La caution engagée solidairement par un bail commercial à une société peut-elle obtenir la nullité du paiement des sommes dues par la locataire du fait du manquement de formalisme de l'engagement ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Par l'effet d'un acte sous seing privé du 24 octobre 2014, une SCI a loué à une société des locaux, en vertu d'un bail commercial. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2014, en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 €, outre un dépôt de...
Le formalisme et la preuve - publié le 23/03/2022
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Pour conclure un contrat, des conditions existent, ce sont les conditions de forme à la validité du contrat, elles existent quand il s'agit de protéger le consentement de l'une des parties. Parmi ces conditions de validité du contrat se trouve le formalisme. Le formalisme...
Droit des contrats - Le formalisme est-il fondamental à la preuve ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe qui régit aujourd'hui le droit commun des contrats est celui du consensualisme. Cette théorie repose sur l'idée déduite de la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle un acte juridique n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le...
Le formalisme et la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La forme, ennemie jurée de l'arbitraire est la soeur jumelle de la liberté". Cette phrase de R. Von Jhering démontre que le formalisme peut être considéré comme la manière la plus efficace de prouver l'existence d'un contrat et de son contenu. Le premier terme évoqué est la...
Le régime juridique des sanctions procédurales dans la procédure d'appel permet-il de contrebalancer les effets néfastes d'un formalisme manifestement excessif ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Le professeur Philippe Gerbay en comparant le tigre de papier qu'est la sanction de nullité à l'arme de destruction massive qu'est celle d'irrecevabilité, met justement en exergue les grandes disparités des conséquences des sanctions procédurales dans le cadre de la procédure d'appel.
Pourquoi le formalisme cambiaire est-il indispensable ? Quel intérêt ont les signataires à le respecter ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'effet de commerce est devenu un outil très apprécié des professionnels, apprécié parce qu'il est négociable et escomptable. Historiquement il est utilisé par les commerçants durant le Moyen-Âge, une manière qui permettait d'éviter les transports de fonds à une époque dangereuse. Il a su...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2010 - Le formalisme imposé des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La volonté de la Cour de cassation de protéger la caution personne physique est une constante. Elle parvient presque toujours à interpréter les textes en faveur de la caution afin que cette dernière échappe à son obligation, encore faut-il qu'elle ne commette pas d'abus. En atteste l'arrêt de...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 25 mars 2014 - Le formalisme du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement est un engagement unilatéral ne présentant que des risques pour celui qui s'engage, particulièrement dans le cas où il se trouve face à un créancier professionnel. C'est pour cette raison qu'il est exigé un certain formalisme pour être valide au visa de...
Le formalisme des baux du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon Raymond-Théodore Troplong, « le louage ouvre le soleil de la civilisation ». Ici, l'auteur fait référence au bail, qu'il considère comme un contrat qui est le reflet de la civilisation. Dans ce sens par le développement du bail, aujourd'hui, tout peut se louer, et le bail a un rôle...
Le formalisme facilite-t-il la preuve ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au moment de la promulgation du Code civil et jusqu'à une époque relativement récente, on pouvait considérer que le formalisme contractuel constituait une exception de peu d'importance au principe du consensualisme, en vertu duquel le contrat est valable, quelle que soit la façon dont la...
Les garanties apportées par le formalisme cambiaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Le monde des affaires est précisément celui de l'action et — cela mérite d'être souligné — celui de la vitesse. » (Pierre Godé, conseiller du président du groupe LVMH). La pratique des affaires nécessite donc une certaine rapidité, qui implique nécessairement une sécurité...
La forme du contrat: formalisme direct et formalisme indirect
Cours - 5 pages - Droit civil
La règle est qu'il n'y a pas de condition de forme : c'est le principe du consensualisme juridique : le consentement peut s'extérioriser d'une manière quelconque. Il connaît toutefois des exceptions et atténuations : le formalisme direct est l'exception véritable de principe. Aussi, le...
Les exceptions au formalisme en matière de donation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Seule la donation notariée est prévue par le Code civil alors que cette dernière est la plus rare en pratique, en effet il est important de noter que la plupart des donations sont faites sans acte authentique. Cette absence peut s'expliquer de deux manières, tout d'abord par la gêne puis par la...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2005 : le formalisme strict d'une reprise d'une EURL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Postérieurement à son immatriculation, la reprise des actes passés pour son compte lors de sa formation impose à une société d'adopter une décision spéciale et explicite de reprise, et ce même si la société ne consiste qu'en une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ci-après...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 1989 : le formalisme du cautionnement en matière contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 15 novembre 1989 est relatif au formalisme du cautionnement en matière contractuelle. Pour Christian Mouly « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2006 : Le formalisme cambiaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
À l'occasion d'un arrêt rendu le 3 mai 2006, la Cour de cassation s'est prononcée, dans le cadre du formalisme cambiaire, sur la valeur accordée à la signature du tiré au recto d'une traite. Une société étrangère (Moderne Cotton Wear) tire trois lettres de change sur une...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 1989 relatif au formalisme du cautionnement contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 1989 a trait au formalisme du cautionnement contractuel. En l'espèce, une société informatique a loué des locaux à une autre société, dont le représentant s'est porté caution en...
