Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Fonds de contrat

Fonds de contrat

Nos documents

Filtrer par :

19 Janv. 2025

Fonds de commerce et contrat de location-gérance

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le propriétaire d'un fonds de commerce de garage automobile l'a donné en location-gérance pour une durée de trois ans à un individu. Le propriétaire du fonds apprend par la suite que son garage assure, sous l'impulsion du locataire-gérant, la réparation, l'entretien...

12 mai 2023

Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...

10 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit commercial - La remise en cause du contrat de cession du fonds

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Une gérante majoritaire d'une SARL détient 60 % des parts de la société. L'objet social de cette société est d'exploiter un fonds de commerce de vente de fleurs en plastique ainsi que tout autre fonds de commerce de vente de fleurs. Elle décide de vendre le fonds...

03 févr. 2021
doc

Les protections inhérentes au contrat de louage pour l'exploitation d'un fonds de commerce

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce...

22 déc. 2018
pdf

Les contrats portant sur le fonds de commerce - publié le 22/12/2018

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de ce fonds à un locataire-gérant contre une redevance. Il peut s'appeler aussi contrat de gérance libre. Quant à la formation du...

05 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, 1re Civ., 17 février 2016 - L'avance de fonds dans le cadre d'un contrat d'affacturage

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La société Gaz liquéfiés industrie (l'affacturée) a conclu un contrat d'affacturage avec la société Factofrance Heller (la société d'affacturage). Cependant, l'affacturée se prévaut d'un défaut de mention du taux effectif global, après avoir constaté qu'elle...

14 Oct. 2014
doc

Droit commercial : le fonds de commerce et les contrats portant sur le fonds de commerce

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Il faut avoir en tête que le fonds de commerce ce n'est pas l'immeuble, ce n'est pas le local dans lequel le fonds est exploité. Le fonds de commerce n'est pas un immeuble ! Le fonds de commerce c'est un bien incorporel. C'est un bien qui est lui-même composé d'un...

14 Oct. 2014
doc

En cas de rupture entre les deux concubins, la concubine détient-elle des droits sur le fonds en l'absence de tout contrat écrit de société ?

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Un fonds de commerce a été acheté par M. Primus en 1990. En 1995, il devient le concubin de Mme Prima qui exploite avec lui le fonds de commerce. Elle consacre son temps au fonds tandis que M. Primus ne vient que très rarement. M. Primus est donc le propriétaire du...

11 juin 2012
doc

Les contrats relatifs au fonds de commerce en droit commercial

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Le fonds de commerce peut être le support de différents contrats. Ces contrats peuvent être très variés : ce peut être des contrats relatifs l'exploitation directe du fonds (les contrats de location-gérance) mais il peut aussi servir au commerçant pour...

09 juin 2011
doc

La force obligatoire du contrat: dans quelles mesures les juges de fonds peuvent-ils interpréter la loi?

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

D'après Portalis, juriste français et fondateur du Code civil, le juge est « la bouche de la loi ». Ainsi, les rédacteurs du code Napoléon en 1804, ont placé le juge comme un fervent serviteur de la loi dans la mesure où il ne devait pas interpréter la loi, mais seulement l'appliquer. Cependant,...

18 juin 2023

Le propriétaire d'un fonds est-il véritablement propriétaire de la construction malgré l'existence de certaines exceptions ?

Dissertation - 6 pages - Droit immobilier

« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement », par sa formulation l'article 546 du Code civil prévoit « le droit d'accession ». Cet article...

04 juin 2023

Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise

Cours - 71 pages - Droit des affaires

La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques....

24 Mars 2016
doc

Les conditions de fond du contrat de cautionnement

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

La question de la capacité du cautionnement se pose d'abord avec l'art 2289 al 2 : exception au pcpe de la necté d'un cautt sur ob° valable (al 1). Ainsi, le cautionnement est valable mm si l'ob° pcpale n'est pas valable du fait d'une « une exception purement personnelle à l'obligé, par...

