Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
La diversité des formes juridiques d'emploi
Cours - 8 pages - Droit du travail
On retiendra 3 principaux types de contrat. Le CDD (Contrat à durée déterminée), le CDI (Contrat à durée indéterminée), et le CNE (Contrat nouvelle embauche). Le CDI et le CDD ont longtemps correspondu à des figures juridiques qui s'opposaient. Le CDI a vocation à se poursuivre dans le...
Les différentes formes juridiques de l'entreprise
Cours - 8 pages - Droit administratif
Une entreprise individuelle est différente d'une société. L'intérêt principal de cette distinction tient sans doute plus à des logiques de gestion du patrimoine personnel. Par exemple, dans une entreprise individuelle, une dette est sur tout son patrimoine tandis que dans une société, la...
Le passage de la forme EURL à la SARL et le changement de statut juridique
Mémoire - 11 pages - Droit des affaires
Le modèle EURL ou SARL est une bonne formule pour développer un premier projet professionnel. Ces deux entités se constituent de manière relativement rapide et n'exigeant pas de moyens importants. Pour le dirigeant, il s'agit d'une forme plus sécurisante au regard de l'entreprise...
Quelle est la nature juridique des différentes formes de couples et leur lien avec la constitution d'une famille ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'influence chrétienne a toujours prévalu sur les relations de couples, mais, actuellement, la notion même d'union est en prise à de nombreux remaniements qui entraînent de ce fait une évolution certaine du concept de famille. Au regard de la loi, trois types de couples dont actuellement...
Les principales formes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Synthèse de Comptabilité niveau Licence, sous forme de tableau présentant le statut, la fiscalité et le régime social des principales formes juridiques.
Les différentes formes juridiques des entreprises
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Ce document est une fiche détaillant les conditions de formation, les avantages et les inconvénients de chacune des formes d'entreprises suivantes : l'entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL), l'entreprise unipersonnelle à...
Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il y a deux formes d'exploitations agricole : d'une part l'exploitation familiale sans qu'il y ait pour autant création d'un patrimoine d'affectation. C'est une exploitation sans société. D'autre part l'exploitation sociétaire où il y a un patrimoine...
La nature juridique des différentes formes de couples et la définition de la famille
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui les formes de familles se multiplient, le couple marié avec des enfants n'est plus le modèle de famille par excellence. De moins en moins de gens se marient. La loi sur le Pacte civil de solidarité instaure une sorte de contrat pour que les couples puissent organiser leur vie...
Les structures juridiques des entreprises - sociétés à responsabilité illimitée, sociétés à responsabilité limitée, formes sociétaires hybrides et unipersonnelles
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
En France, pour constituer une société, il faut des apports, ces apports peuvent être soit en industrie, soit en nature (bien corporel, incorporel, mobilier ou immobilier) soit en numéraire. Mais il faut aussi un affectio societatis qui est indispensable à la création d'une entreprise,...
Nature juridique des différentes formes de couples
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Certains sociologues font le lien entre les différentes formes de couples et leur impact sur le type de famille constituée. Pour d'autres, le lien est inverse : l'évolution des mœurs a incité le législateur à modifier le droit en conséquence. C'est là l'éternel débat entre qui de la...
Les formes juridiques de l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'entreprise est une unité économique et sociale, càd un regroupement de moyens humains, matériels et financiers qui permettent la réalisation d'une activité économique génératrice de profit. Il n'existe aucune définition juridique de l'entreprise car elle n'est pas un...
Les aspects juridiques des principales formes de sociétés
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Entreprise individuelle, l'entreprise se confond avec l'entrepreneur. Ils ne forment qu'une seule et même personne. Quand on est commerçant on a une entreprise commerciale. Lorsqu'on a une société, on donne naissance à une nouvelle personne, qui est juridiquement distincte des individus qui la...
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le contrat médical peut se définir comme le contrat qui se forme entre le patient et le médecin. L'arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu' « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien...
Les différentes formes juridiques du couple
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Le couple c'est la réunion de deux personnes qui font rarement la paire ». Cette définition partisane de l'écrivain dramaturge Adrien Decourcelle nous donne une idée de ce qu'est le couple. En droit le couple est une notion très large. Il s'agit de l'union de deux personnes à l'intérieur du...