Le formalisme du contrat de cautionnement
Cours - 9 pages - Droit civil
« Petit contrat ». C'est ainsi que le cautionnement avait été qualifié par des auteurs du XIXe siècle qui le classèrent justement dans la catégorie de « petits contrats » avec les sociétés, le jeu, le pari, les rentes, les prêts, les dépôts, les mandats, le nantissement, le gage, les...
Le formalisme des baux dans le Code civil
Cours - 9 pages - Droit civil
Il existe plusieurs sortes de bail, que l'on pourrait regrouper dans deux grandes catégories ; les baux immobiliers et mobiliers. Dans les baux immobiliers on retrouve, les baux d'habitation, les baux commerciaux, et les baux ruraux. Toutefois, ces baux d'habitation, ruraux, et commerciaux,...
L'évolution du formalisme en Droit des contrats - publié le 29/07/2010
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Afin de former un contrat, l'accord de volonté du ou des parties doit être d'une manière ou d'une autre extériorisé. Sur cette manière d'extérioriser son consentement, deux concepts s'opposent. Le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d'exprimer le...
Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2007 - le formalisme des actes comportant une donation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 931 du Code civil dispose une exigence de formalisme pour les actes comportant une donation, puisque ces derniers sont soumis au principe d'authenticité. Dans son arrêt du 17 octobre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a étendu l'application de cette règle...
Cour de cassation, chambre civile et chambre commerciale, 29 octobre 2002 - le formalisme dans le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Comme tout contrat, le contrat de cautionnement se doit d'avoir un certain formalisme et doit contenir un certain nombre d'éléments et de mentions. Aussi, les deux arrêts du 29 octobre 2002 dont nous allons traiter vont avoir une importance capitale dans le domaine juridique puisque pour...
Cas pratique - le formalisme dans le cautionnement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Afin d'acquérir du matériel neuf, la société Voile +, spécialisée dans la vente de chars à voile, conclut le 4 juin 2003 un contrat de prêt d'un montant de 70 000 euros avec la banque Crédit du Nord. Le même jour, M. Dupont, dirigeant majoritaire de celle-ci, se porte caution envers le...
Le formalisme des testaments
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et “dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer” (article 895 du Code civil.) Il s'agit d'un acte unilatéral et...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 1998 - l'entorse au formalisme des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En date du 2 avril 1992, la commune de Chaux émet une offre de vente pour une parcelle de terrain se situant dans sa commune. Le 3 avril, les époux H. expédient une lettre en réponse à cette annonce déclarant qu'ils acceptent l'offre. Malgré cette acceptation, la mairie en date du 4 avril 1992...
Formalisme probatoire dans le cadre du cautionnement et article 1326 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage au profit d'un bénéficiaire, le créancier, à exécuter l'obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le cautionnement est un contrat unilatéral puisque la caution s'engage envers le créancier et que le...
Lien d'instance, principes directeurs et formalisme de l'instance
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines...
Formalisme et contrat de vente
Dissertation - 10 pages - Droit civil
La vente est un contrat consensuel. Le simple échange des consentements des parties suffit à constituer l'opération (existence de la vente). Aucune formalité particulière n'est requise pour que cette vente soit conclue valablement (validité de la vente). Comme d'autres contrats...
Le formalisme facilite-t-il la preuve ? (2010)
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
"Idem est non esse, aut non proban". Cet adage est un principe selon lequel "c'est la même chose de ne pas exister ou de ne pas pouvoir prouver". Pour qu'un contrat soit valide, certaines conditions doivent impérativement être présentes. Il existe les conditions de forme du contrat ainsi que les...
Formalisme probatoire et article 1326 du Code civil
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Eu égard à la situation économique actuelle, sans nul doute difficile, le cautionnement est un acte auquel on a recourt de manière importante. Il s'agit d'une garantie nécessaire souvent requise en pratique. Dès lors, il est largement encadré. À ce titre, l'article 1326 du Code civil est...
