Notion de mise à disposition de signes distinctifs
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'utilisation de ces signes distinctifs est bénéfique pour le fournisseur, parce qu'est assurée la visibilité du réseau, il y a constitution d'une clientèle attachée à l'enseigne. La jurisprudence a tendance à distinguer une clientèle locale attachée aux qualités personnelles du...
Arrêt Faurecia : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Une société (Faurecia) voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Faurecia a fait appel à la société Oracle (le fournisseur) et a conclu avec cette dernière des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en oeuvre du...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La situation des fournisseurs et des vendeurs dans la responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985. Cette loi, tout en instaurant la responsabilité de plein droit du producteur et l'abolition de la...
La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France : la...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2001 : la responsabilité délictuelle dans une chaîne de contrat hétérogène
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis un arrêt de l'Assemblée plénière en date du 7 février 1986, l'action directe sur fondement contractuel existe aussi bien dans les cas des chaînes de contrats homogènes de vente que dans les cas de chaînes de contrats hétérogènes incluant des conventions de vente et d'entreprise. Toutefois,...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 4 septembre 2003 : les restrictions comportementales des franchisés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« La franchise est un mode spécifique de distribution, caractérisé par la transmission et la protection à l'intérieur du réseau d'une forte identité de la marque et/ou du savoir-faire propre à la franchise » (Nouveau droit français de la concurrence, 2009). En l'espèce, les sociétés franchisées...
Cas pratique civil sur les groupements de personnes : la nature des liens entre les contractants extrêmes
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un client, le maître de l'ouvrage conclut un contrat d'entreprise avec un entrepreneur. L'entrepreneur a lui-même conclu un contrat de vente avec un fournisseur lui transmettant les briques. Et l'entrepreneur a conclu également un contrat de sous-traitance afin de confier la réalisation de...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second degré...
Le dénouement des négociations : cas pratiques
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
M. Krapp souhaite proposer à la vente dans sa pharmacie le dernier antirides Lierac. Le représentant du laboratoire lui communique les conditions générales de vente du produit. Elles prévoient entre autres le prix du lot de 200 unités ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Marseille...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2001 - le fondement délictuel de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt en date du 28 novembre 2001 que nous allons commenter, le produit en question avait été fourni à un sous-traitant, pas directement à l'entrepreneur, c'est cette différence qui fait qu'ici la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait retenu la responsabilité délictuelle...
Droit fiscal des affaires - TVA : exigibilité et déductibilité
TD - 17 pages - Droit fiscal
La TVA exigible est la TVA collectée par un assujetti auprès de ses clients. Il s'agit donc de la TVA perçue en aval par opposition avec la TVA déductible correspondant à la TVA payée en amont par un assujetti à ses propres fournisseurs ou prestataires. Dès lors que la TVA devient...
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 26 juillet 2006 : l'exclusion des distributeurs sans magasin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans sa décision 06-D -24, le Conseil de la concurrence a affirmé que « La liberté d'organisation du mode de distribution de ses produits par un fabricant constitue un principe de base, sous réserve que le mode de distribution mis en œuvre n'ait pas pour objet ou pour effet d'affecter le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 décembre 1997 : la déterminabilité du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La question de la détermination du prix dans un contrat a fait l'objet d'un grand contentieux depuis les années 1970, notamment pour le cas des contrats cadres. Cet arrêt rendu par la Première Chambre civile le 2 décembre 1997 vient ainsi traiter de la question de la déterminabilité du prix...
L'empoisonnement et l'administration de substance nuisible en droit pénal spécial (cas pratiques)
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Cas n°1: Un individu corrompt un préposé afin qu'il administre dans des bouteilles d'eau un médicament destiné à affaiblir des joueurs de foot pour un match. Le résultat est le suivant : Les victimes ont subi une atteinte à leur intégrité physique, qui s'est caractérisée par des symptômes...
Le contrat de concession exclusive
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors d'un monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...
