Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2008, n° 07-11.690 - Le principe de la liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties montrent leur volonté à s'engager. Néanmoins, la loi ou le contrat peut prévoir un délai de rétractation. Il s'agit du délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 1998, Chambre civile 2, 4 juin 1997, Chambre civile 3, 31 mai 2018, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 16 février 2010 - La négociation contractuelle - Fiches d'arrêts et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Ce document comporte 5 fiches d'arrêts portant sur la négociation contractuelle. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998 - Cour de Cassation, Chambre civile 2, 4 juin 1997 - Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 novembre...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - La volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 1990 porte sur le sujet de la volonté contractuelle dans le régime de l'offre et de l'acceptation. En l'espèce, un homme passe un bon de commande auprès d'une société et verse un acompte. Selon...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2000 - Les négociations et le consentement contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de la faute dans la rupture des pourparlers contractuels. En effet, les faits d'espèce témoignent que deux confrères ont envisagé une collaboration sous la forme d'une...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316 - Un travailleur indépendant, qui réalise une prestation pour une société, est-il lié par un lien de subordination avec celle-ci de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Alain Supiot disait, « la subordination ne saurait constituer un horizon insurpassable ». Voué à une diffusion internationale, l'arrêt de principe Uber rendu par la Chambre sociale de la Haute juridiction judiciaire le 4 mars 2020, constitue une contribution significative à la détermination...
Les conditions de forme de la formation du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Découlant directement du principe de l'autonomie de la volonté, le principe du consensualisme signifie qu'il y a une liberté des formes du contrat, c'est-à-dire que sauf exception, aucune formule sacramentelle, aucun écrit, aucune parole solennelle, aucun geste rituel, bref...
Doit-on considérer que l'erreur et le dol sont deux formes de vices du consentement comparables dans notre système juridique actuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il ne conviendra ici d'aborder, sous forme de comparaison, que l'erreur et le dol. La violence ne sera alors pas l'objet de cette étude, même si elle constitue une forme de vice de consentement à part entière : cela paraît opportun dans la mesure où elle ne présente pas...
Par quels moyens le juge administratif opère-t-il un équilibre entre la légalité du contrat administratif et la stabilité des relations contractuelles et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Ce contrat est encadré par le droit administratif et relève alors de la compétence du juge administratif. La légalité administrative...
Distinction entre Fonctionnaire et Agent Contractuel
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'on peut appréhender l'État comme une personne morale de droit public constitué par un peuple lui donnant son entité et d'un territoire sur lequel il exerce un pouvoir suprême qu'est la souveraineté. La prise en compte de ces différents éléments sont primordiaux dans son...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - L'articulation de l'action en concurrence déloyale pour parasitisme et la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société a conçu un logiciel qui permettait la mise en place d'un système d'authentification unique et le diffusait sous licence libre ou commerciale en contrepartie de redevances. Une des sociétés clientes a intégré le logiciel dans une solution informatique destinée à répondre à un...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des consorts, propriétaires d'un immeuble commercial, donnent à bail ce dernier à une société, ici bailleresse, qui confie à son tour la gestion de son fonds de commerce à une autre société tierce au contrat de bail commercial initial. Mécontente du grand manque...
Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d'une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l'espèce, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines jurisprudences ont...
Les conditions tenant au contenu contractuel
Cours - 10 pages - Droit civil
Certaines sont des clauses qui prévoient des effets juridiques. Exemple : la condition suspensive ou résolutoire, le terme suspensif ou extinctif. Ces clauses doivent être conformes à l'ordre public, mais pas seulement. Cette affirmation est redondante avec des dispositions : l'article...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique. L'arrêt...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16-11203 - Le rejet de la responsabilité délictuelle fondée sur le manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'affaire en cause concernait des travaux de chauffage, climatisation et traitement d'eau commandés par un syndicat de copropriétaires et le preneur d'un des lots de la copropriété, dont la réalisation défectueuse avait entraîné une condensation anormale dans un lot...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 janvier 2016 - Dans quelle mesure un transporteur ferroviaire peut-il voir sa responsabilité contractuelle engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1147 du Code civil, devenu 1231-1 du même Code, disposait que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2019 - Le renforcement du principe de la liberté contractuelle - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
La société Playmedia, distributeur de services de télévision et propriété du site internet playtv-fr, a diffusé en direct gratuitement et sans abonnement des programmes de télévision appartenant à la société France télévisions. La société France télévisions, constatant que ses programmes étaient...
