Conditions de vente du fonds de commerce
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Il est essentiel de différencier la vente du fonds de commerce de l'apport en société, car, si les deux contrats impliquent, en effet, une aliénation à titre onéreux, l'apport en société du fonds de commerce n'entraine pas le versement d'une somme...
Fonds de commerce et contrat de location-gérance
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le propriétaire d'un fonds de commerce de garage automobile l'a donné en location-gérance pour une durée de trois ans à un individu. Le propriétaire du fonds apprend par la suite que son garage assure, sous l'impulsion du locataire-gérant, la réparation,...
La notion de fonds de commerce - publié le 02/01/2025
Cours - 2 pages - Droit des affaires
D'après la jurisprudence et la doctrine, le fonds de commerce est considéré comme une universalité de fait (I) et un bien meuble (II) incorporel (III).
Les effets de la vente du fonds de commerce - publié le 23/01/2025
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La vente d'un fonds de commerce entraîne un transfert de la propriété, et donc, des devoirs pour le vendeur et des devoirs pour l'acheteur.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 1988 - La cession d'un fonds de commerce portant une dénomination semblable à celle de la société exige-t-elle l'usage d'une compétence propre aux associés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une société à responsabilité limitée exploitant un hebdomadaire dénommé le « Journal de Doullens », dénomination qui est aussi celle de la société, a vu son fonds de commerce cédé pour partie par sa gérante, à la société Édition Rohart, conservant toutefois la branche...
Le fonds de commerce : résumé schématique
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonds de commerce et le régime de ce dernier.
Le fonds de commerce et le droit au bail
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La clientèle est formée par l'ensemble des personnes qui s'adresse de manière habituelle au commerçant, elle se distingue de l'achalandage qui représente les clients occasionnels. Elle est l'essence même du fonds : sans elle, selon la jurisprudence, il ne peut y avoir de...
Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr...
Droit de l'entreprise - Le statut juridique et le fonds de commerce
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le régime de micro-entrepreneur doit être déclaré en ligne, puis la déclaration sera traitée par le centre de formalités de la Chambre de commerce et de l'industrie, car son activité fait partie des prestations de service. Jean sera immatriculé au registre du commerce et des...
Les clauses encadrant la cession du droit au bail et la cession du fonds de commerce dans les baux commerciaux
Cours - 2 pages - Droit des obligations
En cas de cession de fonds de commerce, l'article L.141-12 du code de commerce prévoit, sous 15 jours, une publication au BODACC. L'article L.141-14 du code de commerce complète que sous 10 jours suivant la publication, les créanciers du vendeur peuvent former...
Existe-t-il une clientèle propre nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce ?
Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Piscine Azur concède à M. Dupont, par un acte du 1er janvier 2015, l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de la restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA pour une durée de 5...
Le fonds de commerce est-il adapté au développement de l'économie moderne ou est voué à disparaître ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans cette étude, il n'est pas question d'étudier le fonds de commerce dans sa totalité en abordant notamment son régime juridique, mais d'étudier pourquoi à partir de la notion de fonds de commerce « classique », il y a eu un développement du fonds de...
Le fonds de commerce - Cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Jean-Michel est boulanger à Marseille. Il exploite son fonds de commerce « Au bon pain » avec l'aide de deux salariés et d'un apprenti. Son pain, fabriqué exclusivement à partir de bâtons industriels, donne toute satisfaction à sa clientèle. Néanmoins, depuis une semaine,...
Les fonds de commerce et l'application du statut des baux commerciaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une société a concédé, par acte sous seing privé le 1er janvier 2015 à un concessionnaire, l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région PACA, ce pour une durée de 5 ans....
Le fonds de commerce est-il encore une notion actuelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Selon Dominique Legeais : « il y a ainsi place pour une conception rénovée du fonds qui doit prendre en compte le développement des réseaux de distribution et le développement du commerce électronique et des plateformes ». Selon lui, la notion de fonds de commerce...
Les protections inhérentes au contrat de louage pour l'exploitation d'un fonds de commerce
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de...
Franchisé et fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale...
Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C'est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C'est grâce à cette loi qu'on le retrouve aux articles L141-1 et suivant...
Droit des affaires : le fonds de commerce et sa cession
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est une notion juridique très souvent utilisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Le fonds de commerce définit un ensemble d'éléments nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est, en soi,...
Franchisé et fonds de commerce - publié le 22/06/2020
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Était posée la question de savoir si le franchisé défini comme une personne physique ou morale juridiquement indépendante liée contractuellement à une entreprise ayant "développé un concept original, rentable et duplicable (le franchiseur)" bénéficiait encore d'une clientèle au vu notamment de...
Franchisé et fonds de commerce - publié le 23/06/2020
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'opération économique qui sous-tend ce montage contractuel présente des spécificités par rapport aux situations faisant intervenir des acteurs juridiquement et fonctionnement indépendants les uns des autres, ce qui n'est pas le cas dans la franchise ou la concession : dans ces deux conventions,...
Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 05/06/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans...
Le fonds de commerce - publié le 22/06/2019
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le matériel et l'outillage sont l'ensemble des biens mobiliers corporels qui servent durablement à l'exploitation du fonds. Si le commerçant est propriétaire de son local, tous ces éléments de matériel ou de l'outillage deviennent des immeubles par destination et ainsi ne...
Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits,...
Les contrats portant sur le fonds de commerce - publié le 22/12/2018
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La location-gérance du fonds de commerce est un contrat par lequel le propriétaire du fonds confie l'exploitation de ce fonds à un locataire-gérant contre une redevance. Il peut s'appeler aussi contrat de gérance libre. Quant à la formation du contrat, les...
Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que...
La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce
Cours - 6 pages - Droit des affaires
A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la...
Les opérations portant sur le fonds de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation...
Les éléments fondamentaux du fonds de commerce
Dissertation - 60 pages - Droit des affaires
Selon le Doyen CARBONNIER: « il est de nature d'une universalité de fait de n'être pas immobile dans sa composition. Pour durer, pour vivre, elle doit s'adapter aux circonstances changeantes du dehors et partant, changer d'elle-même. » Par cette phrase, le Doyen CARBONNIER résume bien la...
Cas pratique sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Chalana est propriétaire d'un immeuble comprenant deux locaux commerciaux. Il a ainsi conclu deux baux commerciaux en janvier 2007. Pour le premier local, le bail entraînait la possibilité d'exploiter un commerce de vente de produits du terroir et/ou un commerce de...
