Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768 - Dans quelles mesures peut-on faire prévaloir l'obligation de bonne foi sur le principe de la force obligatoire du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, dans un acte du 18 décembre 2000, deux actionnaires qui exploitent une discothèque ont décidé de céder leur participation à un individu qui est déjà titulaire de nombreux titres et exercer également la fonction de président du Conseil d'Administration d'une société. Dans...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2012, n°10-17.780 - La force obligatoire des usages applicables à un contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un salarié, licencié pour motifs économiques, conclut un accord avec son ancienne agence pour l'exploitation de ses archives photographiques. Suite à une expertise judiciaire, des actes de contrefaçon sont révélés, impliquant la numérisation et la diffusion non autorisée de ses photographies...
Droit des obligations : la force obligatoire du contrat - publié le 28/07/2022
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit des obligations ayant pour objet d'étude la force obligatoire du contrat. Ce cours clair et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, AES, GEA, IEP, etc. Plan du cours :...
L'exécution du contrat : La force obligatoire du contenu contractuel
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé schématique portant sur la force obligatoire du contenu contractuel.
Article 1103 du Code civil - Force obligatoire du contrat et responsabilité contractuelle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La force obligatoire du contrat est une notion juridique importante qui définit le droit d'exiger l'exécution des obligations définies dans un contrat. Elle est considérée comme l'un des principaux piliers du droit des contrats. La force...
Droit des obligations - La force obligatoire du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est comme une loi particulière que les parties se sont librement donnée à l'effet de régir leurs rapports. Certes, il ne s'agit pas de dire que les dispositions contractuelles ont la même force que les dispositions légales (puisque le contrat puise son...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 août 2022 - Le principe de la force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt révèle qu'en date du 29 septembre 2015, Monsieur O. a acquis auprès d'un garage automobile un véhicule de marque BMW, dont il a pris possession le jour même suivant la déclaration de cession établie à la même date. Puis, en date du 28 décembre 2015, Monsieur O. a reçu une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 septembre 2022 - La force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et plan détaillé d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2022 portant sur la force obligatoire du contrat.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 - Bonne foi et force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par une décision du 5 février 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les principes de force obligatoire et de bonne foi des relations contractuelles, sous l'empire du droit ancien des contrats. La société Mutti...
La force obligatoire du contrat - Introduction et proposition de plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Ce document propose une introduction et un plan pour une dissertation sur la force obligatoire du contrat, avec comme problématique : « Quels sont les fondements de la force obligatoire du contrat et par quels moyens peut-elle être remise en cause ? ».
La force obligatoire rationae materiae ou le principe d'intangibilité du contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce principe postule que le contrat ne peut pas être modifié dès lors qu'il a été convenu par les parties, il faut pourtant admettre que dans différentes hypothèses une modification du contrat en cours peut devenir nécessaire. Le contrat est la loi des parties c'est...
La force obligatoire du contrat et la simulation
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat s'impose aussi au juge, limité dans la possibilité d'interpréter le contrat et de faire des modifications. Il se contente de faire appliquer le contrat, la volonté des parties. On peut se référer à un arrêt de principe du 6 mars 1876, Canal de Cramponne...
En quoi consistent les limites de la force obligatoire du contrat sous le prisme de la réforme du droit des contrats intervenue en février 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
S'intéresser aux limites de la force obligatoire des contrats renvoie à un postulat de départ qui est celui selon lequel le contrat a été valablement conclu selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans la mesure où cette disposition concerne...
Le juge et la force obligatoire du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de...
Les limites de la force obligatoire du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'adage latin "pacta sunt servanda" veut que les conventions et par conséquent les contrats doivent être respectés par les parties contractantes, et donc de façon plus précise encore qu'elles ne sont pas en mesure de déroger aux obligations qui en découlent, cet adage pose la...
Droit des obligations : la force obligatoire du contrat entre les parties
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Article 1134 du Code civil, cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Selon la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat s'il est formé correctement doit être exécuté tel quel. Par conséquent ni le juge ni le législateur ne peuvent au...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2005 : la force obligatoire du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
M. et Mme. Y ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta, dont ils ont réglé la totalité du prix. Cependant, ils ont refusé de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles...
Le consensualisme et la force obligatoire du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Puisque la volonté est libre de créer des effets de droit, la seule chose qui devrait compter c'est que la volonté se soit manifestée, peu importe comment, peu importe sous quelle forme. On abandonne ici l'idée de formalisme de l'époque romaine. Le consensualisme c'est qu'il suffit qu'il y ait...
La force obligatoire du contrat - publié le 15/02/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Cité l'article 1134. interdiction de la révision de la convention en l'abscence d'équité ou de changement de circonstances. Fondement 1134, la force obligatoire du contrat alinéa 1. conventions légalement formées donc respectant les artciles. S'impose aux...
La force obligatoire du contrat - publié le 18/09/2013
Cours - 4 pages - Droit civil
L'irrévocabilité du contrat connaît 4 tempéraments : - le contrat peut être révoqué du consentement mutuel des parties = mutuus dissensus. les parties peuvent définir elles-mêmes son étendue : révoquer le contrat pour l'avenir (résiliation conventionnelle) ou...
Cas pratique sur la force obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Master de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède l'exploitation d'un restaurant de l'association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu'une redevance à la commune. Cependant, « dans...
La force obligatoire du contrat et les sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 29 pages - Droit des obligations
Pourquoi le contrat a autant de force qu'une loi, qu'est-ce qui justifie que le contrat ait autant de force qu'une loi, la doctrine a proposé plusieurs fondements, d'abord religieux, et ensuite moral. Finalement, la force obligatoire du contrat...
Le contrat : Loi et force obligatoire entre les parties
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La force obligatoire du contrat
La force obligatoire d'un avant-contrat de vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Force obligatoire ou contenu obligationnel ; exécution forcée ou dommages et intérêts... Les avant-contrats, que ce soit au sujet de leur contenu ou encore de leurs effets, ont suscité de nombreuses interrogations. Malgré un nombre relativement important de décisions rendues...
La connaissance de la force obligatoire du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection ne doit pas être déjouée à l'avenir. « On ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord de volontés...
Mesure de la force obligatoire et exécution de bonne foi du contrat
Fiche de lecture - 2 pages - Droit civil
Les conventions établies « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » (article 1134 du code civil). Créancières ou débitrices, les parties du contrat doivent obligatoirement respecter leur...
L'obligation d'exécuter le contrat: le principe de la force obligatoire
Cours - 12 pages - Droit des obligations
La période d'exécution est une phase essentielle du contrat ; c'est même sa raison d'être. Les contractants, sauf rares hypothèses, ne concluent pas dans le seul but de conclure, mais pour voir leurs attentes satisfaites. D'où l'importance de l'exécution, de...
La force obligatoire du contrat, les parties et les tiers
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Cette force obligatoire du contrat résulte de l'article 1134 du Code civil. Il comporte trois alinéas. Le premier Le deuxième explique que seule la volonté commune des parties peut remettre en cause ce contrat. Le troisième pose une obligation de bonne foi....
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Le créancier qui use de ses prérogatives peut bien encourir une responsabilité à cette occasion, mais il ne peut être question de lui ôter son droit pour autant ». Cet extrait de la thèse de Philippe Stoffel-Munck intitulée L'abus dans le contrat, Essai d'une théorie, se...
