Droit pénal des affaires : droit du travail et de la consommation
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Cours de droit pénal des affaires traitant à la fois du droit pénal du travail avec les articles du nouveau code du travail, du droit pénal de la consommation illustrés avec beaucoup d'arrêts.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...
Cours de droit pénal des affaires
Cours - 39 pages - Droit des affaires
Cours complet de droit pénal des affaires entièrement rédigé, de niveau DESS. Celui-ci se compose de 8 chapitres étudiant : le droit pénal général, l'infraction ; la procédure pénale ; la notion de criminalité d'affaires, les principes de responsabilité en droit pénal des affaires, la...
La protection du consommateur de la fraude commerciale
Cours - 2 pages - Droit des affaires
L'étude sur la protection des consommateurs contre la fraude commerciale est naturellement menée dans le domaine privé du droit pénal économique, ce qui confère en même temps une signification scientifique et pratique à cette étude, et peut s'expliquer en étudiant séparément les crimes de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2013 - Une société fictive peut-elle être sanctionnée par la nullité rétroactive lorsqu'elle est entachée de fraude ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un associé a créé une société civile immobilière avec son fils de 7 ans en décembre 1996 et a réalisé à l'égard de celle-ci un apport en numéraire. Cet apport avait servi par la suite à acquérir un bien immobilier. En contrepartie de cet apport, l'associé a reçu 200 parts sociales, tout...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 janvier 2015, n°13-21174 - Une donation-partage réalisée en fraude des droits d'un tiers peut-elle lui être opposée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un dirigeant se porte caution solidaire de sa société envers une banque X qui a elle-même cédé sa créance à une société. Il a par la suite consenti à son épouse et ses deux enfants une donation-partage de ses droits sur un bien immobilier. Son épouse étant décédée quelques années...
Fiscalité des entreprises : la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et les obligations du contribuable
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
La liquidation est le calcul de l'impôt dû par le contribuable. Afin de traiter la question de la liquidation de la TVA, il conviendra donc dans un premier temps de nous intéresser aux différents taux de TVA applicables en France avant d'envisager la description du régime des déductions. En...
Coût de la fraude fiscale en France et optimisation fiscale agressive
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Pour commencer, et afin d'être précis, il convient d'expliciter ce qu'il faut entendre par la notion de "fraude fiscale". La fraude fiscale consiste à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de l'impôt. La...
Les compétences de l'Union européenne - publié le 04/07/2010
Cours - 11 pages - Droit européen
La répartition des compétences entre la communauté, l'Union, et les états membres constitue la clef pour comprendre les mécanismes normatifs de l'ordre juridique de l'union. Notamment car c'est cette répartition qui permet de distinguer le droit de l'Union et le droit des états membre. La...
La notion d'impôt
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après E. Seligmann, « le citoyen de l'Etat moderne considère l'impôt comme une institution naturelle, aussi désagréable qu'il soit ». Pour être largement admis, du moins dans son principe si ce n'est dans ses modalités, l'impôt n'en demeure pas moins difficile à cerner comme l'illustre le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2022 - Les conditions de condamnation pour fraude fiscale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La personne poursuivie est Monsieur M.H., en sa qualité de gérant d'une société immobilière. Il lui est reproché d'avoir fait des déclarations fiscales frauduleuses. Des déclarations portant sur des plus-values générées par plusieurs appartements appartenant à la société et vendus en 2011 et 2012.
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2017 - Blanchiment de fraude fiscale et corruption passive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte contre un...
Comment concilier la nécessité de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec le respect des garanties afférentes au contribuable ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
L'enjeu du sujet réside dans l'articulation de ces deux types de sanctions. En effet, il convient de s'interroger sur le lien unissant ces deux types de sanctions. L'élément central est la possibilité et les modalités du cumul de ces deux types de sanctions. En effet, dans le...
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales - publié le 26/12/2021
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
"Pandora Papers." C'est sous ce titre que le Panama défraie une nouvelle fois la chronique en octobre 2021. En effet, fruit du travail de plus de 600 journalistes dans 117 pays, l'enquête des "Pandora Papers" révélée il y a peu met en lumière le paradis fiscal que constitue ce petit pays...
