La notion de contrat de société en droit des sociétés
Cours - 19 pages - Droit civil
Si on reprend la définition de l'art 1832 on observe que 4 éléments sont nécessaires pour qu'il y ait contrat de société. 4 éléments cumulatifs : - 1er élément : il faut débord des associés = 2 ou plusieurs personnes et, quelques fois, une seule personne. - 2ème élément : Il faut que ces...
Les différentes formes juridiques de l'entreprise
Cours - 8 pages - Droit administratif
Une entreprise individuelle est différente d'une société. L'intérêt principal de cette distinction tient sans doute plus à des logiques de gestion du patrimoine personnel. Par exemple, dans une entreprise individuelle, une dette est sur tout son patrimoine tandis que dans une...
Le droit commun des sociétés: la naissance des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naitre du contrat suite à l'immatriculation au RCS. Ainsi, l'attention sera portée sur le contrat (les statuts) et la personne morale. Lorsqu'elle est unipersonnelle, la société est créée...
Les conditions de validité de la société issues du Droit Commun
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Le consentement est la première condition de validité. Ce consentement doit exister, être sincère et être exempt de vice. Le consentement des associés doit être exempt de vice. L'erreur est rarement retenue mais le dol est plus possible. Un associé peut donc invoquer les manœuvres...
La société en Droit romain
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La société est la prolongation dans l'idée qu'on ne divise pas, mais qu'on garde les moyens. En principe, il y a l'unanimité dans les décisions et la singularité dans l'exécution. L'idée sur le plan juridique est de dire que des gens qui viennent de différents horizons mettent les biens...
L'élaboration de la société commerciale européenne
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« L'Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts... » Robert Schuman avait vu juste : la construction européenne a pris beaucoup de temps, et il est clair que nous ne sommes pas encore parvenus au résultat escompté. Tout ce qui a trait à l'Europe subit le joug d'un long et...
Focus notarial, les sociétés propres au secteur libéral
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La société est civile lorsqu'elle a une activité civile et qu'elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet : article 1845 alinéa 2 du Code civil. A l'exception des activités agricoles, les...
Présentation des différents types de sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'article 1845 alinéa 2 du Code civil énonce qu'ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Cela veut dire que dans notre système juridique, la société civile est le...
Le régime des sociétés mères et filiales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Article 145 et 216 du CGI. La finalité de ce dispositif est d'éviter une double imposition au sein d'un groupe de sociétés, de la filiale qui réalise les bénéfices et de la société mère (SM) qui reçoit les bénéfices sous forme de distribution des dividendes. Le principe...
La société, technique d'organisation de l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels, quelle que soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses : activité économique. Toute entreprise n'est pas...
La constitution de la société commerciale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Pour être associé, il faut avoir la capacité de s'obliger. Dans certaines sociétés, le fait d'être associé entraîne la qualité de commerçant. Il faudra vérifier que les associés ont la capacité de devenirs commerçants. 4 catégories de personnes où il faut être plus vigilant...
Défense anti OPA (Offre Publique d'Achat): La transformation en SCA (Société en Commandite par Actions)
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
L'offre publique d'achat (OPA), procédure par laquelle une personne fait connaître publiquement son intention d'acquérir à un certain prix et pendant un certain laps de temps les titres d'une société cotée en bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de...
Droit des sociétés - Les conditions spécifiques au contrat de société
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On s'intéresse aux conditions qui découlent de l'article 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant qu'associé. Le Code civil ne donne pas de définition mais on s'accorde à dire que l'associé dans...
Droit des sociétés - La personnalité morale
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'intérêt principal de la création d'une société est de limiter la responsabilité des associés, d'affecter un patrimoine à l'entreprise puisque quand une société passe des contrats (s'engage) par l'intermédiaire de son gérant (de ses dirigeants), elle répond de l'engagement sur son...
Le droit commun des sociétés : le contrat de société et la formation de la société
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Il faut 3 éléments d'après l'article 1832 du Code civil : des associés qui mettent en commun des apports afin de participer aux résultats des bénéfices ou des pertes. Également la jurisprudence a rajouté un élément : un élément intentionnel. Quand ces 4 éléments sont réunis une...
