinir le droit de gage. Cette redéfinition du droit de gage va changer la nature du contrat de gage, sa formation, ses conditions d'opposabilité et son objet. Le droit de gage devient plus « accueillant »...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la reconnaissance tacite du droit de gage du créancier par le débiteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à l'article 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » L'arrêt de...
Le gage des stocks
Dissertation - 5 pages - Droit civil
C'est l'ordonnance n°2006-346 en date du 23 mars 2006 qui, en son article 44, a mis en place le gage des stocks. Figurant aux articles L.527-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de commerce (localisation qui semble faire échec à l'objectif de lisibilité du droit des sûretés que...
Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le...
L'opposabilité du nouveau gage sans dépossession
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le code civil le gage sans dépossession. Parce que le constituant peut menacer les droits du créancier en abdiquant la possession du meuble entre les mains d'autrui, se pose la question de l'opposabilité de ce gage aux tiers....
