Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l'enquête au jugement. Il a connu une récente...
Commentaire du Conseil Constitutionnel le 30 juillet 2010 : la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Plusieurs de ses décisions ont été commentées par la doctrine comme des « coups d'État jurisprudentiels », comme en témoigne la décision du 16 juillet 1971 Liberté...
La réforme de la garde à vue, dossier du 12 avril 2011
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La GAV est pour l'essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l'objet d'un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues par l'article 61-1 de...
Le droit à la garde à vue
Cours - 3 pages - Procédure pénale
900 000 gardes à vue prononcées en 2009 soit 54% de plus qu'en 2000. Le constat du Sénat est clair : « la garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent ». La garde à vue est une mesure coercitive et privative de...
La garde à vue après la loi du 14 avril 2011
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour...
L'évolution du régime de la garde à vue
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le pays des droits de l'homme est de manière surprenante l'un de ceux qui donnent le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme. Or de nombreuses condamnations l'ont été du fait du non-respect des exigences européennes par le régime de la garde à vue. L'arrêt...
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - Débat à propos de la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Dans la pratique, les avocats sont souvent réticents à la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique. Mais les juridictions ne semble pas partager le même point de vu, ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles en date...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 mars 2012 : la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui ! », Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel datant du 30 juillet 2010 aux fins d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : le devoir de mise en garde du banquier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le banquier est soumis à des obligations contractuelles et extracontractuelles découlant du droit commun des contrats. Cependant, il s'est vu imposer un certain nombre d'autres devoirs, plus spécifiques, parmi lesquels figure le devoir de mise en garde qui impose « au banquier de se...
Les droits de la défense pendant la garde à vue
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
« Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat ! » Cette expression, largement popularisée par les fictions policières, trouve aujourd'hui une application pratique, notamment depuis l'entrée en vigueur, le 14 avril 2011, de la réforme de la garde à vue. La garde à vue est définie à...
Loi du 14 avril 2011 : réforme de la mesure de garde à vue
Cours - 8 pages - Droit pénal
[...] En principe, les diligences incombant aux enquêteurs de police judiciaire relatives à l'information des personnes susvisées doivent intervenir au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du moment où l'intéressé en formule la demande (et non plus à compter du placement en...
Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'État sont-ils des « garde-fous » du pouvoir sous la Ve République ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est la « Cour Suprême de musée Grévin… qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle » écrit François Mitterrand en 1964 dans Le Coup d'État permanent. Ce déficit de légitimité dont va longtemps souffrir le Conseil...
L'influence des normes supérieures sur la loi relative à la garde à vue
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen, mais la loi relative à cette...
Commentaire de procédure pénale : C.A., Versailles, 3 mai 2000 : Les droits du gardé à vue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les personnes mises en garde à vue sont de nationalité étrangère. C'est le cas de l'arrêt rendu...
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil - publié le 24/10/2012
TD - 6 pages - Droit civil
Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux textes furent suffisants pendant près d'un...
La réforme de la garde à vue du 14 avril 2011
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
En 2008, la Cour européenne des droits de l'Homme a exigé que lors d'une mesure de garde à vue, la personne qui subit cette mesure de contrainte doive être assistée par un avocat, et ce, de façon effective. Cette exigence a été posée dans l'arrêt Salduz contre Turquie. Ainsi, cette...
La légalité des dispositions du Code de procédure pénale qui régissent la garde à vue et les réformes éventuellement nécessaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Accroche sur les difficultés que pose la garde à vue française : considérée comme un acte utile à l'enquête par les services de police et le ministère de l'Intérieur, elle est l'objet de nombreuses critiques formulées tant par la doctrine libérale que par certaines...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 24 mars 2009 : la banque est-elle tenue d'un devoir de mise en garde
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Devenu essentiel à l'égard du contrat de cautionnement, le contrôle de proportionnalité ne s'applique que très peu, voire pas du tout, en matière de sûretés réelles. Cela parait évident lorsque l'on sait que la proportionnalité tend à prémunir le garant contre les risques d'endettement...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 23 mars 2008 : la garde à vue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
La garde à vue peut être définie comme le fait de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction dans les locaux prévus à cet effet, pour les besoins des investigations. L'enregistrement des interrogatoires de la personne gardée à vue est récent, puisqu'il a été instauré par...
Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue...
Décisions rendues par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la...
Face à la fragilisation du paysage conjugal, quel mode de garde adopter après une séparation afin de préserver l'« intérêt de l'enfant » ?
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Dans le cadre de la séance dont le thème est « Le divorce et ses conséquences », nous allons nous intéresser aux conséquences des séparations parentales sur les enfants et aux enjeux des modes de garde. Comme nous l'avons vu en CM, le divorce est un fait social caractéristique du 20ème...
Le Conseil Constitutionnel est-il le chien de garde de l'exécutif ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le journal "Le Monde" titrait, le 22 avril dernier, « La Cour de cassation à l'assaut de la question prioritaire de constitutionnalité ». En effet, les auteurs Guy Carcassonne et Nicolas Molfessis se prononçaient, sur une décision rendue par la Cour de Cassation le 16 avril dernier, résultant...
Cour de cassation, 2 décembre 1941, arrêt Franck : les fondements de la garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Cet arrêt, qui fait d'ailleurs une illustration de l'utilisation et donc de l'importance du lien de causalité pour déterminer la responsabilité civile telle qu'elle est prévue par l'article 1382 du Code civil, apparaît surtout comme un arrêt de référence en matière de...
La responsabilité délictuelle du fait des choses : fait de la chose, garde de la chose, etc.
Cours - 28 pages - Droit civil
Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l'article 1384 alinéa 1er C.civ. : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007 - le silence gardé sur le prix de la chose faisant l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un propriétaire fait une promesse de vente dont l'objet est un immeuble à un agent immobilier. L'agent immobilier lève l'option et somme le propriétaire de passer l'acte. Le propriétaire demande la nullité des promesses de vente. La Cour d'appel accueille sa demande en mettant en...
L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les établissements de crédit jouissent d'un monopole bancaire défini à l'article L511-5 du Code Monétaire et Financier concernant la plupart de leurs activités. En contrepartie de ce pouvoir, de nombreuses obligations leur incombent et leur responsabilité est souvent recherchée. Ces obligations...
Le problème de la garde à vue en France
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Ce qui n'était qu'un simple élément de la procédure pénale est devenu ces dernières années un véritable réservoir de critiques et de projections de l'image d'une justice devenue injuste, sévère et dégradante. Les gardes à vue se multiplient en France et touchent de plus en plus de...
La place de l'avocat pendant la garde à vue
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Selon l'article 77 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut garder à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une mesure...
La garde de la chose - le système de la responsabilité du fait
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La garde de la chose est la troisième étape dans le système de la responsabilité du fait des choses. Celui-ci fut mis en place progressivement, avec la loi et par la jurisprudence. Le premier arrêt important en la matière est l'arrêt Teffaine rendu par la Cour de cassation le 16 juin 1896...
