Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
La distinction entre Constitutions écrites et Constitutions non-écrites est-elle juridiquement pertinente ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, la plupart des États étaient principalement organisés politiquement sans l'aide de Constitutions formelles. Durant l'Ancien Régime en France, les lois fondamentales du royaume jouaient le rôle d'une Constitution informelle. Au fil des XVIIIe et...
Le service public - Régime juridique
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le conseil municipal de Meylan a approuvé la mise en place d'un dispositif de télésurveillance à domicile par la police municipale de la commune qui propose, en complément de ses missions principales, des contrats onéreux d'abonnement aux habitants sur redevance de 29 euros par mois. La...
Quelle reconnaissance juridique du féminicide en France et en Italie ?
Mémoire - 6 pages - Droit pénal
Document rédigé par Elise GOUELLO dans le cadre de son mémoire de droit. La notion de « féminicide » est utilisée pour décrire le meurtre de femmes en raison de leur sexe ou de leur genre. Bien que non reconnue en droit pénal, cette notion se distingue, dans la bouche de ceux qui...
Histoire de la pensée juridique - publié le 07/12/2023
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le droit né à Rome en tant que sphère autonome d'activité sociale avec des techniciens à la forme particulière de raisonnement : il faut partir du droit romain pour comprendre la pensée juridique occidentale. Selon la théorie positiviste, le droit représente une normativité...
Deer c. Okpik - Cour supérieure du Québec (1980) ; Quand la coutume fait Loi, Du terrain anthropologique inuit au rôle de témoin-expert devant les instances juridiques - Bernard Saladin d'Anglure (2016) ; L'adoption coutumière chez les Inuit du Nunavik : ses spécificités et conséquences sur le développement de l'enfant - Béatrice Decaluwe, Marie-Adnrée Poirier et Gina Muckle (2016) - Les coutumes de la famille autochtone
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille
La réhabilitation de la coutume comme source du droit positif est un processus au long cours. Le droit coutumier repose sur des principes et des règles qui se manifestent in concreto dans des événements courants de la répression judiciaire et pénale, à l'instar des affaires d'agressions...
Un acte réglementaire peut-il être contesté sur le fondement de vices de forme à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir engagé contre la décision de rejet de son abrogation ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret venant préciser l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la dérogation au principe selon lequel les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires a été adopté en date du 29 mars 2017. La CFDT a demandé au...
La loi et ses différentes formes
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le sens de ces normes c'est le juste, le légalement juste (le droit ne veut pas tout ce qu'il peut). Ce n'est pas un énoncé prescriptif. La loi juridique parle à l'indicatif (et non à l'impératif) ; elle n'est ni descriptive ni prescriptive (elle ne prend pas la...
Justification de traductions et constitution d'un glossaire juridique en espagnol
TD - 6 pages - Droit autres branches
El código civil establece que "cada uno de los padres" debe contribuir al mantenimiento y la educación de los hijos, "en proporción", especialmente "según sus recursos". En caso de separación, esta contribución toma la forma de una "pensión alimentaria" que uno de los padres paga al otro. Si el...
La capacité juridique
Cours - 39 pages - Droit civil
Il y a des situations dans lesquelles la capacité juridique représente un danger pour les personnes, car les personnes sont plus faibles que les autres, donc les laisser mettre en oeuvre leurs droits (capacité juridique) serait dangereux. Elles pourraient avoir des liens...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c'est à des conditions très strictes. C'est ce qu'est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En l'espèce, la société Dolce...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 janvier 1991 : la pleine application du régime juridique de la clause pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une société a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec d'autres sociétés. Ces contrats étaient valable pendant 3 ans et renouvelables pour la même période. Ils contenaient une clause pénale qui était destiner à s'activer en cas de...
La distinction entre norme juridique et norme religieuse
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Mais si malheur arrive, tu paieras vie pour vie, oeil pour oeil, dent pour dent » (Exode, chapitre 21) : on caractérise souvent la justice telle qu'elle est conçue dans le domaine de la religion par cette expression connue, de la loi du Talion. Et si aujourd'hui, la loi religieuse du...
Le rôle du juge en matière d'application des lois au sein de notre système juridique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon Aharon BARAK « Le juge doit être conscient de son pouvoir ainsi que de ses limites. Dans une démocratie, les pouvoirs conférés au juge sont très importants. Le pouvoir judiciaire comme n'importe quel autre forme de pouvoir peut faire l'objet d'abus. Il faut que le juge comprenne que...
Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal (COCC) - Le consentement juridiquement valable
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets juridiques. De ce fait, la validité d'un contrat est assujettie au respect d'un certain nombre de conditions. Comme le précise l'article 47 du COCC qui dispose que "Sont requis pour la validité du contrat : le...
Les sources juridiques du droit de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
L'Union européenne est un ordre juridique particulier (cf. : définition de Blumann qui renvoie à la philosophie de Kelsen). Un ensemble de normes juridiques dans un même système et organisées entre elles selon une hiérarchie. La particularité d'un ordre juridique dans...
Les standards juridiques sont-ils utiles pour le droit et les acteurs juridiques ?
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Maurice HAURIOU, doyen de l'université de Toulouse et "fondateur" du droit public moderne français, estimait déjà que l'origine des standards juridiques était bien plus ancienne que celle des systèmes de tradition de lois écrites. En effet, la première manifestation de "standard...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du Droit International (2006) - publié le 21/11/2021
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
"L'acte juridique unilatéral est difficile à définir, car ses facteurs constitutifs [...] relèvent [...] d'une construction de l'esprit", affirmait Robert Kolb dans un ouvrage universitaire paru en 2000. Cela ne découragea pourtant pas la Commission du Droit international, qui...
Le contrat de mandat : naissance juridique, effets et fin du contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat. Le mandat désigne, de façon générale, les mécanismes par lesquels une personne reçoit mission de représenter autrui et d'agir pour son compte en suivant ses ordres. Le Code civil définit le mandat comme «...
La pensée juridique à l'époque de la Renaissance
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Du point de vue de l'histoire de la pensée juridique, l'époque de la Renaissance correspond à l'émergence de ce qu'on peut qualifier de "modernité juridique", qui se caractérise par deux phénomènes concomitants en ce qui concerne l'Etat et le droit. Cette...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve...
Dictionnaire de la culture juridique. Fondamentalité des libertés - Étienne Picard (2003)
Commentaire de texte - 4 pages - Libertés publiques
Le texte soumis à notre étude est un article publié par Étienne Picard issu du dictionnaire de la culture juridique de 2003. Le texte porte essentiellement sur une délimitation de la notion de droits fondamentaux, dans ses causes, et ses conséquences. Son auteur est Étienne Picard, né en...
Les différentes formes de mandat et leurs conditions légales
Cours - 4 pages - Droit civil
Les mandats conclus en la forme authentique ordinaire sont : les actes de l'état civil (mariage), les mandats concernant les sûretés (constitution d'une hypothèque conventionnelle, mainlevée d'une inscription), les mandats pour une vente d'immeuble à construire, les...
L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe du droit, selon lequel il faut protéger les citoyens des effets négatifs du droit. Ce principe n'est pas consacré constitutionnellement. Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique, et il la reconnait en...
Le contrat est-il le plus à même de qualifier la nature juridique de la société ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil pose la définition du droit commun des sociétés. Cet article introductif du titre IX définit la société au moyen de trois notions différentes : le contrat, l'institution et l'acte unilatéral. Se pose dès lors un questionnement à propos de la nature juridique de...
La causalité est-elle une fiction juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout d'abord, il est important de comprendre la notion de causalité qui désigne un lien reliant des effets à une cause, c'est ce que l'on appelle un lien de causalité. Pour que la causalité soit établie, elle requiert l'acquisition de deux conditions : en effet, la causalité doit être directe et...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du...
Conseil d'État, 4 avril 1914, Gomel, GAJA n° 27 - Le Conseil d'État est-il compétent pour opérer un contrôle sur la qualification juridique des faits ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1929, Gaston Jèze considérait que le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre la liberté » (G. Jèze, Rapport à l'institut international de droit...
Quelles sont la définition juridique et l'étendue de la nullité du contrat administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La nullité du contrat administratif est un concept juridique qui régit les relations entre l'administration et les particuliers. Cette nullité peut être définie comme le défaut de validité d'un contrat administratif. En d'autres termes, elle désigne un contrat qui n'est pas...
La fondation du système juridique français - Croissance de l'État et recherche de l'unité juridique (XVe et XVIIIe s.)
Cours - 14 pages - Histoire du droit
À la fin du XIIIe siècle, la France s'est engagée dans une voie très différente des autres pays européens. Alors que l'Allemagne et l'Italie sont toujours morcelées par la féodalité et le resteront très longtemps, elles seront incapables avant le XIXe de trouver une unité, la...