25 Nov. 2011

La sanction juridique des conditions de fond du contrat à durée déterminée

Cours - 6 pages - Droit du travail

Depuis l'ordonnance du 01/01/1982, il y'a comme sanction la requalification et depuis la loi du 12/07/1990, il y'a comme sanction une indemnité spécifique. A) la requalification (art L1245-1 du Code du travail) Ce texte dispose qu' « est réputé à durée indéterminée, tout contrat de...

24 févr. 2011
doc

L'évolution des fondements du contrat

Dissertation - 13 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'une dissertation intégralement rédigée sur le sujet: "l'évolution des fondements du contrat", détaillée, et riche de références doctrinales et jurisprudentielles.

04 déc. 2012
doc

Les conditions de fond du contrat du cautionnement

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

En tant que vice du consentement n'est que rarement retenu en droit du cautionnement, l'objectif étant de ne pas trop fragiliser cette sûreté. Ce fondement a été parfois invoqué par des cautionnements qui soutenaient l'erreur sur la nature de l'engagement. Ce fondement est...

01 févr. 2011
doc

Les modes alternatifs de disparition du contrat

Cours - 11 pages - Droit des obligations

Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l'une de ces conditions essentielles, l'acte tout entier est nul. Tout se passe comme si le...

28 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêts groupés sur le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêts groupés : - Civ. 1ère 20 juillet 1981 - Civ. 1ère 27 mai 1998 - Civ 1ère 28 mars 2000 - Civ 1ère 7 mars 2006. Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position...

06 juin 2011
doc

Le contrat de performance énergétique dans la région Centre: un exemple de contrat de partenariat

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

La région Centre est la deuxième collectivité (après la région Alsace) à signer ce genre de contrat en France. Bel exemple de CP tel que à la mode depuis 2004 et d'après les objectifs fixés au Grenelle. Contexte : la loi Grenelle 1, promulguée le 3 août 2009, impose à l'État et...

12 févr. 2014
doc

La notion de quasi-contrat

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Parmi les faits juridiques, les quasi-contrats, ont ainsi été nommés par l'empereur Justinien (527-565), car ils se rapprochent des contrats, mais en diffèrent parce qu'ils ne reposent pas sur un accord de volonté. De ce fait Demolombe disait qu'il s'agissait « quasiment d'un...

17 juin 2011
doc

Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément on appelle fond de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de propriété...

27 Mars 2014
doc

Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale

Cours - 54 pages - Droit des affaires

Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur le...

08 mai 2014
doc

Les qualités du consentement en droit des contrats

Dissertation - 13 pages - Droit civil

L'intégrité du consentement. Le Code civil n'énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l'article 1109 du Code civil il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou encore surpris par dol. On en...

30 juin 2011
doc

Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture

Cours - 46 pages - Droit du travail

Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...

03 Sept. 2014
doc

Que reste-t-il du fondement de l'autonomie de la volonté dans le droit des contrats ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Selon Flour, Aubert et Savaux, « l'autonomie de la volonté n'est plus absolue, elle demeure néanmoins la règle ». En effet, « l'autonomie de la volonté » est un fondement à l'origine de la théorie générale du contrat qui connaît une évolution au fil des siècles. Le droit des...

11 Sept. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 : les chaines des contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Commentant l'arrêt en présence, Denis Mazeaud a pu souligner l'"irritante contradiction" existant entre la protection du cocontractant du débiteur et celle du titulaire de l'action directe. En l'espèce, la société RTC dans le cadre d'un contrat d'entreprise avec la Société CGEC...

19 Sept. 2014
doc

Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale

Cours - 104 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...

13 Oct. 2014
doc

Le régime juridique du contrat de mariage

Dissertation - 6 pages - Droit de la famille

Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit commun...

16 Oct. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. » C'est en ses termes que le Doyen Hauriou témoigne du difficile...