La perquisition et les différentes fouilles
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le document est une fiche de cours centrée sur la thématique de la perquisition. La perquisition consiste à entrer chez quelqu'un pour fouiller, trouver un objet en lien avec l'infraction. Le domicile est le lieu principal où la personne habite ou non, car elle a le droit de se dire chez...
La privation de liberté pendant l'instruction préparatoire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Lorsqu'il énonce que "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception", le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, met en exergue le caractère premier de la liberté des citoyens dans un État de droit, face à des atteintes qui...
Cas pratique en procédure pénale - Contrôle d'identité, perquisition et consommation de stupéfiants
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Lolo et Mimi, deux amis, décident d'aller essayer la nouvelle voiture de Lolo. Mais devant la recrudescence du trafic de drogue dans la région, le procureur a décidé de mettre en place une opération "coup de poing" dans la région frontalière des Alpes. Tous les véhicules en provenance...
Les actes d'enquête en droit français
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en flagrance où...
Cas pratique corrigé en procédure pénale
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Il convient d'abord de rappeler les faits. Pendant une nuit, des gardiens de la paix dans un quartier connu pour être le lieu où se déroulent de nombreux vols décident de procéder au contrôle d'identité d'un individu qui décide de déposer un sac dans le coffre d'un véhicule...
Cas pratique de procédure pénale: le cadre de l'enquête de police
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
Une patrouille de la BAC reçoit un appel de la centrale les informant qu'un appel anonyme a dénoncé le vol d'un scooter. L'individu a décrit le voleur présumé comme portant une casquette NYC et un tee-shirt rouge. Suite à ces informations, la patrouille se met à la recherche du suspect. Ils...
Les contrôles d'identité
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Quand on parle des contrôles d'identité dans le langage courant, on vise toutes les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre par des policiers afin de vérifier l'identité d'une personne qui se trouve sur le territoire national. En réalité le législateur fait des distinctions qui...
La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France
Mémoire - 46 pages - Procédure pénale
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d'abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu'il s'agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre d'Algérie ou du...
Cinq cas pratiques de droit pénal
Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant. Les deux policiers le...
Cas pratique - procédure pénale
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Une nuit, des agents de la paix en patrouille dans une ville, connue comme étant un lieu de commission de nombreux vols, décident de procéder au contrôle d'identité d'un jeune homme qui au vu des gardiens de la paix décide de déposer un sac dans le coffre de sa voiture. Après avoir fourni...
L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d'enquête préliminaire, lors de constatation d'accident, procéder à divers actes pour connaître l'identité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt rendu le 5 janvier 2005,...
Le juge administratif et les libertés fondamentales - publié le 09/01/2024
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) n'est au départ pas un vrai juge, mais issu de l'administratif. Comment un juge qui appartient à l'administration peut-il être un bon protecteur des droits fondamentaux ? Aujourd'hui encore, le JA n'est pas uniquement un juge, il exerce à côté de ses...
Rétention de sûreté, mesure de sûreté ou peine ?
Cours - 35 pages - Droit pénal
"Je n'accepte pas qu'à la fin de leur peine, les criminels sexuels soient renvoyés dans la nature". Ces propos tenus par François Hollande, recueillis par le quotidien Le Parisien du 27 février 2008, illustrent parfaitement la problématique d'un système carcéral en difficulté, plus...
Cas pratiques - Traité de l'Entente
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
Dans le cadre d'une organisation commerciale et économique (OCEEP), dont la charte constitutive adoptée par douze États est entrée en vigueur le 4 novembre 2008, a été adopté un texte par l'ensemble des États membres de l'organisation créant un projet d'entente commerciale pour le...
Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Dès que la police judiciaire apprend l'existence d'une infraction, elle se livre d'office ou à la demande du procureur à l'enquête qui permettra éventuellement de découvrir l'auteur de l'infraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins attentatoires aux libertés publiques. Il en...
Commentaire de la décision n° 4186 du 11 juillet 2007 de la Chambre criminelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance va, au cours de son déroulement et de par sa nature, occasionner de graves atteintes aux droits des parties. C'est pourquoi cette procédure est strictement encadrée par la loi, l'arrêt de la Chambre criminelle du 11 juillet 2007 en est l'illustration. Le 30 octobre 2006, le...
Le juge administratif et les libertés individuelles
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la...
Effets et extinctions du contrat de dépôt
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les obligations du dépositaire vont tenir dans l'obligation de garde et de restitution de la chose. L'art. 1927 du Code civil précise le standard (la qualité) de la garde qui doit être appliqué par le dépositaire à propos de la chose : « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose...
Les actes lors d'une enquête préliminaire
Étude de cas - 16 pages - Droit pénal
La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l'attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de fabriquer des...
La notion de vie privée et sa protection
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a protégé la vie privée en deux temps : 1- Conseil constitutionnel 12 janvier 1977 fouille des véhicules. Cet arrêt consacre constitutionnellement la protection de la vie privée par le biais de la liberté individuelle. Voir aussi Conseil constitutionnel...
Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 septembre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Aux termes des articles du Code de Procédure Pénale, la garde à vue peut être définie comme un acte d'enquête privant la personne qui en est l'objet de sa liberté. Ainsi afin de limiter cette mesure de contrainte, de nombreux principes tels que la notification des droits afférents à cette...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
L'influence des médias et des experts sur les décisions judiciaires - Les leçons de « l'affaire d'Outreau »
Étude de cas - 13 pages - Droit pénal
« Pédophilie : la fin de la loi du silence », c'est le titre d'une émission diffusée le 27 mars 2000 sur France 3. Cette émission faisait suite à la révélation de l'affaire Dutroux et de plusieurs affaires de pédophilie, notamment la découverte en 1998 aux Pays-Bas « d'un important réseau de...
Cas pratiques sur les pouvoirs du chef d'entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Giffard est un chef d'entreprise. Un salarié, chauffeur de poids lourds, a laissé son véhicule la nuit sur une route nationale, sans signalisation, et a provoqué un accident. Le chef d'entreprise souhaite licencier le salarié. Le salarié a-t-il commis une faute...
Le comportement contractuel exigé et sanctionné
Cours - 17 pages - Droit civil
Il faut exécuter ce qui a été promis, conformément à ce qui a été promis. Pour justifier cette obligation, on parle souvent d'un principe cardinal : le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est évoqué par l'article 1134, alinéa 1. Qu'est-ce qui justifie cette force...
Les principes de procédure pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'enquête Parquet : - PJ sous contrôle et autorité parquet. - OPJ informe sans délai le proc des délits, crimes connus. - Indivisibles, interchangeables, pas inamovibles, hiérarchisés (recevoir instruction d'une hiérarchie), irrécusables, indépendants. Proc est irresponsable...
La procédure pénale - La préparation du procès pénal
Cours - 43 pages - Procédure pénale
Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental. L'essentiel...
La procédure pénale - publié le 10/12/2009
Dissertation - 255 pages - Droit pénal
Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui, l'étude du procès comporte deux...