Cour de cassation, 31 mai 2016, n°14-29.906 - L'indemnisation de pertes occasionnées par une fraude à la carte bancaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Mme. X est titulaire d'un compte de dépôt à la Société Banque populaire Toulouse occitane ainsi que d'une carte de paiement délivrée par cet établissement. Après avoir consulté son relevé bancaire arrêté au 3 février 2011, Mme X a déclaré que certaines opérations de paiement,...
La fraude en droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Georges Pompidou disait "La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme", cette phrase prononcée par un ancien président de la République montre la force de la fraude à la loi dans les mœurs. On peut retenir deux types de fraudes, celle à la loi et celle aux...
La fraude en droit de la famille - publié le 17/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'étude de la fraude en dans le droit de la famille n'empêche guère d'étudier succinctement les conséquences sur d'autres droits. À l'image du mariage, le droit de la famille s'est fortement contractualisé, laissant ainsi place à une plus grande autonomie de la volonté des parties. Force...
Droit fiscal: la fraude fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat...
Cour de cassation, 17 mars 1992 - la nullité pour fraude de la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La fraude, acte qui permet par le biais d'actes juridiques de se soustraire à la loi, est un système malheureusement assez souvent utilisé en droit des sociétés. Longtemps passée au travers de la sanction de nullité, pouvant frapper une société, la Cour de cassation, dans l'arrêt commenté,...
Chambre civile de la Cour de cassation, "Princesse de Beauffremont", 18 mars 1878 - la fraude et le droit international
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
« La fraude a pour effet sa propre inefficacité » . Bien sûr, il serait plus convenable d'ajouter « presque tout le temps » ! Cependant, cette pratique, illustre chez les juristes de droit international privé, ne se rencontre pas très fréquemment. Est-ce à signifier que, dans la plupart...
La fraude fiscale
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Le point commun dans tous les cas de fraude fiscale est que la conscience pénale n'est pas toujours établie « voler l'État n'est pas voler ». Certains sont allés jusqu'à faire valoir que la fraude fiscale était une légitime défense contre l'excès fiscal puisque les taux...
Libre circulation des personnes : risque d'abus ou de fraude
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou l'abus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient d'abord de définir la notion d'abus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant de...
Sécurité et fraudes à la carte bancaire
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
La carte bancaire constitue à l'heure actuelle le moyen de paiement scriptural le plus utilisé aussi bien dans le quotidien des personnes que pour les paiements en ligne. Le renforcement de la sécurité des transactions par carte bancaire est donc d'une importance considérable aussi bien...
Les mécanismes dérogatoires : les exceptions d'ordre public et de fraude en DIP
Cours - 7 pages - Droit international
Il faut revenir sur la vocation subsidiaire du droit du for : En dépit du postulat d'équivalence entre le droit du for et le droit étranger désigné par la règle de conflit, il y a incontestablement une prévalence du droit du for. Cette prévalence se manifeste à tous les stades de la méthode...
Peut-on parler de fraude à la constitution ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La notion de fraude à la constitution a été pour la première fois employée par Georges Liet-Veaux. Il définit la fraude à la constitution comme le procédé « par lequel la lettre des textes est respectée, tandis que l'esprit de l'institution est renié. Respect de la forme...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 concernant la fraude
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992. L'existence d'une fraude permet d'écarter les règles applicables traditionnellement en droit des sociétés. Lorsque l'existence de celle-ci est démontrée, les juges se montrent sévères...
Conseil d'État, 3e, 8e, 9e et 10e chambres réunies, 25 octobre 2017, n°396954 - Abus de droit par fraude à une convention fiscale bilatérale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt de plénière fiscale dit SARL Partinverd relatif à un abus droit par fraude à une convention fiscale bilatérale. Un résident fiscal suisse, gérant et associé à 99% d'une société à responsabilité limitée établie au Luxembourg, a...
Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts...
Droit fiscal des affaires - de la procédure de répression des abus de droit au pouvoir général de répression de la fraude à la loi
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. L'administration...
La loi du 15 novembre 2001 et ses effets pour la prévention et la répression des fraudes par Internet
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne réforme en son chapitre VI le régime des cartes bancaires. Cette loi réagit contre les nouvelles formes de falsification et d'utilisation frauduleuse des cartes bancaires au moyen d'ordres de paiement donnés par internet. Cette loi se...
