Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018 - Comment les juges doivent-ils apprécier la disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté des biens ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a dû préciser l'actif à prendre en compte pour permettre aux juges d'apprécier la proportionnalité de l'engagement souscrit par une caution. Dans cet arrêt, elle s'intéresse au sort de la caution mariée. L'arrêt rendu par la chambre...
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le droit commun du gage de meubles sans dépossession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une société, appelée la société Recovco Affimet, a été mise en redressement judiciaire le 19 janvier 2009 et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Un établissement de prêt avait consenti à la société un prêt garanti par un gage sans...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Le fondement du droit commun du gage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
C'est la dépossession qui a longtemps fait la force du gage. En effet, c'était là garantir au créancier une plus grande sécurité : l'objet gagé étant déjà aux mains du créancier, en cas de défaillance du débiteur, le créancier était alors assuré de ne pas voir le bien gagé...
L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait que le créancier...
Le gage et le nantissement
Cas Pratique - 10 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société LRI travaille avec plusieurs banques notamment avec un partenaire - la Banque Aixoise de Crédit - qui lui consent régulièrement d'importants crédits. Cependant, face aux difficultés financières qu'elle rencontre, la société LRI souhaite consentir diverses...
L'assiette du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En principe, dans la relation entre un créancier et un débiteur, qui suppose que le débiteur doit accomplir une obligation afin qu'il soit libéré à l'égard du créancier, le créancier doit être protégé si le débiteur refuse de s'en exécuter. Ainsi, l'article 2284 du Code civil...
Quel est l'apport de l'article 2348 du Code civil applicable en matière de gage ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
À l'échéance de la créance garantie, si le constituant ne paye pas sa dette, le gage se réalise. Traditionnellement, en cas de défaillance du débiteur le créancier pouvait disposer du bien gagé en passant par l'une des deux voies d'exécution du gage : la vente aux...
La détermination des biens communs en régimes matrimoniaux
Cours - 6 pages - Droit civil
Art 1401 CC : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Il y a donc trois catégories de biens...
La constitution du gage
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le gage constitue une sûreté réelle mobilière. C'est ainsi une arme conventionnelle aux mains des créanciers d'une puissance étendue en ce qu'elle se veut particulièrement effective et permet à des débiteurs d'obtenir des crédits malgré une situation financière parfois...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010: le gage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Par ordonnance du 23 juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation...
Etude de cas sur le gage
Étude de cas - 10 pages - Droit civil
Une société bénéficie d'une ouverture de crédit auprès d'une banque. Cette même société acquiert une importante quantité de graines de tournesol auprès d'une coopérative agricole, est toutefois stipulée une clause de réserve de propriété au profit de cette dernière jusqu'au paiement complet...
Cas pratiques sur le gage
Cas Pratique - 12 pages - Droit bancaire
Monsieur Aberlour est directeur juridique dans une banque du nom de Ruinart. Cette dernière est titulaire de différents gages dont certains mènent à quelques difficultés sur le plan juridique. En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer...
Régime général des obligations - Le droit de gage
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
À l'origine, en droit romain, le débiteur incapable d'honorer sa créance était souvent condamné à la peine d'emprisonnement, voire à la peine de mort. Ces radicales solutions, aujourd'hui heureusement abolies, démontrent néanmoins l'importance historique portée au recouvrement...
Arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013 : le gage et le nantissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque a consenti à une société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant également un pacte commissoire. En raison de non-paiement des échéances dû à la sa liquidation judiciaire, la banque notifie à la société la...
L'assiette du droit de gage général du créancier est-elle illimitée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Historiquement, dans les droits primitifs, le créancier se heurtant à une inexécution avait des droits sur la personne de son débiteur. Le droit romain classique permettait ainsi au créancier de « saisir » la personne de son débiteur. Avec l'avènement et l'épanouissement de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 - Gage sur stock commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 février 2013 apporte un éclaircissement majeur en matière de régime des gages de meubles sans dépossession alors que des éléments du contrat sont visés par une disposition spécifique, l'article L.527-1 du code...
L'assiette du droit de gage général est-elle suffisante au recouvrement des créances ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'histoire du droit des affaires nous apprend que les rapports entre créanciers et débiteurs ont toujours existé. Ces rapports ont fait émerger des problèmes de droit notamment des problèmes relatifs au remboursement de dettes, et plus précisément les pouvoirs dont disposent les créanciers...
Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le régime juridique du gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le régime juridique du gage des stocks a été fixé par ordonnance le 29 janvier 2016. En effet, la mise en gage des stocks afin de permettre aux établissements bancaires le remboursement des prêts qu'elles consentent aux personnes morales a été réformée et se rapproche désormais...
Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait consenti à la société...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Droit commun des sociétés - Le patrimoine de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Toute société dotée de la personnalité morale a un patrimoine propre distinct de celui des associés. On applique la théorie d'Aubry et Rau sur le patrimoine. Le patrimoine social est un ensemble de droits (actif) et d'obligations (passif) de la société elle-même. Le patrimoine est...
Le droit commun des sociétés : le contrat de société et la formation de la société
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Il faut 3 éléments d'après l'article 1832 du Code civil : des associés qui mettent en commun des apports afin de participer aux résultats des bénéfices ou des pertes. Également la jurisprudence a rajouté un élément : un élément intentionnel. Quand ces 4 éléments sont réunis une...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Le rôle et l'avenir du capital social en droit commun des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En principe, le capital social détient un impact relativement puissant en termes de protection des créanciers. Pourtant, ces dernières années, la doctrine évoque le déclin du capital social en ce sens que le législateur abroge de plus en plus certaines exigences. L'intérêt du sujet permet de...
Les sûretés réelles : le gage
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La sûreté réelle est un droit réel doublement accessoire, car elle a vocation à suivre le sort du principal, c'est-à-dire de la créance garantie. La disparition ou la transmission de celle-ci provoque la disparition ou la transmission de la sûreté. Cette qualification de droit réel accessoire...
L'efficacité du droit de gage général
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le créancier dispose d'un certain nombre de pouvoirs contre le débiteur. Ce ne sont pas des pouvoirs contre la personne de celui-ci, comme cela a pu être le cas autrefois, mais contre ses biens. Cela est une conséquence de la théorie du patrimoine, selon laquelle « l'actif répond du passif »....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le gage des stocks
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'ordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression selon laquelle...
Quelles sont les forces et faiblesses du droit de gage pouvant justifier l'existence des sûretés ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit de gage général peut se définir comme le pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l'ensemble des biens de son débiteur, grâce à ce pouvoir le paiement peut être poursuivi par la saisie de biens composant le patrimoine du débiteur. Les biens du débiteur constituent alors un...
Les inconvénients du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le crédit peut se définir comme la confiance qu'accorde un créancier dans la solvabilité de son débiteur, ou comme l'octroi par celui-ci d'un délai de paiement à ce dernier. Ce crédit, instrument phare de l'économie moderne, suppose l'existence d'un rapport d'obligation dont l'exécution est à...
Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le...
