Réussir le concours d'entrée du Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN)
Guide pratique - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, il convient de choisir les ouvrages qui vont vous servir tout au long de vos révisions. Il va falloir faire une concession entre mémento et précis. Inutile de se perdre dans des livres trop volumineux, le jour J il faudra savoir identifier le problème et y répondre de façon...
Grand oral d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) : fiches de révision
Cours - 48 pages - Droit autres branches
Le code civil de 1804 ignore largement la notion actuelle de patrimoine, dans la lignée du droit romain, il raisonne principalement en termes de biens. Ainsi, l'art 2284 (ancien 2092) dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous biens...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2017, n°393320 - La divulgation d'informations sensibles sur internet par un agent de la fonction publique constitue-t-elle un manquement à son devoir de discrétion professionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un agent contractuel mis à disposition d'une commune pour y exercer, au titre de remplaçant, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur Internet, au moyen d'un « blog » personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux...
Dans quelle mesure la réforme de la formation professionnelle répond-elle aux enjeux du marché du travail ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La formation professionnelle représente un enjeu majeur dans un marché du travail qui est en constante évolution. En effet, les mutations technologiques et les changements économiques ont un impact considérable sur les compétences requises pour les emplois, et il est devenu...
L'initiative du salarié peut-elle être le complément de la formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La phrase à commenter ici est la suivante : "Évitez de former vos salariés, si vous le faites, ils vous demanderont à évoluer et/ou une augmentation. Si le salarié souhaite évoluer, qu'il utilise son compte personnel de formation". La loi Fillon relative à la formation...
La formation professionnelle continue en droit du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
La formation professionnelle tout au long de la vie a pour objectif selon le Code du travail de permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, salarié ou non salarié, d'acquérir des compétences et des connaissances, favorisant son évolution professionnelle...
Fiche de préparation au CRPFA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit des obligations
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Pour le sujet "l'application de la loi dans le temps et figures juridiques complexes", il faut distinguer deux périodes : - Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 s'appliquent les anciennes dispositions du Code civil ainsi que les trois articles visés par l'alinéa 3 de...
Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale Si on nous interroge sur la tentative d'effraction, il faut...
La formation professionnelle - publié le 18/07/2016
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Objectifs : - Obligation nationale - Acquérir ou actualisé les connaissances ou les compétences - Progresser d'au moins un niveau de qualification professionnel Réforme du 5 mars 2014 : Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation : le DIF...
Les dispositifs relevant de la formation professionnelle continue
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le système de la formation continue a été modifié de manière substantielle par une loi du 4 mai 2004 et décret d'application du 15 novembre 2004 ; C'est une loi qui reprend fidèlement un ANI, qui avait été conclu à l'unanimité, le 20 septembre 2003. Cette loi vient d'être modifiée, le 24...
L'exécution du contrat de travail : durée de travail, formation professionnelle, etc
Cours - 54 pages - Droit du travail
[...] Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. · Nature : Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos qui varie selon l'effectif de l'entreprise...
Présentation de la formation professionnelle en entreprise
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La formation professionnelle s'adresse aux salariés actuellement en fonction. Elle a pour objet de favoriser : - leur adaptation à leur poste de travail, - d'obtenir une promotion, - d'élargir ou d'approfondir des compétences professionnelles, pour leur actuel métier ou pour...
Les obligations croissantes des employeurs pour assurer l'employabilité de leurs salariés suffisent-elles à permettre à chacun de faire valoir son droit à la formation professionnelle ?
TD - 11 pages - Droit du travail
Longtemps considéré comme ''le parent pauvre'' du droit du travail, le droit de la formation professionnelle sous la plume de la loi du 16 juillet 1971 n'a cessé de s'étoffer ces dernières années. Le code du travail lui consacre désormais un titre entier....
Législation de la formation professionnelle
Cours - 110 pages - Droit du travail
Loi du 16 juillet 1971 - Consécutive à l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970. - Motivations : . Permettre à chacun de faire face aux changements rencontrés dans le cadre de sa vie professionnelle. . Contribuer à lutter contre les inégalités des chances en offrant...
