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Thème juridique : Franchise

Franchise

Nos documents

Filtrer par :

01 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - le critère de commercialité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La provenance de la clientèle d'un fonds de commerce est difficile à identifier ; pourtant, elle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. Ainsi, l'enjeu sera de savoir si une clientèle sera indépendante pour en déduire l'existence d'un fonds. C'est la portée de l'arrêt de la troisième...

26 févr. 2015
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Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile du 19 janvier 2005 et du 27 mars 2002 : la clientèle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La clientèle est constituée par l'ensemble de ceux qui s'approvisionnent habituellement auprès d'un commerçant déterminé. C'est le principal élément, mais la clientèle n'existe que parce que les autres éléments du fonds le permettent tels que l'emplacement du local, la...

30 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 19 mai 2021, n°19 - 25.749 - La licéité de l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, une personne qui souhaitait ouvrir un institut d'esthétique pour pratiquer notamment des épilations a conclu un contrat de franchise avec une société qui proposait des méthodes d'épilation par lumière pulsée. N'ayant pas obtenu les financements escomptés, le...

23 juin 2010
doc

Les relations de partenariat entre entreprises

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les relations de partenariat avec d'autres entreprises permettent à une entreprise d'acquérir des avantages concurrentiels et de faire face de manière plus efficace aux évolutions de marché. La mise en œuvre de ces relations de partenariat peut se réaliser, selon le choix des entreprises...

28 déc. 2006
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Commentaire de l'arrêt Trévisan du 27 mars 2002

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Etant ainsi posée une question de droit à double détente : le franchisé peut-il se prévaloir d'une clientèle qui lui est propre et, alors partant, prétendre à une indemnité d'éviction conformément au droit des baux commerciaux ? Dans son arrêt du 27 mars 2002, la Troisième Chambre...

22 juin 2023

Droit au renouvellement du bail

Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires

Un commerçant, immatriculé au registre du commerce et des sociétés, est membre d'un réseau de distribution. Ainsi, par un contrat dénommé « contrat de partenariat », il est lié en exclusivité avec un franchiseur qui lui fournit des produits d'une célèbre marque de vêtements. Par un bail...

09 juin 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la 3ème chambre civile du 27 mars 2002 concernant les éléments du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Comme le souligne le Doyen Roubier : « La clientèle est à qui sait la prendre car notre régime est un régime de concurrence et de liberté ». Questionner l'appartenance de la clientèle d'un fonds de commerce à une personne peut sembler ainsi paradoxal. Mais ce serait alors faire fi des...

02 juin 2006
doc

Cours de Droit des affaires - publié le 02/06/2006

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires n'a pas de texte, ce sont des mécanismes forgés par des professionnels pour des professionnels. C'est l'art de combiner les mécanismes et d'utiliser les textes pr arriver à une meilleure situation. Il est donc nécessaire de voir plusieurs points qui seront...

23 Mars 2010
doc

Application de la clause de non-concurrence dans différents types de contrats

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La clause de non-concurrence ne doit pas porter atteinte au droit du débiteur de cette obligation d'exercer son activité professionnelle. Elle "peut restreindre, mais pas supprimer, sa liberté d'action". Selon l'article 1719 Code civil, le bailleur doit "faire jouir paisiblement le preneur...

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En...

08 juil. 2010
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Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2007 - les quasi-contrats

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une entreprise d'équipement en télécommunication avait conclu, en 1998 et 1999, six contrats de franchise avec le mandataire de la Société Française en Radiotéléphone (SFR). Ces contrats prévoyaient notamment, la perception par le franchisé d'une rémunération...

16 déc. 2009
doc

Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce

Dissertation - 44 pages - Droit autres branches

(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le...

22 Nov. 2016
doc

Cour de justice de l'Union européenne, 1re chambre, 23 décembre 2015 - Air France, KLM - Indemnités contractuelles et TVA

Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen

La première affaire concerne Air France-KLM qui est une société établie en France qui a une activité de transport aérien. Elle effectue des services de transport aérien de passagers à l'intérieur du territoire français, le prix des billets incluant la TVA. Mais, à partir de 1999, la société n'a...

31 Oct. 2007
doc

Cour de Cassation 27 mars 2002 Civ. 3ème

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En matière commerciale, un contrat de franchise établit une relation entre le titulaire d'un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d'un droit d'usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet...

20 Sept. 2012
doc

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours - 98 pages - Droit autres branches

[...] C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier...

26 Sept. 2022

Droit des contrats - Validité du contrat et responsabilité du fait de l'accident

Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations

Document rédigé dans le cadre du CRFPA. Monsieur D a lancé son entreprise de location de trottinettes électriques, la SAS Dubois. Celle-ci a conclu un contrat de franchise avec la société Citron en 2018. La société Citron s'engage à mettre à disposition de la SAS Dubois autant de...

