Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la nullité de la lettre de change et sa conversion en billet à ordre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l'échéance des effets, le 31 mai 2000, la société EM,...
L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions - publié le 07/04/2011
TD - 6 pages - Droit des affaires
Le principe de l'inopposabilité des exceptions est l'un des principes caractérisant les spécificités du droit cambiaire. En effet, le droit cambiaire est un droit inhérent à la seule matière commerciale, conçu afin de répondre aux exigences pratiques de cette dernière....
La lettre de change est-elle réductible aux institutions civiles de la cession de créance et de la délégation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La lettre de change (ou « traite »), acte de commerce par la forme, peut être définie selon l'article L.511-1 du Code de commerce, comme un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un...
Les instruments de paiement et de crédit : la forme de la lettre de change
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
A - La forme écrite du titre Il n'y a pas d'engagement cambiaire verbal ; il n'y a pas de dématérialisation complète (cad une lettre purement électronique). Cet écrit, qui matérialise l'engagement cambiaire, n'est pas seulement un écrit seulement établit ad...
La forme de la lettre de change - jurisprudence
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de cassation parvient-elle à concilier formalisme et libéralisme concernant les exigences de forme au sein de la lettre de change ? Extrait du premier commentaire d'arrêt : "La société Battles et Fils a vendu un tracteur à Dupond. Elle a...
Etude comparée de la lettre de change en France et en Irlande
Mémoire - 14 pages - Droit bancaire
« Le droit commercial est une branche du droit privé concernant les aspects légaux des activités des commerçants, ainsi que dans leur relation avec leurs clients... Cette définition du professeur ROBLOT , citée par M. FORDE dans l'introduction de son manuel, pourrait faire penser que le droit...
Les effets de complaisance - portée et sanction jurisprudentielle
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« Forme artificielle et malsaine de crédit », « pratique contraire aux bonnes mœurs des affaires », autant d'expressions consacrées pour dénoncer le recours aux effets de complaisance. Alors que le droit cambiaire est régi par un formalisme rigoureux et par une nécessaire...
Les instruments de paiement et de crédit : l'acceptation de la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans la pratique, dans les relations d'affaires courantes et permanentes, l'usage est de ne pas présenter les lettres à l'acceptation. C'est une formalité coûteuse et peut même être ressentie comme une marque de défiance qui n'est pas de mise entre gens du négoce. Le défaut...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - l'acceptation viciée d'une traite exerce-t-elle une influence sur la provision que doit le tiré à l'échéance ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La lettre de change est l'effet de commerce le plus utilisé. Elle est intimement liée avec la provision, créance de somme d'argent que possède le tireur contre le tiré d'un effet de commerce. Cette thématique met en exergue la question de l'indépendance du rapport fondamental et...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mars 1998 - la nullité d'une lettre de change acceptée entraîne-t-elle la disparition de la règle de l'inopposabilité des exceptions ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Selon l'adage latin « nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Ce principe de droit commun applicable à la cession de créances connaît un principe opposé en droit cambiaire. En effet, la lettre de change est garantie par le principe de « l'inopposabilité des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 1998 - lettre de change et omission de mention entraînant la nullité du titre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La lettre de change, également appelée traite, est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne mandat à une autre personne, le tiré, de payer une somme d'argent déterminée à l'ordre d'une troisième personne, le bénéficiaire ou preneur. Cet effet de commerce est régi par les articles...
La lettre de change et le chèque
TD - 4 pages - Droit bancaire
La pratique a mis en place divers instruments permettant la circulation rapide et sécurisée des créances de sommes d'argent. Parmi eux, il se distingue notamment l'ancestrale lettre de change et le très populaire chèque. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur la lettre de change...
Les conditions de forme et de fond du chèque
TD - 2 pages - Droit bancaire
Ordre donné par le tireur à une autre personne, le tiré, la banque, de payer à vue une somme d'argent déterminée, à un personne désignée comme le bénéficiaire. Le chèque ne peut se rattacher à un crédit, contrairement à la lettre de change. Il met rarement en jeu le droit cambiaire du fait...
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 29 novembre 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit cambiaire, la volonté déclarée importe plus que la volonté réelle. Ainsi, un porteur d'une lettre de change pourra légitimement et efficacement se fier à l'apparence du titre, peu importe si cette apparence ne correspond pas à la réalité. C'est pourquoi, on dit que la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l‘article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l'utilisation frauduleuse du chèque, introduite par la loi du 30 décembre 1991 et...
Le billet à ordre et la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu'ils permettent l'utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le billet à ordre sont les...
L'endossement translatif comme mode de transmission de la lettre de change en droit bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
L'endossement translatif permet la transmission de la lettre de change, cette opération pourra se répéter plusieurs fois. A cet égard l'Art. L 511-8 précise que « toute lettre de change est transmissible par voie de l'endossement ». Toutefois, il est possible d'insérer dans le titre une clause...
CAVEJ L2 Droit des affaires
Cours - 167 pages - Droit autres branches
1. Introduction L'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une...
Le contentieux du chèque
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à un établissement de crédit désigné sous le nom de tiré de payer à vue une certaine somme à son ordre ou en faveur d'une tierce personne appelée bénéficiaire. Le contentieux relatif au chèque ne se révèle pas au moment...
L'aval
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Définition : L'aval est un cautionnement personnel donné par l'avaliste (ou donneur d'aval ou avaliseur) garantissant le paiement de la lettre de change à l'échéance. Il s'agit d'un cautionnement cambiaire donc solidaire très fréquemment utilisé en pratique.
Les instruments de paiement et de crédit : l'incident de paiement de la lettre de change
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Le refus de payer doit être constaté par un acte authentique d'huissier, d'un officier public : le protêt. Sa forme est prescrite à des fins probatoires. Cette preuve est une condition d'exercice ultérieure des recours contre les garants. Cela participe à la sécurisation maximale de...
Les opérations de crédit, les instruments de paiement et le compte bancaire
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet l'article L. 110-1 7° du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que l'activité bancaire est une activité commerciale. Par...
Les elements fondamentaux du droit commercial et le droit de la concurrence
Cours - 69 pages - Droit des affaires
Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles...
La qualification des actes de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En droit civil les règles de preuve sont assez sévères car au-delà de 1500 euros en principe il faut une preuve écrite (preuve littérale). En revanche en droit commercial le principe est celui de la liberté de la preuve quel que soit le montant. Il y a toutefois quelques exceptions, par exemple...
La lettre de change en droit
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La lettre de change est le titre par lequel une personne (le tireur) invite une autre (le tiré) à payer à une date déterminée une somme d'argent à un bénéficiaire (le preneur). Le bénéficiaire peut être le preneur initial (alors la lettre aura été transmise une fois) ou tout porteur à qui le...
Droit commercial: les opérations et instruments de crédits et de paiements
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Le commerce de l'argent, c'est-à-dire l'ensemble des activités qui ont pour objet l'argent à titre professionnel (transport, prêt, change), est concomitant à l'apparition même de l'argent sous forme de monnaie. C'est ainsi que sous l'Antiquité, existaient des...
Droit des affaires : instruments de paiement et de crédit
Cours - 97 pages - Droit des affaires
Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée....
Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...
Les instruments de crédit et de paiement
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires permettant de comprendre : la lettre de change, le billet à ordre, la cession Dailly et enfin le chèque.
L'article 128 du Code du commerce
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un effet de commerce par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée bénéficiaire. De cet effet de commerce découle pour le tiré...
