Les sociétés en sous-capitalisation : commentaires des arrêts CE, 30 décembre 2003, « SA Andritz » et CE 30 décembre 2003, « Coréal Gestion »
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Une société est dite en situation de sous capitalisation lorsque ses capitaux propres sont inférieurs de moitié au total du capital. Elle a alors un besoin de financement. En principe, c'est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu'ils disposent de fonds suffisants,...
Cas pratique : le fait d'autrui - réparation de préjudices causés par un mineur
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Les parents d'un mineur âgé de 10 ans (Jules) ont envoyé ce dernier dans un centre de vacances dont les activités sont uniquement scolaires. Un jour, le directeur décida d'organiser une journée récréative et contacta la société Sporagogo pour qu'elle lui adresse un animateur. Monsieur Zou, se mit...
Le processus d'investigation (crime, enquête, psychologie investigative)
Cours - 12 pages - Droit pénal
La scène du crime est au centre d'un ensemble de points de vue, chacun étant d'importance. L'investigateur doit prendre en considération les scènes macroscopiques et microscopiques, les scènes primaires et secondaires, les scènes intérieures ou extérieures et la mobilité/le mouvement. La...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 rendu par la Cour de cassation, le principe selon lequel un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l'égard des tiers est largement acquis en jurisprudence. Ce sont les différents arrêts rendus postérieurement au 6...
Faut-il supprimer l'exigence de la faute lourde ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de l'éducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme ») et ce quelque soit sa gravité,...
L'affaire Ranucci
Étude de cas - 14 pages - Droit pénal
Le lundi 3 juin 1974, Marie-Dolorès Rambla, huit ans, est enlevée dans la cour d'une cité marseillaise. Elle est découverte poignardée deux jours plus tard, près de la route entre Aix-en-Provence et Marseille. Christian Ranucci, qui a pris la fuite à la suite d'un accident de voiture à...
Les paradis fiscaux
Cours - 7 pages - Droit international
Accusés d'être le « trou noir » de l'économie internationale, les paradis fiscaux sont, depuis ces dernières années, extrêmement décriés, et placés au centre du viseur. Certaines études provenant d'organisations, d'États ou de centres financiers estiment que par les paradis fiscaux transitent 55%...
Évaluation et prévention des risques professionnels
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Le risque est le résultat de l'exposition d'un ou plusieurs travailleurs à un danger ou à une situation dangereuse (Ex. Si un gaz toxique peut fuir du circuit et contaminer une zone où se trouvent des travailleurs, il y a un risque). Quand on se penche plus avant sur les différentes causes...
Les différents types d'enquête en procédure pénale
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Cette procédure est conçue pour recherche et découvrir une personne en fuite dans les cas suivants : - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt...
Les autorités de police administrative
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La police administrative prévient tous les jours des éventuels troubles à l'ordre public. Elle dispose à cet effet de moyens coercitifs afin de faire appliquer les décisions prisent par les autorités bénéficiant de tels pouvoirs. La notion de police administrative se distingue de celle de Police...
Les sanctions fiscales liées à la sous-capitalisation
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
En principe, c'est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu'ils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la société mère...
Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 14 mai 1990, Epoux Laperrouze
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans l'affaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de l'édiction de l'arrêté de conflit, il ne peut prendre...
Conseil d'Etat « Association Promouvoir » du 14 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 14 juin 2002, « Association Promouvoir » met fin au contentieux du film « Baise-moi ». Il concerne le contrôle de légalité exercé par le Conseil d'Etat sur les visas d'exploitation des films cinématographiques, ainsi que sur les compétences du Ministre de la...
Le contrat de vente : Les obligations des contractants. Commentaire comparé : Civ 1ère, 9 octobre 1979 et Civ 1ère 27 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le droit positif impose, parmi de multiples obligations, à ce que le vendeur garantisse les vices cachés de la chose qu'il vend. Le Code civil, admet deux formes de vices, ceux qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, et ceux qui diminuent tellement cet usage, que...
Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l'erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s'agit ici d'une seconde affaire Poussin. Le 25...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise qui présente des difficultés n'est jamais une bonne chose pour le maintien de l'activité de celle-ci. En effet, la confiance dans l'entreprise se trouve diminuée. Afin d'éviter la fuite des partenaires de l'entreprise, le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1978 - la stipulation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Une convention est conclue entre le Crédit Commercial de France et la Société Parisienne de Surveillance, pour effectuer des transports de fonds entre le magasin Carrefour qui est exploité par la SOGARA et le CCF.Roland un employé de la SPS prend seul la décision de transporter les fonds dans...
Les prisons face aux libertés publiques
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques ne sont pas définies par nos textes législatifs mais elles sont protégées par ces derniers. En effet, dans un Etat de droit elles constituent des prérogatives reconnues aux citoyens et plus largement à tout individu qui permettent de concrétiser face à la puissance publique...
La notion de possession indirecte de biens et de droits immobiliers
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) et les droits d'enregistrements relatifs aux mutations à titre gratuit (succession et donation) ont plusieurs caractéristiques communes. Elles peuvent se résumer à une contradiction notable qui est le rapport entre la faiblesse du rendement de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2008 : quelles possibilités de suppression de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation d'informations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de concilier...
Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en œuvre des dispositifs particuliers afin d'endiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également...
Conseil d'Etat, 5 mars 1948 - la condition de circonstances exceptionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 20 mai 1940, la commune de Saint-Valéry-sur-Somme est envahie par les Allemands. Le maire et la plupart des conseillers municipaux prennent la fuite. Des habitants ont créé une municipalité de fait (le Comité des intérêts valéricains), chargée d'assurer le fonctionnement...
La franchise en Tunisie
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La Tunisie vient de se doter d'une loi organisant la franchise. Par une loi en date du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, il est désormais possible aux enseignes internationales de s'installer en Tunisie par la voie de la franchise. Par le passé, et avant la promulgation de...
L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Ce qui relève spécifiquement de l'estoppel, par rapport à d'autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c'est le fait que l'argument juridique contradictoire tend à aller à l'encontre d'une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C'est précisément le cas lorsque...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (Butachimie) a commandé des travaux de tuyauterie, en tant que maître de l'ouvrage, à une autre société (SNIG), entendue comme entrepreneur principal, aux droits d'une société différente (Agintis). Après avoir essuyé un refus de garantie par deux sociétés d'assurance (la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société industrielle a commandé des travaux de tuyauterie pour son nouveau site de production à un entrepreneur principal, la société SNIG. La société commanditaire des travaux a deux clients principaux. D'autre part, la société en charge des travaux étant en redressement...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 1956 - la réparation du préjudice subi par un particulier au cours d'une opération indispensable exécutée dans l'intérêt d'un service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine du litige sont les suivants : les époux Duhamel, hôteliers, sont découverts inconscients, intoxiqués par une fuite de gaz. Le Commissaire de la Police est appelé sur les lieux, accompagné du Docteur Giry. Survient alors une explosion, dont l'origine n'est...
La Constitution de 1791, la représentation de la nation et la subordination de l'exécutif au législatif
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La première constitution française est votée le 3 septembre 1791. Le 13, elle est acceptée par le roi qui lui jure fidélité le lendemain. Deux ans se sont écoulés depuis les débats de l'été 1789 et l'adoption définitive de la constitution. Cette lenteur s'explique aussi par l'ampleur des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 novembre 1983 : les conflits de qualification
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
C'est l'arrêt Ben Haddadi qui pose le principe en matière de concours idéal de qualifications. En effet, depuis cet arrêt du 3 mars 1960, il faut distinguer entre les situations où le fait matériel unique, susceptible de correspondre à plusieurs qualifications en concours, a porté atteinte à une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 1993 - la tentative d'infraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt du 7 septembre 1993, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de la tentative d'infraction et de son commencement d'exécution. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Jean-Paul L. s'est rendu au Crédit Agricole du sud-est à Miribel le 6...