Quelle est la nature juridique des différentes formes de couples?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Quelle est la nature juridique des différentes formes de couples et leur lien avec la constitution d'une famille ? Quelles sont les conditions et les conséquences de ces différents types d'alliances ? Nous examinerons dans un premier temps les conditions de...
Majeurs, Protection juridique: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d'importants groupes d'étude et...
Formes juridiques des sociétés
Cours - 25 pages - Droit civil
La notion de société doit être distinguée de la notion d'entreprise, ces deux notions sont de nature différente. L'entreprise est une notion économique désignant un ensemble de moyens financiers, matériels et humains en vue de produire et distribuer des produits ou des services. Elle n'est pas...
Peut-on envisager la personnalité juridique comme une fiction ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pour Aude Mirkovic, « Le droit constate la personne humaine, il génère la personne juridique ». Autrement dit, le droit invente la personnalité juridique et l'attribue à qui il veut. De ce point de vue, le droit est sans conteste une fiction. Emprunté au latin, le mot fiction...
Le positivisme juridique
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le positivisme, ou le réalisme juridique est une pensée qui se réclame de la seule connaissance de la réalité positive, juridique ou scientifique. La diversité de cette pensée juridique est due aux diverses réalités positives auxquelles elle s'attache. Cette diversité...
Article 88-1 de la Constitution - Quelle est la portée juridique de l'article 88-1 une fois que la ratification du traité de Lisbonne est intervenue ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 88-1 de la Constitution, dans la version actuelle, est issu d'une révision constitutionnelle de 2008, adoptée spécifiquement pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. Le fond général de l'article date toutefois de 1993 et d'une révision visant à la ratification du traité de...
En quoi peut-on dire que la personnalité juridique attribuée aux sociétés est une notion structurante du droit des sociétés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En droit, la société est, avant tout, un contrat consensuel par lequel les associés affectent leurs apports ce qui leur permettrait la réalisation des bénéfices au sein d'une entreprise commune, au sens de l'article 1832 du Code civil. Le droit des sociétés prévoit des conditions...
Le commerçant et la structure juridique d'exercice de l'activité : micro-entreprise, entreprise individuelle, société
TD - 3 pages - Droit des affaires
Stéphane a déclaré son activité d'auto entrepreneur début 2012 sur Internet, par le portail du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont il dépend. Son activité d'achat revente de vêtements sur internet fonctionne bien. Il a réalisé une centaine...
Comparaison de deux formes de sociétés : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France et la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) en Belgique
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
Nous avons ici choisi de comparer les caractéristiques juridiques des deux types de sociétés les plus répandus en France et en Belgique. Il s'agit de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et de la Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) qui représentent dans chaque pays environ...
Comment appréhender les aspects juridiques et financiers de la création d'une SARL ?
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Les personnes morales ont été créées afin de permettre aux individus de se regrouper afin d'exercer une activité dans un but lucratif ou non. Le législateur a établi plusieurs formes de sociétés, possédant chacune leurs règles et leur fonctionnement propre. Il s'agit de la Société...
Les formes d'État - publié le 30/01/2014
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
État fondamental quand il s'agit de la vie en société, permet de réguler et de représenter tous les citoyens de sa nation. Sans État, notre société deviendrait anarchique. Permet une organisation politique et juridique de la société. Il faut un territoire délimité, une population et...
Les systèmes juridiques comparés
Cours - 43 pages - Histoire du droit
On parle de systèmes juridiques et non de droit, ce qui montre que ce sont les règles concrètes qui sont comparées, c'est-à-dire la façon de penser, d'agencer les règles de droit. Un système, c'est un cadre à l'intérieur duquel tous ces éléments sont en interaction....
La transformation d'entreprise: aspects juridiques et fiscaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique : - SA en SARL - SA en SAS. Elle résulte d'une décision unanime des actionnaires ou des associés. Changement de forme juridique: La transformation d'une société, c'est-à-dire...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces règles...