20 avril 2007
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Commentaire de l'arrêt Cass. Com. 12 janvier 1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

La société Z est à la tête d'un réseau de franchise constitutif de l'une des principales enseignes sur le marché national très concurrentiel de la vente au détail de vêtements pour enfants grand public. Des conventions entre la société Z et ses franchisés contiennent des clauses qui...

26 Mars 2009
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Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - fixation du prix dans les conventions-cadres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Deux personnes concluent un pacte de franchisage pour une durée de cinq ans durant laquelle le franchisé s'engage à utiliser uniquement les produits vendus par le franchiseur. Le prix des produits ayant augmenté le franchisé souhaite obtenir l'annulation du contrat. La Cour d'appel...

23 avril 2002
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 février 1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les commerçants connaissent un régime particulier en ce qui concerne la location d'immeuble : le régime des baux commerciaux. Ce régime est caractérisé par le droit au renouvellement du bail commercial qui est accordé aux commerçants et imposé aux bailleurs sous peine d'indemnités. Pour...

15 mai 2007
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Commentaire comparé : arrêts 1er décembre 1995 et 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La détermination du "prix" entraîne souvent le risque de se tromper et de nuire à la bonne exécution du contrat ainsi qu'à la sécurité des transactions et du commerce. Face à ces interrogations et ces préoccupations, la position des tribunaux a connu une évolution permanente notamment dans le...

03 Mars 2009
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Quel type de contrat et conditions mettre en oeuvre afin de respecter les objectifs de la direction commerciale ?

Dissertation - 15 pages - Droit des obligations

Il existe des règles communes à tous les contrats-cadre de distribution, que ce soit au stade de la formation du contrat ou au moment de son exécution. Le contrat-cadre de distribution prend la forme a priori d'un contrat dans lequel les parties fixent les grandes lignes de leurs relations, le...

18 juin 2009
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L'assurance construction

Dissertation - 9 pages - Droit civil

L'assurance des risques de la construction est indispensable en raison de la fréquence extrême des sinistres survenant au cours de l'opération de construction ou dans les années qui suivent, et de la nécessaire protection de celui qui fait construire. De surcroît, beaucoup d'entre eux engendrent...

08 juin 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2008 - le principe de concentration

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société G et A résilie le contrat de franchise qui la liait à la société Prodim, franchiseur. Cette dernière intente une action devant le tribunal arbitral, selon les dispositions prévues par le contrat, le tribunal a déclaré le 28 juin 1999 la société G et A responsable...

29 juin 2010
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Le champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Les développements précédents reposent sur le postulat que l'opération est exclusivement nationale. Le régime des opérations transnationales est à examiner. Il répond à deux impératifs : éviter les distorsions de concurrence et éviter les consommations en franchise de la taxe sur la valeur...

17 Mars 2009
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Le refus du renouvellement du bail

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire commerçant doit répondre à plusieurs exigences, notamment être commerçant inscrit au RCS, de nationalité française, bénéficiant d'une clientèle propre, d'un local stable couvert lui permettant d'exercer son activité. Il est...

18 Janv. 2011
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La réforme de l'urbanisme commercial

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

En France, l'urbanisme commercial est régi par un régime d'autorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de l'autorisation. Elles s'appuient sur une série de...

17 déc. 2012
doc

Commentaire comparé de quatre arrêts rendus par le Conseil d'Etat sur la validité du contrat-cadre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 1129 du Code civil dispose : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Cette référence à la détermination de l'espèce de la chose a...

22 Oct. 2009
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La participation et l'intéressement

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Les entreprises employant au moins 50 salariés et les UES (Unités Economiques et Sociales) (reconnues par convention ou par décision de justice), quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique, doivent obligatoirement signer un accord de participation. Ce plafond vise à...

22 déc. 2016
doc

CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), Air France KLM / Brit Air - Fait générateur et exigibilité de la TVA

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

En l'espèce la société de transport aérien de passagers Air France-KLM n'avait plus reversé, depuis 1999, la TVA collectée sur les billets émis, non remboursables et surtout périmés du fait de leur non-utilisation pas leurs détenteurs. En parallèle, la société Brit Air de l'époque,...

06 Oct. 2009
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La charte de Lorris-en-Gatinais, Les villes franches : commentaire

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Au début du XIème siècle on assiste en France au renouveau urbain. On constate l'essor des villes, notamment des villes franches. Ces dernières sont dotées de privilèges par octroi d'une charte de franchise, mais demeurent cependant soumises à leur seigneur. C'est dans le nord...