Comment appréhender les pouvoirs exorbitants de l'administration dans l'exécution du contrat administratif ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La qualification administrative d'un contrat entraîne des dérogations aux règles de droit commun en conférant au pouvoir administratif des prérogatives exorbitantes d'exécution. Ces facultés normatives concèdent à l'administration des pouvoirs unilatéraux forts. Dès lors comment...
La constitution de la société : formation du contrat de société
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un...
Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre...
Les contrats administratifs : commune de Conflans et société SFR
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Avocat(e), vous êtes contacté(e) par le maire de la commune de Conflans. Il s'interroge sur un certain nombre de questions soulevées par des dossiers mettant en cause sa commune. La commune de Conflans est liée depuis de nombreuses années avec la société SFR par un contrat de fourniture...
Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat liant deux personnes privées peut-il être administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt (désormais « l'association ») a confié à la société Mayday Sécurité (« la société ») par un contrat du 10 août 1989, une mission de contrôle et de sécurité de la patinoire de...
« On ne peut codifier un droit en formation », Ducrocq - Le Droit administratif au XIXe siécle - publié le 26/08/2022
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les règles administratives sont faites par le roi, par l'État, et l'administration est placée dans une totale dépendance du roi. Cela signifie que nous sommes à une période où triomphe le principe de l'administrateur-juge. Le Droit administratif a fait l'objet de plusieurs tentatives de...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4e chambre, 13 juillet 2022 - Les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt rendu par la quatrième chambre de la Cour Administrative d'appel de Paris le 13 juillet 2022 concernant les qualifications requises par la loi dans le cadre de la sélection d'un candidat à un contrat administratif. Cet arrêt va venir apporter un...
À quel point le contrat administratif peut-il être déséquilibré entre une personne publique et une personne privée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le fait de qualifier le contrat de contrat administratif revêt diverses difficultés. Le contrat peut être administratif (donc soumis au droit public et au Juge Administratif) soit par la jurisprudence soit en vertu d'une qualification législative. La...
Conseil d'État, 27 février 2019 - La résiliation tacite d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 septembre 2011, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux...
Les droits reconnus aux cocontractants de l'administration compensent-ils les pouvoirs reconnus à cette dernière dans le cadre de l'exécution des contrats administratifs ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est le contrat conclu entre deux personnes publiques, ou entre une personne publique et une personne privée, mais avec des clauses dites exorbitantes du droit commun en faveur de l'administration. Cet élément de caractérisation, issu de la décision du...
Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments de...
La composition de la formation de jugement en contentieux administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
La régularité de la composition de la formation de jugement appelée à se prononcer est la première exigence à laquelle doit veiller la juridiction (C. E. 25 novembre 1988, Gordien, Lebon, p. 423). Condition nécessaire, mais non suffisante de la validité de la décision à intervenir,...
Questions sur la responsabilité administrative, les principes généraux du droit, le contrat administratif, la police administrative et le service public
TD - 2 pages - Droit administratif
Si sous l'Ancien Régime le Roi était totalement irresponsable de ses actions, la vision de l'Administration a drastiquement changé avec le temps. En effet, le caractère divin qui entourait le Roi s'est dissout, laissant place à une Administration conçue et composée par des personnes,...
Conseil d'Etat, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule - Le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce par la Convention du 8 novembre 1996, le département Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule confient à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation de la ligne de transport scolaire M5 desservant le collège Albert Camus de Mandelieu-la-Napoule ; en se fondant...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, INRAP - Un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est-il systématiquement administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu une concession d'aménagement le 21 octobre 2010 avec la société publique locale d'aménagement (SPLA), société anonyme. Suite à un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, la société a engagé une procédure...
Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La métropole de Lyon conclut des marchés publics avec deux sociétés commerciales le 20 mai 2014. Ces marchés ont pour objet le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. La commission permanente de la métropole de Lyon...
Quelles sont les conditions de formation et de validité d'un contrat en droit romain et la procédure en cas d'inexécution ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
"L'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes tenus nécessairement de payer quelque chose à quelqu'un conformément au droit de notre cité" est la définition de l'obligation donnée par Justinien au 5-6e siècle. On voit ici la nécessité d'effectuer cette obligation afin...
La formation du contrat de travail - publié le 04/10/2021
Cours - 3 pages - Droit du travail
Tout d'abord, un contrat de travail est un acte de subordination conclu entre l'employeur et le travailleur. Le travailleur doit se plier aux ordres de l'employeur. Il y a une dépendance économique entre eux deux. La subordination peut avoir deux aspects, la subordination...
Le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est un fait, l'administration dispose de prérogatives exorbitantes, elle a le privilège de prendre des actes unilatéraux exécutoires, mais peut également, comme chaque particulier, conclure des contrats. En effet, depuis le début des années 1960, l'utilisation du...
Article 1113 du Code civil - La loi impose-t-elle une rencontre spécifique et une volonté explicite à la formation d'un contrat ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Article 1113 du Code civil : "Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur". Avant...
Le contentieux des contrats administratifs aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif peut prendre une double forme à savoir l'acte administratif unilatéral et l'acte pris dans le cadre d'un contrat. Toutes ces deux formes d'actes sont soumises au principe de légalité pour protéger les citoyens contre les dérives de...
Droit des contrats spéciaux - La formation du mandat
Cours - 5 pages - Droit civil
La difficulté vient ici du fait qu'il y a un double consentement à donner. Tout d'abord il faut une volonté de donner une procuration et une volonté de la recevoir, c'est ici une exigence commune à la conclusion de tout contrat, elle ne pose donc pas de difficulté spécifique....
Droit des contrats administratifs et marchés publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Évoquer le droit des contrats administratifs conduit à s'intéresser à une branche du droit portant sur le régime du contrat administratif : de sa qualification, de son régime, de sa résiliation, mais aussi de l'équilibre de ce contrat spécial. Pour Yves...
Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le présent sujet est un commentaire d'arrêt du Conseil d'État qui porte sur le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs : l'intérêt de cette décision est qu'elle confirme des principes classiques de la jurisprudence administrative relative au...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit administratif - Contrats et indemnisation
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
L'État a concédé la gestion de l'autoroute A492 à la société Autoroute Réseau France. Dans le contrat les unissant, il est prévu que la société concessionnaire aura la charge de souscrire "des conventions relatives à l'entretien et l'aménagement" de cette autoroute avec des...
Dans quelle mesure le critère matériel de la clause exorbitante permet-il d'identifier un contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'existence même du droit administratif relève du miracle", relevait le juriste Prosper Weil, devant le phénomène d'un État lié par le droit alors qu'aucune force ne le contraint à le respecter. Ce phénomène s'applique tout particulièrement pour les contrats...
La formation des contrats entre professionnels
Cours - 5 pages - Droit civil
Compte tenu des enjeux économiques importants, les contrats entre professionnels sont rarement conclus en un seul moment. Ils sont précédés d'une période de négociation ponctuée d'accords préparatoires : pourparlers et précontrats. Remarque : l'exigence de bonne foi est...
Quelles sont les règles juridiques qui amèneront le juge administratif à examiner la requête d'un acte unilatéral ou contrat administratif jugé illégal par les administrés ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le fondement et le but de l'action publique de l'Administration. L'action publique, la force publique, est d'ailleurs définie à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Droit des obligations - Révision sur la formation du contrat : l'offre et l'acceptation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Imposée classiquement par l'article 1128 nouveau du Code civil, la formation valide du contrat suppose l'échange de consentement. Afin d'être créateur d'obligations, le contrat doit donc réunir deux consentements concordants. Il s'agit, plus précisément de la rencontre d'une...