Cas pratique corrigé en droit des contrats - L'imprévision dans le contrat cadre et l'absence du prix au jour de la formation du contrat
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un grand pâtissier a contracté un accord-cadre avec un fournisseur de sucre le 18 août 2018. Cependant, aucune clause n'a prévu de prix fixe pour déterminer la valeur du sucre, mais un prix variable selon l'évolution du coût des matières premières. Ainsi, après des années sans...
Droit commercial : Les principaux contrats commerciaux
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de...
La loi Chatel : effets de la réforme
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 dite loi Chatel, "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", est entrée en application le 1er juin 2008. Cette loi vise à mieux informer et protéger les consommateurs mais aussi et surtout à attaquer certaines pratiques des opérateurs...
La distribution sélective
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La distribution sélective a depuis 1982 reçu de nombreuses définitions, nous en retenons une prévue par le droit communautaire dans le règlement n° 2790-99. Il s'agit d'un « système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services...
Le prix dans le contrat cadre de distribution
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis quelques décennies on voit se développer des réseaux de distribution, les besoins économiques de la société ont alors poussé des producteurs à proposer des techniques de diffusion de leur production via, des professionnels de la vente. Il a alors fallu mettre en place tout un régime...
Les produits défectueux et l'application du droit jacobin
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Problème de droit : Dans quelle mesure, une action en responsabilité contractuelle fondée sur un texte de droit interne peut-elle être considérée comme irrecevable à l'encontre d'un fournisseur au regard d'une directive qui n'était pas transposée au moment des faits ? Transition :...
Le crédit documentaire - publié le 20/03/2009
Présentation - 129 pages - Droit bancaire
D'une manière très précise, le crédit documentaire peut être défini comme étant un engagement en vertu duquel, une banque s'engage pour le compte d'un donneur d'ordre à payer, à vue ou à terme, une somme déterminée en faveur d'un fournisseur de biens ou de services contre remise par...
Cass. Civ. 1ère, 05 février 2020, n°15-29.247 - Exiger le paiement d'une hausse tarifaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Peut-on demander le paiement d'une hausse tarifaire sans avoir la certitude que l'information sur cette augmentation est arrivée à son destinataire ? Nous allons voir en premier lieu que le prix de vente d'un produit va être soumis en cas d'augmentation tarifaire à un devoir d'information auprès...
Ensemble de trois cas pratiques en droit des contrats - L'achat
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Pour la réalisation d'un projet, et après avoir respecté le processus de sélection et de validation en vigueur dans votre entreprise, vous avez passé commande d'un ensemble de produits à un vendeur, la société VD. Vous avez validé conjointement les conditions contractuelles et...
La location-gérance - publié le 28/01/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Les frères BOZ ont décidé, le 1er décembre 2018, de donner leur fonds de commerce en location-gérance à M. Marmaille. En janvier 2019, plusieurs fournisseurs du fonds de commerce disposent de créances impayées. Ils ont l'intention d'assigner M. Marmaille en paiement et...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Le statut d'agent commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est du fait de la mondialisation et du développement du commerce à très grande échelle que le commerçant a été conduit à s'entourer de collaborateurs divers et variés, retirant à l'industrie sa qualité d'élément classique de définition de la commercialité. De par cette...
La revente à perte
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Si la grande distribution française a longtemps bénéficié du soutien des pouvoirs publics qui voyaient en elle une arme efficace pour lutter contre l'inflation, depuis le début des années quatre-vingt, la tendance s'est progressivement inversée. Plusieurs lois successives ont alors été...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008 - les contrats de coopération
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les « contrats de coopération », souvent négociés au détriment des fournisseurs et à l'avantage des centrales d'achat, font l'objet d'un encadrement renforcé notamment depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui met à la disposition des pouvoirs publics...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2006 - La responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un particulier a fait l'acquisition d'un produit. Il entame son utilisation en se munissant d'éléments lui permettant d'assurer sa sécurité (bottes, gants, jean...) comme indiqué sur les conditions générales de vente. À la suite de l'utilisation de son...
