Cour de cassation, chambre civile 2, 13 décembre 2018, n° 17-28093 - La formation du contrat d'assurance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
En l'espèce, un client a souscrit une police d'assurance pour son habitation, auprès d'un assureur à effet du 1er août 2002. Or, à la suite d'un incendie ayant détruit le bien du souscripteur le 30 décembre 2011, ce dernier a déclaré le sinistre à l'assureur qui a invoqué la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 ; 20 octobre 2021, n°20-18.514 - La formation du contrat : la rencontre des volontés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- La société Cevede et la société civile immobilière Jacmar disposaient de parcelles où se trouvait la société Système U. Mais, le 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar ont cédé aux sociétés Finamur et CMIC lease les parcelles d'assiette d'un hypermarché...
Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie de l'imprévision...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 30 mars 2023, pourvoi n°21-25.920 - Quelles sont les conditions de la reprise des contrats souscrits au nom d'une société en formation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le futur gérant d'une société en formation avait confié la réalisation de différents lots de travaux d'aménagement d'une boulangerie à diverses sociétés. Par acte du 28 mars 2000, le gérant, agissant au nom de la société en formation, a pris en location...
En quoi l'exorbitance se manifeste-t-elle, de manière tacite ou expresse, avec le contrat administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif, avec les actes administratifs unilatéraux (AAU), est l'une des deux manières par lesquelles les personnes publiques et personnes privées, chargées d'une mission de service public (SP), exercent leurs compétences. Toutefois, les personnes...
L'arbitrage dans les contrats administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Une loi utile qui viendra d'ailleurs », écrivait Voltaire en référence à l'arbitrage qu'il avait observé aux Pays-Bas, où les parties en litige étaient contraintes de soumettre leur différend à des conciliateurs avant de saisir les juridictions étatiques. L'arbitrage, bien que...
L'exécution des contrats administratifs - publié le 04/07/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des...
Les prérogatives reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs sont-elles absolues ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'exécution des contrats administratifs est un domaine où se manifeste de manière éclatante la spécificité du droit public. En effet, l'Administration, en tant que gardienne de l'intérêt général, se voit conférer des prérogatives de puissance publique qui lui permettent...
En quoi les contrats administratifs sont-ils des contrats déséquilibrés au profit de l'Administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration peut, plutôt que de passer par un procédé unilatéral (avec l'acte administratif unilatéral), conclure un certain nombre de contrats. Elle peut en effet conclure des contrats administratifs. Ainsi, parmi les...
La convention d'occupation du domaine public est-elle un contrat administratif comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La convention d'occupation du domaine public peut être par exemple une permission de voirie. Certaines dispositions législatives prévoient des conventions d'occupation du domaine public. La personne qui a été autorisée à disposer du domaine public doit verser en contrepartie des...
Quelle place occupe l'intérêt général dans l'exécution d'un contrat administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration au sens fonctionnel du terme poursuit deux objectifs principaux, le maintien de l'ordre et la poursuite d'une mission d'intérêt général. Laissons de côté l'intérêt général poursuivi par l'administration dans les missions qu'elle effectue elle-même,...
Quelles sont la définition juridique et l'étendue de la nullité du contrat administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La nullité du contrat administratif est un concept juridique qui régit les relations entre l'administration et les particuliers. Cette nullité peut être définie comme le défaut de validité d'un contrat administratif. En d'autres termes, elle désigne un...
L'identification du contrat administratif : résumé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé portant sur l'identification du contrat administratif. Sont présentées les différences entre contrat administratif et acte administratif unilatéral, mais également les difficultés de distinction. Le résumé est sous forme de...
Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne - Le recours de plein contentieux ouvert aux tiers d'un contrat administratif - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une fiche d'arrêt, d'une analyse de la portée de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2014, "Département de Tarn-et-Garonne", portant sur la généralisation du recours de plein contentieux à l'ensemble des tiers lésés par la conclusion d'un...
Quels sont les critères de qualification du contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est en principe celui conclu par une personne publique, mais ce critère ne suffit pas toujours à caractériser un contrat. Un contrat administratif peut alors d'une part tirer sa qualification des textes, il s'agit des...
La résiliation du contrat administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La résiliation unilatérale du contrat administratif est une question complexe qui se pose souvent dans le cadre du droit administratif. La résiliation unilatérale, c'est lorsque l'une des parties d'un contrat décide de mettre fin à ce contrat sans...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mai 2021 - L'absence de compétence du juge judiciaire en matière de contrat administratif - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il est rapporté dans l'arrêt que la SNCF réseau, en sa qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, a bénéficié de plusieurs prestations de conseil de gestion et en management d'entreprise de la part de la société Entropia-conseil. Cette prestation de service a...
La notion de contrat administratif - publié le 26/09/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Le document contient trois cas pratiques sur la notion du contrat administratif.
Comment l'évolution jurisprudentielle a permis une ouverture du recours contre le contrat administratif aux parties mais encore plus aux tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration dispose de prérogatives très importantes qui sont propres au contrat administratif. En effet, la possibilité de résiliation et de modification unilatérale du contrat conclu avec le cocontractant est justifiée par l'intérêt général. Mais parfois,...
Le contrat administratif est-il un vrai contrat ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat se définit comme "l'accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Le législateur vient préciser que le contrat ne peut pas être conclu sans le...
Le critère organique suffit-il à qualifier un acte unilatéral ou un contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte juridique de l'Administration est protéiforme. D'un côté, l'Administration édicte des actes unilatéraux. Il s'agit des actes destinés à modifier l'ordonnancement juridique sans le consentement de ses destinataires. D'un autre côté, l'Administration...
Le contrat administratif est-il un vrai contrat ? - publié le 07/06/2023
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est en réalité un procédé anormal de l'action administrative. Et pour cause, il est à première vue difficile de comprendre pourquoi les autorités administratives utilisent la voie contractuelle, quand elles peuvent prendre des actes administratifs...
Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la suite de la mise en...
L'identification d'un contrat administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document résume en schémas les moyens juridiques et les critères pour identifier un contrat administratif.
Conseil d'État, 11 juillet 2008, Ville de Paris - L'évolution de la notion des avenants au contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La ville de Paris a passé, le 27 février 2007, un marché avec la société Somupi pour la mise en place d'un système de vélos en libre-service, dénommé « Vélib' ». Le marché prévoyait la possibilité de compléter significativement le nombre de stations de vélos et de vélos par bons de...
Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il existe deux manières de prouver l'existence d'une clause abusive dans un contrat : soit en démontrant que cette clause est contraire à une loi ou à un règlement ou encore un principe, par exemple des clauses qui imposent des obligations excessives portant atteinte au principe de...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat...
Le régime juridique du contrat administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le régime juridique du contrat administratif est un sujet qui aborde l'étendue des pouvoirs de l'administration contractante, le renforcement des droits et moyens d'action du cocontractant, les conséquences de l'annulation d'un acte détachable sur le...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Le contrat administratif entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association concluent une convention dans le cadre d'un projet culturel du centre hospitalier. Il était précisé, au sein de cette convention, qu'elle ne devait pas avoir de dimension thérapeutique. Durant l'exécution de celle-ci, des...
