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Thème juridique : Gage de sécurité juridique

Gage de sécurité juridique

Nos documents

Filtrer par :

03 juin 2024

Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir désigne le mécanisme juridique permettant à tout individu de contester la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un tel recours, a pour mission de vérifier la conformité de l'acte attaqué au droit en...

17 avril 2023

Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?

TD - 7 pages - Droit administratif

Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années 1970, le...

25 Mars 2023

Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres - Le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 porte-t-il atteinte au principe de sécurité juridique ? Peut-il être annulé au moment de son entrée en vigueur ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une requête a été enregistrée, le 23 décembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par la société KPMG. Celle ci demande d'abord au Conseil l'annulation du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 pour excès de pouvoir, et portant approbation du Code...

12 Janv. 2023

Quelles sont la définition juridique et l'étendue du principe de la sécurité juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Tout citoyen a des droits et des obligations. Cependant, pour que ces derniers soient efficaces, il faut une sécurité juridique garantie par les institutions qui doivent se soumettre, autant que les individus, au respect du principe de la sécurité juridique.

18 déc. 2023

Conseil d'État, 24 mars 2006 - Le respect du principe de sécurité juridique dans le cadre de l'application d'un décret

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans le cadre d'une procédure engagée devant le Conseil d'État, une société dépose une requête contestant le décret. La société fait valoir, dans ses motifs, l'imprécision ou la rigueur excessive des nouvelles obligations imposées par le décret, ainsi que la méconnaissance du principe...

10 juin 2023

Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces règles...

25 Mars 2023

Le droit des contrats permet-il aujourd'hui de répondre à cette exigence de flexibilité en ouvrant la voie à la révision contractuelle tout en garantissant l'objet premier du contrat qu'est la sécurité juridique dans le temps ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La révision peut se définir très généralement comme l'action d'examiner de nouveau, de mettre à jour ou de modifier quelque chose. En droit, la révision peut renvoyer à plusieurs notions. En matière procédurale, par exemple, il s'agit d'un recours exceptionnel destiné à modifier...

01 Janv. 2023

La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La sécurité juridique est un principe fondamental du droit français qui vise à préserver les citoyens des effets secondaires négatifs ou imprévisibles créés par le droit, bien qu'il ne soit pas lui-même un droit consacré, il est une prolongation du droit fondamental à la sureté....

07 juin 2022

L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La sécurité juridique est un principe du droit, selon lequel il faut protéger les citoyens des effets négatifs du droit. Ce principe n'est pas consacré constitutionnellement. Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique, et il la...

21 juil. 2022

La jurisprudence, source du droit administratif, permet-elle une réelle sécurité juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est René Chapus, grand spécialiste du droit public qui disait : « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Le Droit administratif, c'est l'ensemble des règles de droit commun qui régit les rapports entre administration et administrés. C'est un droit dit prétorien. C'est le...

23 Nov. 2022

Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La sécurité juridique trouve fondement dans l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits imprescriptibles de l'homme. La loi représente la source principale du droit formelle, elle représente toutes les directives régissant la vie en société,...

28 juin 2021
doc

La sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux, un équilibre entre sécurité juridique et légalité

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

"La puissance publique qui se charge d'exercer les droits des administrations publiques est une forme du pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d'office en principe à l'exécution de ses propres exécutions par ses propres agents....

25 févr. 2019
doc

La sécurité juridique en droit des contrats

Cours - 3 pages - Droit civil

Goethe disait : "Mieux vaut une injustice qu'un désordre". La sécurité juridique est d'abord l'affaire de la loi. Le droit objectif doit être connu avec certitude, il doit être stable, la loi doit être compréhensible et de qualité. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas...

22 mai 2018
doc

Le droit d'appel, entre procès équitable et sécurité juridique

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'adage "Donne-moi les faits, je te donnerai le droit" résume bien le principe d'initiative du litige aux parties tel qu'exposé à l'article 1er du Code de procédure civile. En effet, ce sont les parties qui ont la maîtrise de la matière litigieuse sous contrôle du juge. Cette...

19 Oct. 2017
doc

Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le régime juridique du gage des stocks

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le régime juridique du gage des stocks a été fixé par ordonnance le 29 janvier 2016. En effet, la mise en gage des stocks afin de permettre aux établissements bancaires le remboursement des prêts qu'elles consentent aux personnes morales a été réformée et se rapproche...

03 mai 2016
pdf

Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

D'une part, la multiplicité des règles de droit est la conséquence de la diversification intensive des sources du droit (sources internes, internationales, et européenne) ainsi que de l'inflation normative grandissante des règles de droit. A l'origine, la création de règle de droit a...

07 avril 2016
pdf

Le modèle européen de justice constitutionnelle - Centralisation et sécurité juridique

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable a le droit de solliciter l'abrogation d'une disposition législative devant un juge si il estime que ses droits et libertés sont méconnus. Cette procédure de la question de priorité constitutionnelle poursuit la construction de l'état de droit...

23 Nov. 2015
pdf

La sécurité juridique de la norme pénale

Fiche - 2 pages - Droit pénal

« NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE » indique la nécessaire présence d'un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l'ont nomme « le principe de légalité criminelle ». l'article 8 de la DDHC prévoit que la loi ne doit établir que des peines...

21 avril 2014
doc

La sécurité juridique à l'épreuve du changement de loi et du revirement de jurisprudence

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

Le droit d'aujourd'hui est d'origine multiple : il conviendra de différencier notamment le droit interne, propre à un État donné, et le droit de l'Union Européenne, qui va trouver à s'appliquer à tous les États membres de cette union. Parmi ces normes juridiques, on...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première...

13 mai 2014
doc

La nature juridique du gage

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusqu'à l'entier paiement du prix. Le danger était d'autant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce n'est que par...

12 févr. 2014
doc

La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...

28 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2006, aborde les notions de sécurité juridique, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de jurisprudence. Un journal publie, le 14 février 1996, un article affirmant la...

29 mai 2013
doc

La sanction des fautes commises dans la formation du contrat permet-elle toujours de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité,...

20 juin 2012
doc

Sécurité juridique et mobilité des patients dans l'Union européenne après l'exclusion des soins de santé de la directive services dans le marché intérieur

Dissertation - 12 pages - Droit européen

La question de la sécurité juridique en matière de mobilité transfrontalière des patients apparaît comme le « serpent de mer » de l'Union européenne. Appelée de leurs voeux par la Commission de l'Union européenne et par les organismes mutualistes nationaux, la...

18 avril 2011
doc

Les conflits de lois dans le temps et la sécurité juridique

TD - 3 pages - Droit civil

La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer....

01 Mars 2010
doc

Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ? - publié le 01/03/2010

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Par l'engagement moral, une personne décide de s'engager envers une autre, sur un fondement non juridique, mais moral. Cet engagement n'a pas pour but de créer des obligations civiles dont la non-exécution serait susceptible de recours devant les juridictions. La personne décide donc de...

25 Nov. 2010
doc

Conseil d'Etat, de 6 octobre 2008 : principe d'égalité et de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les principes généraux du droit se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de la légalité. Dans un arrêt du Conseil d'Etat rendu en sous-sections réunies en date du 6 octobre 2008 il est question du principe...

10 juin 2010
doc

Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une...

09 mai 2010
doc

Le principe de sécurité juridique en droit public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite », c'est ainsi que le Conseil d'État débute son rapport public de 1991, consacré au principe de sécurité juridique. On peut définir le principe de sécurité juridique par trois...