L'unification des statuts collectifs en cas de cession ou de fusion d'entreprise : pourquoi et comment ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
En droit du travail, le salarié a comme référence plusieurs sources normatives. Il s'agit de la loi, du contrat de travail, et du statut collectif dit « source professionnelle ». Parmi ces sources d'origine professionnelle, sources spécifiques, il y a les normes négociées par les partenaires...
L'offre d'acquisition publique Arcelor/Mittal Steel (2006)
Dissertation - 32 pages - Droit des affaires
Les procédures d'offre publique d'achat (OPA) sont apparues en France dans les années 1960. La première OPA à grand spectacle, d'ailleurs infructueuse, a été celle de BSN contre Saint-Gobain en 1968. Une OPA est une opération consistant pour un initiateur (personne physique ou moral) à indiquer...
Le secteur bancaire et Natixis
Étude de cas - 13 pages - Droit bancaire
Avec la crise des subprimes et la période de récession qui l'a suivie, le secteur bancaire français a subi des contraintes qui l'ont amené à se remettre en question et à opérer des modifications. Les banques ont dû faire face à des problèmes qui ont nécessité des changements dans leur...
L'acquisition de la personnalité morale d'une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Malgré l'affirmation de la loi concernant l'immatriculation, on admet qu'un groupement pour lequel la loi ne s'est pas prononcée sur l'attribution de la personnalité morale, dans la mesure où il répond à la définition de la théorie de la réalité, bénéficiera de la personnalité morale. Cette...
Droit général des sociétés : le droit commun relatif aux acquisitions de droits sociaux
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
C'est la question de la vente et de l'achat des droits sociaux. Il est possible de dégager un droit commun malgré les spécificités qui existent dans chaque type sociétaire. Ici c'est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Lorsqu'un associé...
L'acquisition et la transmission des biens
Cours - 6 pages - Droit autres branches
- Les règles de droit privé s'appliquent totalement aux personnes publiques quand il s'agit des biens qui appartiennent à son domaine privé (...)
Les acteurs de la coopération internationale et du droit privé international
Cours - 4 pages - Droit international
Selon les entreprises, le niveau de transnationalisation est plus ou moins important. Un indice de transnationalité permet de mesure ce niveau de transnationalité dans chaque entreprise multinationale. Les plus grandes entreprises possèdent en moyenne 500 filiales dans plusieurs pays. Ces...
Droit interne : les restructurations sociales
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La restructuration sociale, c'est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d'une société. L'investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s'adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n'ont pas la même raison d'être en période...
Les reports déficitaires
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Lorsqu'une entreprise relève de l'IR (entreprise individuelle ou société de personnes fiscalement translucide associés), le déficit supporté par une telle entreprise s'impute sur le revenu d'ensemble du contribuable dans une limite de 6 ans, ceci à condition que le contribuable ait une...
Le contrôle des comportements et des concentrations
Cours - 77 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est un concept économique avant même d'être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la...
Les régimes de faveur
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Les régimes fiscaux de faveur sont consentis par l'administration pour optimiser les chances de réussite de certaines opérations réputées risquées pour l'entreprise contribuable ; La conséquence positive pour l'entreprise se résume à une moindre friction fiscale. Aujourd'hui, nous sommes tous...
L'analyse économique structuraliste et le droit de concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Selon l'économiste Michel Glais, « aujourd'hui, une vision très structuraliste de l'analyse économique est appliquée de manière assez brutale. Il n'est pas évident que tous ceux qui ont à appliquer le droit de la concurrence aient conscience de s'appuyer sur un modèle extrêmement précis, reposant...
L'obligation d'information de conseil et de mise en garde
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). L'information est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles s'engagent, et ce qu'elles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide, basée...
Ententes, abus de position dominante et concentrations dans la politique de concurrence de l'Union
Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence
La Commission part du fait que le contrôle de la concurrence à échelle communautaire relève du principe de subsidiarité, et qu'il est mené par le double principe d'examen des situations in concreto et du point de vue de l'intérêt économique général (article 86 TUE). Elle a...
