Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17554 - La rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente fait-elle obstacle à la formation parfaite de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de particuliers a consenti à l'égard d'un couple de bénéficiaires une promesse unilatérale de vente d'un immeuble en vertu de laquelle l'option ne pourra être levée qu'à compter du décès de la précédente propriétaire. Toutefois, devenue...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399 ; Cont. Conc. Cons. 2023, comm. 75, obs. L. Leveneur - La rétractation du promettant avant l'expiration du temps laissé au bénéficiaire pour lever l'option empêche-t-elle la formation de la vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société MG et la société GTD ont conclu un protocole d'accord-cadre tendant à l'entrée de la seconde société au capital de la société C2G, filiale de la première société. Ainsi, un protocole en trois parties a été décliné : en application de la première partie du...
En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées à son égard...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - L'acquéreur peut-il obtenir la nullité du contrat de vente conclu avec un vendeur qui lui a dissimulé volontairement des informations ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple et leurs enfants ont cédé les parts sociales dont ils étaient titulaires à une société cessionnaire par un acte du 29 juin 2006. Les représentants de la société cessionnaire ont assigné les cédants en annulation de la cession de parts sociales, restitution du prix et...
La formation du contrat de vente - En présence d'un accord sur la chose et le prix, la vente est-elle parfaite, bien que les parties l'ai soumise à la réalisation de certaines conditions ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Malgré leurs récents déboires, Marie et Walter ont gardé l'envie d'entreprendre. Propriétaires d'un appartement qu'un legs familial leur avait permis d'acquérir, mais dont les charges étaient devenues, selon eux, abusivement élevées, ils avaient transmis, il y a trois ans...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 1994 - L'obligation d'information en matière de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 4 mai 1994, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à l'obligation d'information en matière de contrat de vente. En l'espèce, une société a vendu des semences agricoles à un agriculteur. La plantation n'a pas donné les résultats...
Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il faut retenir c'est que...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : les sources et la formation de la vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Art. 1589 : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » L'acte notarié est-il un élément constitutif du consentement du contrat de vente ? Faits : Un compromis est conclu entre un vendeur et un acquéreur...
Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être dépossédé....
La formation et les effets des contrats de vente
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Article 1582 alinéa 1 du Code civil : "la vente est la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer". La vente est le contrat qui transfère la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat nommé...
Commentaire d'arrêt comparé sur la formation de la vente et la question des clauses léonines : Civ. 1re, 22 juillet 1986 ; Civ. 1re, 7 avril 1987 ; Com., 19 octobre 1999 et Com., 22 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La cession de contrôle dont l'objet est la transmission de l'entreprise se fait rarement de manière immédiate. Force est de constater que souvent, dans le monde des affaires, le cessionnaire s'engage, par une promesse d'achat, à racheter le reliquat des actions détenues par...
Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix
TD - 19 pages - Droit civil
Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997 Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes. La CA rejette la demande. Un...
La formation du contrat de vente internationale de marchandises
Dissertation - 7 pages - Droit international
La mécanique de formation du contrat de vente internationale de marchandises recouvre trois grandes questions : celle de l'échange des consentements, de la forme et la preuve de la vente, et de l'implication d'un représentant. Alors que les deux premières sont traitées par la...
La formation du contrat de vente - publié le 20/01/2010
Cours - 9 pages - Droit civil
La vente est sans aucun doute le plus usuel des contrats du seul fait des nécessités de la vie quotidienne qui en font le centre de vie des affaires. Le consensualisme, principe fondamental de notre droit, ne trouve pas mieux a s'exprimer qu'au sein du contrat de vente. En...
La formation du contrat de vente commerciale
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vente commerciale est régie principalement par le droit commun des contrats. La jurisprudence, les usages et la loi ont introduit un certain nombre de spécificités que l'on va étudier ici. Pour que le contrat soit formé, il faut qu'il y ait une rencontre entre l'offre et l'acceptation....
Contrat de vente : l'obligation d'information du vendeur
Cours - 7 pages - Droit civil
Il n'est pas d'obligation contractuelle qui ait fait l'objet d'une plus abondante littérature que l'obligation d'information. Incontestablement, cette obligation peu connue il y a quelques années a pris une importance considérable dans la pratique et en jurisprudence tant...
La chose dans la formation de la vente
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée à un acquéreur, en contrepartie d'une somme d'argent. La vente en bloc est la vente d'une chose prise en masse, envisagée dans sa globalité. Le pesage, le comptage ou le mesurage ne sont pas...
Chambre des requêtes, cour de cassation, 7 janvier 1925 - la fixation du prix et la formation de la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Comme pour la chose, il doit y avoir accord sur le prix. Un désaccord à cet égard empêche la conclusion de la vente, au contraire d'une volonté obscure et ambiguë, qui appelle seulement l'interprétation. Tout ceci n'est que l'application du droit commun. Le particularisme...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le Code civil définit lui-même la vente à l'article 1582 comme étant la “convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer” en somme d'argent. Et comme dans tout contrat, les parties, vendeurs ou acquéreurs s'obligent respectivement. Il existe des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 1996 et première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - l'obligation d'information dans le contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat commutatif, il y a donc des obligations réciproques. L'obligation d'information en fait partie. Il peut être unilatéral, c'est-à-dire qu'elle ne pèse que sur le vendeur, ou bilatéral, dans ce cas chaque partie doit informer l'autre. C'est de cette obligation...
La vente : éléments, formation et effets du contrat de vente
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Le régime spécial de la vente est développé au titre 6 du livre 3 du CC. - Articles 1582 à 1701 traitent de la vente - Dispo applicables à un CT de vente INTERNE (INTERNATIONALE : Co Viennes) Le titre 6 s'ouvre par une dispo qui définit la vente à l'article...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d'un franc. L'acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500 francs de dettes...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er juin 1999 - la formation du contrat de vente de biens meubles à fabriquer
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Il ne peut, à la vérité, y avoir de contrat de vente, sans qu'il y ait une chose vendue ; mais il suffit que la chose vendue doive exister, quoiqu'elle n'existe pas encore » (Pothier, « Œuvres de Pothier, les traités du Droit français », Tome II, ‘Traité du contrat de...
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Commentaire d'arrêt - 30 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code civil : les...
La protection des consommateurs lors de la formation du contrat de vente
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre le professionnel et le consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face au professionnel. Celui-ci dispose de nombreuses ruses pour le...
La formation du contrat de vente
Cours - 16 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est le contrat le plus courant. Il est défini par l'article 1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Il est plus précis de le définir comme le contrat par lequel une...
Y a-t-il un recul de l'autonomie de la volonté dans la formation et les modalités (le contenu) du contrat de vente?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
“Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère.”: cette formule de Lacordaire résume en peu de mots la conviction qui a animé le législateur dans son entreprise de protection de sujets les plus démunis contre les excès d'un libéralisme exacerbé....
La nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles lorsqu'il existe un aléa lors de la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987.
La formation du contrat de vente: Cass Civ 1éré, 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La clientèle médicale n'est qu'une forme de clientèle civile. Or l'évolution de la matière montre que l'on est passé progressivement d'un refus d'admettre la validité de toute cession de clientèle civile, à une admission détournée, jusqu'à une reconnaissance totale...
Est-ce que la promesse synallagmatique de vente peut-elle être assimilée au contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Par ce sujet, il est intéressant de constater que la place et l'autonomie de la promesse synallagmatique de vente par rapport au contrat de vente est au coeur des débats doctrinaux. Certains considèrent que la promesse synallagmatique de vente vaut vente, alors que...
