Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Franchise

Franchise

Nos documents

Filtrer par :

05 Mars 2025

Contrat de franchise et libre fixation des prix

Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires

M.X est distributeur au sein d'un réseau de distribution, le liant en exclusivité avec un franchiseur. Néanmoins, M.X rencontre des difficultés économiques, surtout depuis qu'il subit la concurrence de revendeurs tiers, se procurant les produits de vente du réseau pour les revendre à des...

21 Mars 2025

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-20.956 - L'erreur sur la rentabilité prévisionnelle d'une franchise peut-elle être qualifiée d'erreur sur la substance, justifiant ainsi la nullité du contrat de franchise ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Dans les faits, la société Equip'buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau Center". Ce contrat impliquait également l'adhésion à une coopérative de commerçants indépendants...

12 Nov. 2024

Réseau Alain Afflelou - Les franchisés et la clause d'approvisionnement exclusif

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

Les franchisés du réseau Alain Afflelou sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs référencés par le franchiseur, notamment pour les montures et les lentilles de contact, sauf pour les verres, où une certaine flexibilité est permise. La clause...

10 juin 2023

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n°18-21.536 - Une erreur liée à la rentabilité de l'activité d'une entreprise peut être à l'origine de la nullité d'un contrat de franchise ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les créateurs de la société Couleurs et chocolats ont conclu un contrat de franchise avec la société De Neuville. Cette dernière développe un réseau de magasins de vente par l'intermédiaire de succursales et de franchisés. Le 2 septembre 2014, la société...

05 Janv. 2021
doc

Franchisé et fonds de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité...

08 mai 2020
pdf

Le contrat de franchise - publié le 08/05/2020

Cours - 2 pages - Droit des obligations

C'est un contrat inter-entreprise, son origine est le contrat de concession. C'est en quelque sorte un détournement du contrat de travail. Méthode de collaboration en 2 entreprises (franchiseur et franchisé). Réglementation des contrats de franchise, le franchiseur impose franchiser...

14 déc. 2020
doc

Franchisé et fonds de commerce - publié le 22/06/2020

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Était posée la question de savoir si le franchisé défini comme une personne physique ou morale juridiquement indépendante liée contractuellement à une entreprise ayant "développé un concept original, rentable et duplicable (le franchiseur)" bénéficiait encore d'une clientèle au vu...

17 déc. 2020
doc

Franchisé et fonds de commerce - publié le 23/06/2020

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'opération économique qui sous-tend ce montage contractuel présente des spécificités par rapport aux situations faisant intervenir des acteurs juridiquement et fonctionnement indépendants les uns des autres, ce qui n'est pas le cas dans la franchise ou la concession : dans ces deux...

30 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? L'arrêt de rejet rendu le 9...

30 avril 2019
doc

La notion de contrat de franchise

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La modification unilatérale du contrat se heurterait au principe d'intangibilité des contrats, cependant le franchiseur est tenu d'adapter son savoir-faire il s'agit d'une obligation faisant partie de son devoir d'assistance, ainsi il est nécessaire qu'une clause au contrat prévoie la faculté...

14 Nov. 2017
doc

Le périmètre de l'obligation de reclassement depuis les ordonnances Macron : le cas précis des réseaux de franchises

Cours - 2 pages - Droit du travail

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte sans que figure sur l'avis d'inaptitude la mention : "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" ou que "son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi", dispensant de recherche de...

04 Oct. 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2002 - Arrêt Trévisan, droit de la franchise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 27 mars 2002 est sans doute un de ceux qui participent directement à la construction progressive du droit de la franchise. À ce titre, il a largement retenu l'attention de la doctrine. On demandait aux étudiants...

07 juin 2016
doc

Analyse du fonctionnement du contrat de franchise dans le secteur de l'immobilier

Dissertation - 18 pages - Droit des obligations

Dans le secteur de l'immobilier, les agences indépendantes ont toujours été majoritaires. Cependant depuis quelques années, on constate un déclin constant au profit des contrats de franchises. Quel est le fonctionnement du contrat de franchise dans le secteur de l'immobilier...

04 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 1997 : la fixation unilatérale du prix d'un contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'indétermination du prix a longtemps fait peser un grand risque sur la validité des conventions. Ainsi, en s'évertuant à le considérer comme une cause de nullité, le système juridique français s'éloignait de la plupart des autres systèmes juridiques. Désormais, il s'en rapproche. Toutefois,...

25 avril 2014
doc

Le contrat de franchise

Cours - 4 pages - Droit des obligations

C'est un contrat par lequel une personne, le franchiseur, s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne, le franchisé, à lui faire bénéficier de sa marque et éventuellement à le fournir en marchandises. Le franchisé s'engage en retour à exploiter le savoir-faire, à...

