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Thème juridique : Formation du contrat administratif

Formation du contrat administratif

Nos documents

Filtrer par :

04 août 2023
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L'identification du contrat administratif : résumé

Cours - 6 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé portant sur l'identification du contrat administratif. Sont présentées les différences entre contrat administratif et acte administratif unilatéral, mais également les difficultés de distinction. Le résumé est sous forme de...

23 juil. 2023

La notion de contrat administratif - publié le 16/07/2023

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le document comprend 5 cas pratiques sur la notion de contrat administratif. Cas n° 1 : En l'espèce, afin de décrocher un label, le président de la Région Réunion souhaite rénover le patrimoine ancien. Suite au manque de matériaux de la direction des affaires techniques,...

10 juin 2023

Le contrat administratif : vrai ou faux contrat ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat en ce qu'il est la rencontre de deux volontés. Il n'est pas un contrat dans le même sens que dans le droit privé, et c'est spécifiquement pour cela que l'on parle de contrat « administratif », auquel...

03 Janv. 2023

La nature et l'utilisation du contrat administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est une forme de contrat qui est conclu entre une autorité publique et un particulier ou une entreprise. Il est régi par le droit administratif et est souvent utilisé dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou de services à la...

02 Janv. 2023

La résiliation du contrat administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La résiliation unilatérale du contrat administratif est une question complexe qui se pose souvent dans le cadre du droit administratif. La résiliation unilatérale, c'est lorsque l'une des parties d'un contrat décide de mettre fin à ce contrat sans...

12 déc. 2023

En quoi le prix de vente est une condition essentielle à la formation et à la bonne exécution du contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le prix est essentiel pour la qualification du contrat de vente puisqu'il n'est que la contrepartie du transfert de propriété. Sa fixation reste soumise à la liberté contractuelle, mais le contrat ne sera formé qu'à condition que les volontés se soient rencontrées à son...

27 Sept. 2023

La conclusion du contrat de bail pour une société par actions simplifiée en formation

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le futur dirigeant d'une société par actions simplifiée en formation crée par des étudiants, dont les statuts n'ont pas encore été signés, souhaiterait dès à présent conclure un contrat de bail au nom de la société, afin de pouvoir l'indiquer dans les...

12 avril 2023

Article 1113 du Code Civil - Le processus de formation du contrat et les conditions à remplir par les parties

Commentaire d'article - 6 pages - Droit des obligations

Si l'on se situe dans le temps, il est possible de mentionner le fait que le droit ancien ne reconnaissait pas un contrat comme étant valable, sauf si de lourdes formalités juridiques, et même symboliques, n'étaient mises en place. Quand même, il est inéluctable que le droit...

12 Janv. 2023

Quelles sont la définition juridique et l'étendue de la nullité du contrat administratif ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La nullité du contrat administratif est un concept juridique qui régit les relations entre l'administration et les particuliers. Cette nullité peut être définie comme le défaut de validité d'un contrat administratif. En d'autres termes, elle désigne un...

12 Janv. 2023

Comment l'évolution jurisprudentielle a permis une ouverture du recours contre le contrat administratif aux parties mais encore plus aux tiers ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'administration dispose de prérogatives très importantes qui sont propres au contrat administratif. En effet, la possibilité de résiliation et de modification unilatérale du contrat conclu avec le cocontractant est justifiée par l'intérêt général. Mais parfois,...

08 août 2023
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Le régime du contrat administratif - publié le 04/08/2023

Cours - 13 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé traitant du régime du contrat administratif. Sont abordées les notions de liberté contractuelle, formation du contrat, d'exécution du contrat et des droits et obligations y afférant.

19 Oct. 2023

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020 - Est-il possible de qualifier l'archéologie préventive de service public pour pouvoir qualifier le contrat d'administratif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend un arrêté qui permet la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur un territoire. La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Azur territoire, le contractant, entame une procédure...

17 Oct. 2023

Conseil d'État, 20 avril 1956, Époux Bertin - Dans quelle mesure la référence à l'exécution d'un service public permet-elle au juge de qualifier un contrat d'administratif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours par la personne publique aux modes contractuels pour la satisfaction de leurs besoins s'insère dans le cadre d'une orientation, de plus en plus renforcée, de faire participer davantage les opérateurs privés dans la prise en charge de la commande publique. Cette démarche,...