L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002
Mémoire - 39 pages - Droit européen
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la...
Concentration et concurrence
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
En 2006, la fusion Suez-GDF a fait l'objet d'une longue réflexion quant à son autorisation. Malgré les nombreux aspects négatifs d'une concentration, la Commission Européenne a accepté cette fusion qui pourrait concurrencer les autres entreprises à l'échelle mondiale. L'histoire...
Droit des sociétés : la différence entre entreprise et société, les différents types de sociétés,...
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice du pouvoir, les...
CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II
Cours - 159 pages - Droit autres branches
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle...
Le mécanisme LBO ou les intérêts des opérations à effet de levier
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Dans les dix prochaines années, plus de 500 000 entreprises seront amenées à changer de main et la très grande majorité des entrepreneurs concernés n'ont pas d'héritiers ou de successeurs. Bon nombre d'économistes s'accordent pour souligner que la pérennité de ce tissu d'entreprises est plus que...
Commentaire comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 et du 30 juin 2009 : l'exécution du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif a tendance à surprotéger la caution en lui donnant les moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher sur deux cas de figure : dans un arrêt de cassation du 8 novembre 2005, la Chambre commerciale a eu...
Cession d'entreprise et abus de droit
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d'entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et développer son...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 2014 - L'hypothèque judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La société Banque CIC Nord-Ouest a consenti à M.X un prêt immobilier par acte notarié, en vue de l'acquisition d'un immeuble. Afin de garantir sa créance, la banque a inscrit sur un immeuble de M.X une hypothèque judiciaire provisoire en application de l'article R. 531-1 du...
Le droit des restructurations
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Cours de droit portant sur la juridiction concernant les restructurations. Étude des opérations par lesquelles les entreprises peuvent développer le champ de leur activité. Concrètement, cela couvre deux opérations : l'acquisition d'une société et l'absorption d'une société.
L'offre publique obligatoire (OPO)
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Selon les termes de M. Viandier, l'OPO est la plus grande innovation de la réforme de 1989. On cherche alors à lutter contre "les prises de contrôle par ramassage en bourse" comme le souligne le rapport annuel de la COB de l'année en cause. Que se passait-il sur les marchés qu'on...
Droit de la concurrence : le droit des concentrations dans l'Union européenne
Cours - 8 pages - Droit de la concurrence
On peut avoir des opérations de rachat d'entreprise ou de fusion qui peuvent ne pas avoir d'effet sur le marché. Par exemple si Renault rachète une société de nettoyage de locaux il n'y aura pas de conséquences sur le marché, car il existe que sur le marché automobile. Si par...
L'Apport Partiel d'Actif (APA) : impact juridique
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Après avoir étudier la fusion et la scission, notre exposé va se borner à l'étude de l'Apport Partiel d'Actif, ce dernier qui est une technique de restructuration des entreprises, une opération qui permet à une société de faire apport à une autre d'une partie de son...
Les garanties de passif
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Il est certain que le recours aux garanties de passif ne va cesser de s'intensifier dans les années à venir, car l'un des enjeux majeurs de notre décennie pour l'économie française réside dans la transmission d'entreprise. Une transmission d'entreprise est la réalité économique et financière de...
Comparaison entre les droits des sociétés français et anglais
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis déjà plusieurs années. Le droit communautaire, dont les deux grands volets sont la libre circulation au sein du marché et la libre concurrence sur le marché, irrigue le droit interne...
Introduction au droit fiscal
Cours - 50 pages - Droit fiscal
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 6 février 2004 - les concentrations d'entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Réunie le 6 février 2004, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une décision rendue publique le jour même, statué sur plusieurs requêtes par lesquelles était contestée la décision du 5 juillet 2002 du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie autorisant la reprise par la...