28 Nov. 2014
doc

Cas pratique sur l'exploitation personnelle, l'exploitation sous franchise et la location gérance

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Après avoir reçu une formation de coiffeur dans un grand salon de coiffure, Monsieur IGOR veut aujourd'hui créer sa propre entreprise. Un coiffeur est un artisan qui travaille pour son propre compte dans le but de tirer les moyens de sa subsistance. Il n'a donc pas les obligations d'un...

30 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 4 septembre 2003 : les restrictions comportementales des franchisés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« La franchise est un mode spécifique de distribution, caractérisé par la transmission et la protection à l'intérieur du réseau d'une forte identité de la marque et/ou du savoir-faire propre à la franchise » (Nouveau droit français de la concurrence, 2009). En l'espèce, les sociétés...

11 Oct. 2014
doc

La TVA : la livraison de biens, la franchise de TVA et les Livraisons A Soi Même

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Il existe trois critères d'assujettissement qui déterminent l'imposition à la TVA : - Une opération économique, - effectuée à titre onéreux, - par des assujettis agissant en tant que tels. On distingue les opérations hors et dans le champs d'application de la TVA, ainsi que les...

13 Oct. 2014
doc

Le régime juridique du contrat de franchise

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise est un contrat en vertu duquel une personne appelée le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne que l'on appelle le franchisé, à le faire jouir de sa marque, de son enseigne, et le cas échéant à le fournir en marchandise. Le...

14 Oct. 2014
doc

Le contrat de franchise - publié le 01/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La franchise est un contrat par lequel un franchiseur va mettre à la disposition d'un ou plusieurs franchisés son nom, sa marque et l'ensemble des procédés qui ont fait sa réussite. Ce principe est tourné vers la recherche de modernité et d'innovation. Un tiers des franchises...

14 Oct. 2014
doc

Etude de cas sur l'abus d'un franchiseur envers un franchisé

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

En 2007, Madame Durand décide d'ouvrir une boutique de robes de mariées. Mais quelques mois après, ses affaires vont mal. Elle se met donc en relation avec un franchiseur : « Bella Nuptia ». Le contrat prévoit que le franchiseur met à la disposition du franchisé ses concepts commerciaux,...

09 déc. 2013
doc

Contrat de franchise - définition et obligations des contractants

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'une fiche sur le contrat de franchise. Ce cours décrit le contrat de franchise et les obligations de chaque partie au contrat.

18 févr. 2012
doc

Droit de la Franchise

Cours - 12 pages - Droit autres branches

C'est un contrat de distribution principalement centré sur la vente de produits plus que de services. Le plus souvent le concessionnaire bénéficie d'une exclusivité territoriale. Comme la franchise, il y a une mise à disposition d'une marque (enseigne), mais l'enseigne...

26 Janv. 2012
odt

Cas pratique : rédaction d'un contrat de franchise

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

La société X souhaite franchiser sa méthode mise au point dans le cadre de son activité. Elle souhaite vendre à ses franchisés les produits afférents à l'activité franchisée afin qu'elle les vende à ses clients et introduire une obligation d'approvisionnement. Rédigez son...

02 Mars 2012
doc

La franchise, les avantages, le contrat et les cas de litiges

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Au moyen âge, à l'heure où l'on ne parlait pas encore de franchise, on l'utilisait déjà ! À cette époque, certaines populations définies territorialement se voyaient octroyer des droits et libertés par les seigneurs. Ce n'est que pendant l'entre-deux-guerres, qu'elle se développe aux...

13 juil. 2012
pdf

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006 : Le contrat de franchise

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site internet...

13 avril 2011
doc

Chartre de franchises de la ville de Lorris-en-Gâtinais (1155) commentaire

Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit

Au début du 12ème siècle, le royaume se trouve face à un vide juridique important, le dernier texte de règles de portée generale étant un capitulaire de 884.La chartre de franchises de la ville de Lorris-en-Gâtinais, naît donc dans un processus de création de normes juridiques, de...

23 août 2011
doc

Fiche sur le contrat de franchise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Dans le contrat de franchise, le franchiseur a l'obligation de : 1/ Fournir au franchisé les produits ou services à distribuer. Le franchiseur s'oblige à concéder au franchisé la distribution de biens ou la fourniture de services d'une manière exclusive. 2/...

15 avril 2011
doc

Le franchisé et la question de la propriété de la clientèle au Maroc (2008)

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La franchise est un contrat par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre...

25 Nov. 2011
doc

Un locataire franchisé peut-il ou non bénéficier d'une indemnité d'éviction à la suite du non-renouvellement de son bail?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Jusqu'au 27 mars 2002, le franchisé n'avait pas de clientèle personnelle, il n'avait pas de fonds de commerce. La Cour d'appel de Paris s'était prononcée par le passé sur la franchise, par un arrêt du 6 février 1996, mais, si elle ne fermait pas complètement la...