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Thème juridique : Gage commun

Gage commun

Nos documents

Filtrer par :

19 mai 2009
doc

La nature juridique du gage et sa modification par l'ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l'exécution d'une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...

26 Mars 2008
doc

Le gage des stocks

Dissertation - 5 pages - Droit civil

C'est l'ordonnance n°2006-346 en date du 23 mars 2006 qui, en son article 44, a mis en place le gage des stocks. Figurant aux articles L.527-1 à L.527-11 et R.527-1 à R.527-17 du Code de commerce (localisation qui semble faire échec à l'objectif de lisibilité du droit des sûretés que...

26 juin 2009
doc

Droit des sûretés : la nouvelle physionomie du gage

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet, dans le premier cas la...

06 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2007 : le gage et le nantissement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

"Sans sûretés pas de crédit et sans crédit pas d'économie moderne" selon M. Aynes. Cette citation illustre bien la nécessité des sûretés dans notre système juridique. Le Code civil consacre deux grandes catégories de sûretés bien différentes, d'une part les sûretés personnelles d'autre part les...

20 juil. 2009
doc

Droit des sûretés : le gage et le nantissement

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le nantissement : le plus bouleversé par l'ordonnance de 2006. Jusqu'ici, gage et nantissement étaient considérés comme identiques. Mais l'ordonnance de 2006 les distingue clairement : - Ce qui les distingue c'est l'assiette de la garantie (biens mobiliers corporels...

22 Sept. 2009
doc

Commentaire des articles 2336 et 2337 du Code civil relatifs au droit de gage

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

C'est en cela que la réforme va littéralement redéfinir le droit de gage. Cette redéfinition du droit de gage va changer la nature du contrat de gage, sa formation, ses conditions d'opposabilité et son objet. Le droit de gage devient plus « accueillant »...

17 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la reconnaissance tacite du droit de gage du créancier par le débiteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à l'article 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » L'arrêt de...

19 déc. 2007
doc

L'opposabilité du nouveau gage sans dépossession

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le code civil le gage sans dépossession. Parce que le constituant peut menacer les droits du créancier en abdiquant la possession du meuble entre les mains d'autrui, se pose la question de l'opposabilité de ce gage aux tiers....

04 févr. 2013
doc

Le gage: étude de cas

Étude de cas - 12 pages - Droit bancaire

En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer son activité professionnelle. Monsieur Bowmore s'est engagé en contrepartie à affecter un tableau de valeur en garantie de cette créance. Le tableau gagé appartient à son beau père qui l'a acquis...

13 mai 2014
doc

La nature juridique du gage

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusqu'à l'entier paiement du prix. Le danger était d'autant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce n'est que par...

18 Janv. 2016
doc

Cour de cassation, chambre de Commerce, 19 février 2009: le gage commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La société, mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire. La banque, a consenti à la société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, puis a résilié par...

06 mai 2009
doc

Résolution de deux cas pratiques : le gage

Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire

Le premier cas concerne le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Notre analyse porte sur le cas suivant : une banque fait un prêt à une entreprise pour l'achat de matériel. La société lui offre en garantie le nantissement du matériel d'équipement. Peu après, la société est mise...

13 Janv. 2010
doc

Cas pratique de droit du crédit : le gage avec ou sans dépossession, le gage sur stocks, le pacte commissoire, la clause de réserve de propriété et leurs effets (vente forcée, attribution judiciaire, droit de rétention)

Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire

La société Agriplus a aujourd'hui cessé de rembourser le prêt consenti par la SG (Société Générale) et possède un solde débiteur de 50 000€ sur son compte courant du CA (Crédit Agricole). Il est donc fort possible qu'elle fasse l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation...

23 Nov. 2015
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Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en...

03 Oct. 2009
doc

Le régime juridique du gage-espèces

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

En droit français, il existe deux types de suretés, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés réelles se définissent par quelques caractéristiques communes. Ce sont des droits réels accessoires, ils sont affectés au service exclusif d'une créance. Ces sûretés permettent...

07 Sept. 2009
doc

Le gage de meubles corporels

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

En matière de meuble, il y a un adage qui rend l'utilité des sûretés dérisoires, res mobililis res vilis : les choses mobilières n'ont que peu de valeur. Il y a une deuxième raison qui fait douter de l'intérêt d'une sûreté mobilière, le meuble est mobile, juridiquement l'article 2276 du Code...

