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Thème juridique : Fonds propres

Fonds propres

Nos documents

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30 déc. 2020
doc

Le financement par les fonds propres

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Ce sont des titres transmissibles émis par des personnes morales qui confèrent des droits identiques et donnent accès part du capital de la personne morale ou à un droit de créance sur son patrimoine. Seules les SA, les SCA et les SE peuvent émettre des titres cotés. Souscrire à une action...

17 Sept. 2014
doc

Le financement par fonds propres

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

L'amortissement est un remboursement anticipé des apports sans que cela n'induise une réduction de capital. Les actions deviennent des actions de jouissance (opposées aux actions de capital). Les actionnaires conservent leurs droits politiques, le superdividende et le boni de liquidation, mais...

16 mai 2010
doc

Les quasi-fonds propres

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les entreprises ont des financements hybrides. Par certains aspects leurs apports de fonds sont traités comme des fonds propres, par d'autres, comme des dettes. Les quasi-fonds propres sont des apports de fonds effectifs. Ces fonds sont exigibles,...

14 avril 2008
doc

L'impact des règles prudentielles sur l'allocation des fonds propres bancaires

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

Si l'objectif des règles prudentielles est la sécurité et de stabilité du secteur bancaire au niveau international est généralement admis, le choix de ses instruments est plus controversé. Une analyse comparée de la littérature est un outil méthodologique indispensable. C'est donc sur...

19 juil. 2006
doc

Capital social, fonds propres, quasi-fonds propres

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

La réunion des apports constitue le capital social de l'entreprise au jour de sa formation, mais seuls y entrent les apports effectués en nature ou en numéraire, les apports en industrie ne contribuant pas à sa formation. Alors que, comme nous le verrons, le capital social est une notion...

29 Nov. 2021

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Notion de biens propres et acquêts

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

En 1985, Fernande s'est mariée sans contrat de mariage, donc les époux sont soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Elle a hérité en 1986 d'un château entouré de vignes. En principe, par application de l'article 1401 du...

09 août 2022

Quelle est la mission réalisée à travers la constitution et l'utilisation des Fonds européens et quelle adaptation peut être faite aux enjeux que rencontre l'Europe aujourd'hui ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

L'Union Européenne, émergée d'une volonté de constituer une puissance politico-économique au service de ses États membres, vit une crise profonde qui l'amène à redéfinir son identité. Constituée afin de déterminer et mettre en œuvre des politiques communes, l'Union bénéficie de...

19 Janv. 2015
doc

Cour de cassation Première Chambre civile 20 février 2007 : les fruits et revenus des biens propres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'article 1401 issu de sa rédaction de 1804 prévoyait que « la communauté se compose activement (…) de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa...

03 Mars 2015
doc

Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce

Fiche - 7 pages - Droit civil

Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis durant la...

22 Nov. 2021

Théorie sur la notion de biens propres et acquêts dans les régimes matrimoniaux

Cours - 2 pages - Droit de la famille

Les acquêts sont l'ensemble des biens achetés durant le mariage par l'un ou l'autre époux, supposés appartenir aux deux selon l'article 1401 du Code civil. Les biens propres de chacun des époux sont constitués : - Des biens possédés préalablement au mariage - Des biens...

18 juin 2023

Les biens propres et les biens de retour

Cours - 2 pages - Droit administratif spécial

Ce document comporte un cours portant sur les biens propres et les biens de retour. Les biens propres sont les biens qui appartiennent au concessionnaire. Ils sont acquis ou fabriqués par le concessionnaire et destinés à être utilisés dans le cadre de son activité. Ces biens sont la...

31 Mars 2022

Le fonds de commerce est-il encore une notion actuelle ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Selon Dominique Legeais : « il y a ainsi place pour une conception rénovée du fonds qui doit prendre en compte le développement des réseaux de distribution et le développement du commerce électronique et des plateformes ». Selon lui, la notion de fonds de commerce nécessiterait une...

07 avril 2015
doc

Les biens propres par nature en régimes matrimoniaux

Cours - 5 pages - Droit civil

Les biens propres par nature constituent une catégorie assez hétérogène de biens. Leur caractère propre tient à la nature du lien personnel qui les relie à l'un des époux. Art 1404 CC. On peut distinguer les meubles corporels des meubles incorporels. Trois catégories de meubles...

11 févr. 2016
doc

La notion de fonds de commerce - publié le 11/02/2016

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Qu'il soit une personne physique ou une personne morale le commerçant exploite, en principe, son fonds de commerce. Le commerçant, en principe, est propriétaire d'un fonds de commerce. Mais on peut être commerçant sans être propriétaire de son fonds de commerce. Le...