16 avril 2023

Quelle place occupe l'intérêt général dans l'exécution d'un contrat administratif ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'administration au sens fonctionnel du terme poursuit deux objectifs principaux, le maintien de l'ordre et la poursuite d'une mission d'intérêt général. Laissons de côté l'intérêt général poursuivi par l'administration dans les missions qu'elle effectue elle-même,...

26 Nov. 2023

L'exception d'inexécution dans un contrat administratif ne peut-elle pas être invoquée par la personne privée lorsque les parties ont inséré une clause en ce sens dans le contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le doyen Hauriou évoquait les contrats administratifs comme des actes de réquisition dissimulés. En effet, il est indéniable que, dans l'exécution de ces contrats, un déséquilibre marqué en termes de droits et d'obligations profite à l'administration. Cette...

03 juil. 2023

Conseil d'État, 4 août 1905, n°14220, Martin - Actes détachables d'un contrat administratif - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une fiche d'arrêt et d'une analyse de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 août 1905, L'arrêt Martin est rendu au cours d'une période où les voies de recours contre les contrats de droit public conclus par l'Administration sont très...

10 déc. 2023

La formation du contrat - publié le 07/12/2023

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Le document est une fiche de cours de droit sur la thématique de la formation du contrat. Il inclut les avant-contrats, les conditions de validité et les sanctions.

02 Mars 2023

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Le contrat administratif entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un centre hospitalier et une association concluent une convention dans le cadre d'un projet culturel du centre hospitalier. Il était précisé, au sein de cette convention, qu'elle ne devait pas avoir de dimension thérapeutique. Durant l'exécution de celle-ci, des...

15 Janv. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mai 2021 - L'absence de compétence du juge judiciaire en matière de contrat administratif - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Il est rapporté dans l'arrêt que la SNCF réseau, en sa qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, a bénéficié de plusieurs prestations de conseil de gestion et en management d'entreprise de la part de la société Entropia-conseil. Cette prestation de service a...

21 avril 2023

Le contrat administratif est-il un vrai contrat ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat se définit comme "l'accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Le législateur vient préciser que le contrat ne peut pas être conclu sans le...

03 juil. 2023

Conseil d'État, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne - Le recours de plein contentieux ouvert aux tiers d'un contrat administratif - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une fiche d'arrêt, d'une analyse de la portée de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 4 avril 2014, "Département de Tarn-et-Garonne", portant sur la généralisation du recours de plein contentieux à l'ensemble des tiers lésés par la conclusion d'un...

31 déc. 2023

Concession de service public et contrat administratif - Fiche de révision en droit burkinabè

Fiche - 12 pages - Droit administratif

Ce document propose une série de sujets possibles pour un examen en droit administratif, avec pour chacun une introduction rédigée et un plan détaillé pour vous guider dans votre rédaction.

09 déc. 2023

Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la suite de la mise en...

04 déc. 2023

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat...

19 avril 2023

Conseil d'État, 11 juillet 2008, Ville de Paris - L'évolution de la notion des avenants au contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La ville de Paris a passé, le 27 février 2007, un marché avec la société Somupi pour la mise en place d'un système de vélos en libre-service, dénommé « Vélib' ». Le marché prévoyait la possibilité de compléter significativement le nombre de stations de vélos et de vélos par bons de...

16 Janv. 2023

Comment prouver qu'une clause d'un contrat administratif est abusive ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Il existe deux manières de prouver l'existence d'une clause abusive dans un contrat : soit en démontrant que cette clause est contraire à une loi ou à un règlement ou encore un principe, par exemple des clauses qui imposent des obligations excessives portant atteinte au principe de...

16 juin 2023

Le contrat administratif est-il un vrai contrat ? - publié le 07/06/2023

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est en réalité un procédé anormal de l'action administrative. Et pour cause, il est à première vue difficile de comprendre pourquoi les autorités administratives utilisent la voie contractuelle, quand elles peuvent prendre des actes administratifs...

14 Oct. 2023

La notion de contrat administratif - publié le 26/09/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Le document contient trois cas pratiques sur la notion du contrat administratif.

10 Sept. 2023

Quels sont les critères de qualification du contrat administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est en principe celui conclu par une personne publique, mais ce critère ne suffit pas toujours à caractériser un contrat. Un contrat administratif peut alors d'une part tirer sa qualification des textes, il s'agit des...

05 août 2023
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L'identification d'un contrat administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ce document résume en schémas les moyens juridiques et les critères pour identifier un contrat administratif.