18 Nov. 2009
doc

Le droit commun des sociétés

Cours - 51 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l'article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...

08 avril 2010
doc

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours - 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les contrats sont...

18 Nov. 2011
doc

Droit commun des sociétés: définition, naissance et fonctionnement

Cours - 50 pages - Droit des affaires

Une société, on la rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n'y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la définition très...

20 déc. 2007
doc

Le droit civil des biens : droit commun, possession, droit spécial, etc.

Cours - 72 pages - Droit civil

Section 1 : Notion de patrimoine. Le code civil ne traite pas du patrimoine. Pourtant il existe une définition ordinaire commune du patrimoine. Il est entendu comme tout ce que l'on a, tout ce que l'on possède. En droit le patrimoine est entendu comme un ensemble de biens et...

29 Sept. 2010
doc

Droit commercial : règles communes et fonds de commerce

Cours - 68 pages - Droit des affaires

Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte....

22 juil. 2007
doc

Cours de droit commun des sociétés sur la création des sociétés

Cours - 15 pages - Droit autres branches

Cours de droit commun des sociétés concernant la création : formation du contrat de société : conditions de fond et de forme communes à tous les contrats et spécifiques au contrat de société, sanctions des irrégularités de constitution et causes de nullité du contrat de société, conditions...

17 août 2009
doc

Les règles communes de fonctionnement du service public

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit plutôt de principes vagues, applicables à tous services publics. Cela manifeste d'un dénominateur commun résultant d'une satisfaction d'un intérêt général. Traditionnellement, il y a 3 principes, même si on tente d'en mettre d'autres. Mais aucun n'a...

28 Nov. 2007
doc

Les règles communes aux juridictions d'exception

Cours - 4 pages - Droit civil

Cours de droit de procédure civile sur les règles communes aux juridictions d'exception, c'est-à-dire la faveur des procédures orales (absence de représentation obligatoire et respect d'un principe de dialogue) et les pièges des procédures orales (respect du contradictoire et primauté...

18 Mars 2008
rtf

La construction sur le terrain d'autrui - droit commun et autres règles

TD - 8 pages - Droit autres branches

En matière d'accession immobilière, le propriétaire du principal devient propriétaire de l'accessoire en application de l'adage accessorium sequitur principale (l'accessoire suit le principal). Toutefois, dans l'hypothèse où une construction (l'accessoire) est réalisée sur un terrain d'autrui (le...

21 mai 2009
doc

L'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'entreprise : une révolution technologique annoncée

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

« Choc des libertés », telle est l'expression de P. Brocheton pour caractériser l'influence de deux libertés exercée l'une sur l'autre dans le cadre de la relation de travail : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d'entreprendre une activité requérant de mobiliser des personnes...

22 juin 2009
doc

Usage des outils de communication et inviolabilité des libertés

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'étude du contentieux rendu en matière d'utilisation des outils informatiques reflète la sévérité dont fait preuve la jurisprudence, sévérité des décisions qu'il est possible d'admettre eu égard à l'importance des comportements. Ainsi, le licenciement d'un salarié pour violation du règlement...

05 Oct. 2009
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2002 - la garde commune et l'acceptation des risques

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil

Une jeune fille participant à un jeu improvisé s'apparentant au base-ball avait été blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction par un autre enfant à l'aide de sa raquette. Pour débouter la victime de sa demande en réparation, la cour d'appel avait retenu...

04 Mars 2010
doc

Le droit des communications électroniques

Cours - 26 pages - Droit de la concurrence

La libéralisation des télécommunications s'est effectuée rapidement, dans les deux dernières décennies du XXe siècle. Elle s'inscrit dans la mondialisation, au même titre que la libéralisation des autres secteurs en réseau, énergie, transport ferroviaire, transport aérien, eau. Aux USA, la...

22 juin 2010
doc

Le droit commun du bail

Cours - 9 pages - Droit des obligations

Les règles du Code civil s'appliquent à tous les baux. Mais ces règles ont perdu de leur importance, car elles ont été grignotées par le droit spécial. Le champ d'application du droit commun du bail est finalement très limité aujourd'hui. Ce droit commun s'applique notamment aux...