La Société en Commandite Simple (SCS) : constitution et fonctionnement
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est une société de personnes qui va comporter deux catégories d'associés : - Les commandités qui sont dans une situation assez proche des associés d'une SNC. - Les commanditaires qui ont une responsabilité limitée, n'étant tenus aux dettes sociales que dans la limite de...
Le statut des sociétés - Rédaction, contenu, et conséquences
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Attention : Le contrat de société est le moyen de repérer l'intention des parties, mais il ne suffit pas à la constitution de la société. Ce qui est fondamental c'est les statuts, ils vont faire la synthèse des éléments contenus dans le contrat de société. Les statuts...
Les conditions générales du contrat de société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La société repose sur un contrat. Pendant longtemps la question était : La société est-elle un contrat ou est-elle une institution ? Le contrat de société suppose que soit remplies les 4 conditions énoncées à l'art 1108 du Code civil avec des adaptations : - Le...
L'acquisition négociée d'une société cotée
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
G. Cornu définit la notion d'acquisition comme le «?fait (générique) de devenir propriétaire (d'une manière ou d'une autre)?; plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient?». Il est d'emblée possible de percevoir l'importance du droit de propriété dans la définition du terme...
L'associé dans la procédure collective de sa société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
L'associé dans le cadre de sa société et plus précisément du patrimoine de celle-ci dispose d'un actif et d'un passif. Celui-ci engagera sa responsabilité à l'égard de ses créanciers pour le cas où il ne pourra plus régler les dettes qu'il a contractées... L'associé...
La nature juridique de la société commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au sens du droit civil et plus précisément du droit commercial, la société constitue l'acte juridique par lequel des personnes mettent en commun des biens et ou une industrie particulière à l'image d'une activité spécifique ou encore leur compétence et ce, dans un but...
Choisir une forme sociale : étude de deux cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
On peut commencer par définir quelques termes techniques. Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en certifier la...
Droit international des sociétés
Cours - 34 pages - Droit international
La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés...
Quelle est la place de la notion d'affectio societatis par rapport aux sociétés et quel est l'intérêt actuel d'une telle notion ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
"Elle s'apparenterait davantage au consentement au mariage, qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais aussi celle de mener la vie conjugale" c'est ce qu'affirme le professeur Yves Guyon par rapport à l'affectio societatis démontrant la continuité de...
En quoi peut-on dire que la personnalité juridique attribuée aux sociétés est une notion structurante du droit des sociétés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En droit, la société est, avant tout, un contrat consensuel par lequel les associés affectent leurs apports ce qui leur permettrait la réalisation des bénéfices au sein d'une entreprise commune, au sens de l'article 1832 du Code civil. Le droit des sociétés prévoit des...
Droit des sociétés : fusion, scission et apport partiel d'actifs
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Au sein d'une ou de plusieurs sociétés, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs sont des mécanismes encadrés par la loi permettant le regroupement de plusieurs activités ou, au contraire, leur séparation. Nous allons nous intéresser à chacune de ces opérations en les...
Naissance de la société - Le contrat social est-il formaliste ou consensualiste ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société est une entreprise commune disposant d'une personnalité juridique, de numéros d'identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d'un régime fiscal particulier et d'un objet social. De même que sa création s'organise autour d'un contrat obligatoirement...
La contractualisation dans les sociétés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le bénéfice n'est pas un critère de différence, les deux peuvent en avoir. La société peut être civile et réalisant aussi un bénéfice. La société commerciale doit l'être soit par son objet ou sa forme commerciale. La société civile : si l'activité exercée...
Conseil d'État, 19 juin 2015, Société immobilière port de Boulogne - Le contentieux contractuel entre les parties
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a édifié un entrepôt dit "hangar D10" dans le port de Boulogne-sur-Mer, dépendance du domaine public portuaire gérée par la Chambre du commerce et de l'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale (CCI). La SIPB a par...
Fiche de droit des sociétés - La personnalité morale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
On parle de personnification de la société, car une fois les conditions d'existence réunies, elle a vocation à se voir reconnaître la personnalité morale, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La nature de la personnalité morale est celle des...