07 avril 2015
doc

La gestion des biens propres en régimes matrimoniaux

Cours - 2 pages - Droit civil

Art 1428 CC. Chaque époux est libre d'administrer, de jouir et de disposer à titre gratuit ou onéreux de ses propres. Il existe toutefois des limites à la liberté de disposer (art 215 al 3 sur le logement de famille, art 222) et des limites à la liberté de jouissance. Conséquences de l'art...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - La notion de fonds de commerce

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Pas de définition légale. Le législateur s'y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C'est pour définir l'assiette du privilège du vendeur qu'il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble d'éléments...

06 avril 2018
doc

Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que le...

11 Oct. 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2003 - L'exploitation d'un fond de commerce loué

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 19 mars 2003 s'inscrivant dans le cadre juridique de l'exploitation d'un fonds de commerce loué . Mmes X et Y exploitent depuis 1977 un chalet situé sur le domaine de la commune d'Orcières , destiné à la vente...

16 Nov. 2011

Fruits et revenus d'un bien propre et récompense

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial légal de la communauté a évolué au cours du temps. La première réforme importante est due à la loi du 13 Juillet 1965 qui créer une nouvelle communauté réduite aux acquêts. Les modifications les plus importantes concernent la répartition des biens ainsi que le pouvoir...

29 Mars 2023

Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise n'ayant...

23 déc. 2022

Le fonds de commerce - Cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Jean-Michel est boulanger à Marseille. Il exploite son fonds de commerce « Au bon pain » avec l'aide de deux salariés et d'un apprenti. Son pain, fabriqué exclusivement à partir de bâtons industriels, donne toute satisfaction à sa clientèle. Néanmoins, depuis une semaine, des...

16 juin 2023

Le fonds de commerce et le droit au bail

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La clientèle est formée par l'ensemble des personnes qui s'adresse de manière habituelle au commerçant, elle se distingue de l'achalandage qui représente les clients occasionnels. Elle est l'essence même du fonds : sans elle, selon la jurisprudence, il ne peut y avoir de...

06 juin 2018
doc

Les fondements du droit des contrats et la réforme du 10 février 2016

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Le droit des contrats peut se définir comme l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Il apparaît donc...

13 août 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 1988 - La cession d'un fonds de commerce portant une dénomination semblable à celle de la société exige-t-elle l'usage d'une compétence propre aux associés ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Une société à responsabilité limitée exploitant un hebdomadaire dénommé le « Journal de Doullens », dénomination qui est aussi celle de la société, a vu son fonds de commerce cédé pour partie par sa gérante, à la société Édition Rohart, conservant toutefois la branche librairie-papeterie....

25 févr. 2025

Les aspects transfrontaliers de la liquidation des fonds d'investissement

Mémoire - 13 pages - Droit international

La notion de « liquidation des fonds d'investissement », recouvre une opération patrimoniale, placée sous la supervision d'un liquidateur chargé de réaliser les actifs, d'apurer les dettes et, en cas de solde positif, de répartir l'actif net entre les investisseurs,...

05 Janv. 2021
doc

Franchisé et fonds de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale pour le...

27 juil. 2022
odt

Dans quelle mesure le droit d'un propriétaire peut-il être limité sur son propre domaine, du fait du lien de ce périmètre avec un fonds voisin ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Ce document contient une introduction rédigée et un plan détaillé avec les éléments à aborder pour une dissertation sur le thème des servitudes en droit civil des biens : les liens entre fonds voisin. Amorce : En principe, chaque individu dispose de pouvoirs personnels sur les biens...

28 Mars 2022

Les opérations qui portent sur le fond de commerce

Cours - 12 pages - Droit des affaires

La location-gérance est une location de fonds de commerce. Le commerçant titulaire d'un bail commercial est locataire de son local mais il a une activité, il est propriétaire de son fonds de commerce. Dans le cadre d'une location gérance, le commerçant va avoir 3 casquettes...

17 juin 2011
doc

Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément on appelle fond de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de propriété...

02 févr. 2016
doc

Conseil d'Etat, 3 mai 2006, Commune de Bollène - Le propre des ouvrages publics

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le propre des ouvrages publics est de servir l'intérêt général. Ainsi dans la mesure où ils sont limités, les aléas qu'ils peuvent provoquer ne sont pas jugés comme suffisants pour engager la responsabilité des maîtres d'ouvrage. Mais dès lors que le cap de l'ordinaire est franchi alors...