Les lois autour de la formation professionnelle dans les centres GRETA (groupement d'établissements publics locaux)
Cours - 8 pages - Droit du travail
Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser l'insertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à...
Droit à la formation professionnelle
Cours - 10 pages - Droit du travail
Du point de vue théorique, la formation constitue une zone de convergence entre certaines stratégies patronales et syndicales. Pour le patron, la formation se rattache à l'idée d'investissement dans le capital humain. Pour les syndicats, la formation est un instrument...
La réforme de la formation professionnelle
Cours - 14 pages - Droit du travail
La formation professionnelle vient d'être revue et corrigée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Poursuivant les objectifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la...
La formation professionnelle dans les entreprises
Cours - 10 pages - Droit du travail
La formation professionnelle est un des moyens à la disposition des entreprises pour remplir leurs nombreuses obligations de gestion des compétences des salariés. La politique de formation de l'entreprise est mise en oeuvre principalement dans le cadre du plan de...
Le financement de la formation professionnelle
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle. A cette fin, ils doivent consacrer chaque année une contribution au...
La formation professionnelle continue
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En matière de formation professionnelle, 3 obligations sont à la charge de l'employeur : 1. participer à son financement, par le biais d'une contribution dont le taux varie selon la taille de l'entreprise. 2. consulter les représentants du personnel sur la mise en...
Lettre de demande de congé de formation professionnelle
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de formation professionnelle. Les agents titulaires de la fonction publique justifiant d'un minimum de trois années de services à temps plein peuvent demander un congé de formation professionnelle afin de suivre un stage de...
Droit de la formation professionnelle : les sujets de débats actuels (2009)
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
A la différence de certains de nos voisins européens, la France n'est pas un pays en avance en matière de droit de la formation professionnelle. Ce n'est pas pour autant que des améliorations n'ont pas été requises dans ce domaine tant au niveau européen avec les incitations à...
Modèle de lettre à adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) relative à une rupture conventionnelle du contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Il est conclu un contrat de travail à durée déterminée, conformément aux dispositions du code du travail et aux conditions particulières ci-après (...)
Les modalités d'accès à la formation professionnelle
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Avant la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les possibilités de départ en formation reposaient sur 2 grandes logiques : - soit la formation s'effectuait à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du...
La formation professionnelle : définition
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
La formation professionnelle se scinde en deux catégories : la formation continue s'adresse aux personnes, salariées ou non, ayant déjà une expérience professionnelle (1ère partie), la formation initiale s'adresse aux jeunes sans qualification et sans...
La formation professionnelle
Présentation - 46 pages - Droit du travail
Accès à tous les salariés, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail L'action de formation doit cependant être conforme à la définition donnée dans le Code du Travail. Types d'actions de formation prévues dans le cadre du Code du Travail : - Actions...
"Les acteurs de la formation professionnelle : pour une nouvelle donne". Gérard Lindeperg - publié le 01/01/2001
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le rapport Lindeperg, qui contient 36 propositions en 350 pages, s'inscrit dans la logique des notions de validation des acquis et de droits individuels à la formation développées dans le " livre blanc " de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle Nicole...
"Les acteurs de la formation professionnelle : pour une nouvelle donne". Gérard Lindeperg
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le rapport Lindeperg, qui contient 36 propositions en 350 pages, s'inscrit dans la logique des notions de validation des acquis et de droits individuels à la formation développées dans le " livre blanc " de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle Nicole...
Le budget travail-emploi-formation professionnelle - publié le 01/01/2000
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les crédits inscrits au budget du ministère travail emploi formation professionnelle (TEFP) s'élèvent à 122 Mds de francs pour 2000. Une modification de périmètre importante est intervenue dans le " bleu budgétaire " puisque la ristourne dégressive (43Mds de crédits) est sortie...
Le budget travail-emploi-formation professionnelle
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les crédits inscrits au budget du ministère travail emploi formation professionnelle (TEFP) s'élèvent à 122 Mds de francs pour 2000. Une modification de périmètre importante est intervenue dans le " bleu budgétaire " puisque la ristourne dégressive (43Mds de crédits) est sortie...
