Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002 Alessandrini contre Banque Tarneaud
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'arrêt de la Première Chambre Civile Alessandrini contre Banque Tarneaud en date du 26 novembre 2002 illustre une nouvelle fois l'infiltration du droit de la consommation dans toutes les branches du droit, et particulièrement dans le droit bancaire. En l'espèce, Monsieur Alessandrini avait...
Système contentieux de la Cour européenne des droits de l'homme - L'activation de la phase européenne
Cours - 14 pages - Droit européen
En vertu de l'article 35§1, la Cour ne peut être saisie que dans un délai déterminé, à partir de la date de la décision interne définitive. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole 15, ce délai était fixé à six mois. Il a depuis été réduit à quatre mois, avec effet au 1er février 2022...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993 - la solidarité passive dans une obligation lors d'une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les conjoints X ont procédé à l'ouverture d'un crédit auprès de la société civile immobilière (SCI). Ils se sont constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement. La SCI devenait ainsi leur créancier et bénéficiait d'une garantie privilège sur leur hypothèque (créance...
Fiche sur le rôle des parties à l'instance
Fiche - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une commission de surendettement a reconnu Mme Z recevable à la demande tendant au traitement de sa situation financière. Cette commission a ensuite saisi, à la demande de Mme Z, le juge du tribunal d'instance d'une demande de vérification de plusieurs créances, y compris...
Commentaire : 1ère Chambre civile 26 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si par un avis du 9 octobre 1992, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'application des dispositions de la loi Scrivener du 10 juillet 1978 aux découverts en compte, très vite l'application de ce principe, enjeu de très nombreux litiges, a fait naître de nombreuses interrogations....
Les fins de non-recevoir
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d' « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente quasi...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 : l'absence d'excès de pouvoir en cas de violation de l'obligation de motivation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, l'absence de motivation d'une ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que l'appel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont irrecevables. L'arrêt du 26...
Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l'action en responsabilité intentée par une personne victime de l'inexécution d'une obligation née d'un contrat auquel elle n'est pas partie....
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Sécurité juridique… Droit du travail… Un tel rapprochement n'est-il pas incongru ? Le droit du travail n'est-il pas l'un des champs disciplinaires où l'insécurité règne en maître ? » a pu s'interroger M. Bernard Teyssié. Il est en effet permis de se poser la question concernant les...
L'action en responsabilité et l'arrêt Besse
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Par cette décision en date du 12 juillet 1991, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la nature de la responsabilité que peut invoquer le maître de l'ouvrage contre son sous-traitant. Le problème repose sur l'interprétation de l'article 1165 du Code civil. En...
Arrêt du 4 septembre 2007, CAA de Marseille : Arrêt Bouscaren
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille le 04 septembre 2007. Il mentionne des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) tels qu'interprétés par la Cour européenne...
La distinction des contentieux - publié le 23/06/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
C'est d'abord ce que l'on veut obtenir qui détermine le choix d'un contentieux ou d'un autre. Devant le juge de l'excès de pouvoir, on est enserré dans des délais mais si on veut juste une annulation, c'est le recours qu'il faut choisir. Le fait que le juge de...
Le Président de la République et la Justice
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Nicolas Sarkozy, voulant incarner la rupture, ne l'a peut-être pas totalement réussi dans sa gestion des politiques publiques, mais sur plusieurs points il a réussi à trancher avec les traditions instaurées par ses prédécesseurs. Ainsi, à plusieurs reprises le président de la République s'est...
Les vices cachés
Cours - 2 pages - Droit immobilier
L'article 1642-1 du Code civil dispose que le vendeur d'immeubles à construire ne peut être déchargé de sa garantie avant la réception ou avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession. L'arrêt de principe de la Cour de cassation de 2000 considère que...
Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à s'interroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît qu'il est plus destiné à réguler l'action administrative qu'à permettre un...
Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l'application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013: la non déclaration de la créance (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt que l'on se propose de commenter a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013. Il envisage une des hypothèses de libération de la caution de son engagement. En l'espèce, une caution solidaire d'une société débitrice d'une banque s'était également...
Faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat. Le droit de la responsabilité administrative est donc...
Cass, AP, 12 juillet 1991
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une divergence de jurisprudence s'est élevée entre la 1ère et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Cet arrêt, en date du 12 juillet 1991, rendu par la...
Les nullités: Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La prescription trentenaire doit disparaître » . Par ces mots, Souty dénonçait la longueur excessive de la prescription de droit commun. Carbonnier se joindra à cette critique tout en avançant « un scandale des prescriptions trop courtes » . En effet, si une prescription trop longue est source...
Cas pratique : le statut du Président de la République
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 67 de la Constitution de 1958 révisée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 dispose que « le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet...
La liberté contractuelle, valeur absolue et portée relative
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La liberté est la faculté d'agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d'autrui. Quant au contrat, il s'agit d'une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Ainsi, un contrat est une convention, mais une convention n'est pas...
L'action exercée pour la défense d'intérêts collectifs - publié le 19/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le célèbre arrêt Golder c/ Royaume-Uni rendu par la Cour européenne des Doits de l'Homme (CEDH) le 21 février 1975 consacre le droit d'agir en justice, principe fondamental établi comme corollaire essentiel du procès équitable garanti notamment par l'article 6-1 de la Convention...
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen Hariou. Pour cela,...
Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 modifie en profondeur les règles en matière de déclaration de créance. Pour Françoise Pérochon, il s'agit d'une « révolution inespérée en faveur des créanciers tenus de déclarer ». L'ordonnance...
Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance (article L622-24 du Code de commerce)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Lors d'une procédure collective, la déclaration de créance est la première difficulté à laquelle doit se confronter le créancier du débiteur défaillant. Cette déclaration est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...
La déclaration de créance dans la procédure collective
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire. Pour cette...
La prescription acquisitive (2008)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription permet de...