Les différentes formes sociales
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil donne une définition de la société, cette dernière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter....
Dans quelle mesure la création d'illusion est-elle une figure juridique quasi contractuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La fausse annonce d'un gain est-elle un vrai quasi-contrat ? Cette situation correspond à une pratique commerciale abusive et douteuse, très présente notamment à la fin des années 1990. Elle consistait à envoyer des bons de tirage pour des loteries organisées par l'entreprise avec...
Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il...
Cour de cassation, chambre civile 3, 15 juin 2023, n° 21-10.119 - L'invocation d'un cas de force majeure peut-elle constituer une exemption à l'obligation contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 27 décembre 2012, un bailleur a donné à bail commercial à une société d'hôtellerie, laquelle est devenue la société locataire, deux appartements situés dans une résidence de tourisme. Le bailleur a assigné, le 22 avril 2014, la société locataire en paiement d'un arriéré locatif,...
Cas pratique de Droit sur la faute contractuelle
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Quelle obligation incombait au moniteur ? Obligation de résultats ? Le moniteur s'est engagé à « rendre entier » l'enfant à ses parents. Obligation de moyens ? Le moniteur doit mettre en oeuvre tous les moyens de garantir la sécurité de l'enfant. Il semble que ce soit une obligation...
Théorie et concept de la responsabilité contractuelle
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En droit des obligations, le contrat constitue le thème phare si ce n'est la source première des obligations dites conventionnelles. Le Code civil prévoit dans son article 1101, une définition de celui- ci en disposant que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - Dans quelles conditions l'immatriculation d'une société entraîne-t-elle ipso facto la reprise des actes juridiques contractuels consentis pour le compte d'une société en formation??
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une promesse de vente d'un bien a été consentie entre un promettant et deux associés d'une société civile immobilière en formation agissant en son nom. Cependant, la société civile immobilière n'a pas levé l'option à la date prévue. À la suite de ces évènements,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2023 - La responsabilité contractuelle du bailleur en cas de clause pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La SCI Aéroville a loué un local dans un centre commercial à la société Moa, avec un contrat prévoyant une date de livraison deux mois avant l'ouverture au public. Si le preneur ne se présentait pas ou refusait d'exécuter le bail, il devrait payer une indemnité correspondant à trois ans...
Article 1218 nouveau du Code civil - Dans quelles mesures la force majeure peut-elle être invoquée par un débiteur voulant échapper à ses obligations contractuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
"La force majeure doit permettre en théorie de tracer la frontière entre ce qui relève de l'obligation et ce qui lui demeure étranger" (Fabrice GRÉAU). L'article 1218 se trouve dans le livre III "de différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le titre III" "des sources...
Dans quelle mesure le principe de liberté contractuelle est-il remis en cause ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Ce qui est écrit est écrit. » Cette maxime édictée dans le Nouveau Testament montre ici l'existence des obligations depuis des siècles. La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir l'obligation comme un lien de droit qui...
La responsabilité contractuelle - Etude d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La Cour d'appel retient qu'« il importe peu à la solution du litige, que le passager s'était trompé de rame, car il est titulaire d'un abonnement régulier, et avait souscrit un contrat de transport avec la SNCF ». La nature de la responsabilité a-t-elle une influence sur...
Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On appelle personne publique les groupements dotés d'une personnalité morale de droit public tels que l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les groupements d'intérêt public. Une personne publique poursuit un but d'intérêt général. Elle est régie, sur...
