Promesse de cession d'un fonds de commerce : exemple d'une pharmacie
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Un fonds de commerce d'Officine de Pharmacie connu sous le nom de « ... » (ci-après « le Fonds ») sis à ... dans des locaux appartenant à la SCI ..., pour l'exploitation duquel la Préfecture des ... a enregistré le ... la déclaration de Monsieur XXX sous le numéro ......
La cession du fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit autres branches
- Fonds de commerce ou fonds artisanal - Droit commun de la vente - Règles particulières destinées à offrir des garanties sur le fonds à l'acheteur et à protéger les créanciers du vendeur (L 141-1 et suivants du c com) ainsi que les intérêts du vendeur à crédit -...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 décembre 2005 par la Cour de cassation concernant les responsabilités de l'acheteur du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1994 la société BECIMMO (assurée police dommage ouvrage) avait acquis un immeuble ancien dénommé "château de Bel air". Par actes du 8 mars et 19 mai 1995, la société BECIMMO a vendu l'immeuble en rénovation par lots, sous le régime de la copropriété à divers acquéreurs...
La protection des créanciers face au nantissement du fonds de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d'une dette. Son régime qui est fixé aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce est assez strict et laisse peu de place à la liberté...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Les clauses de dispense concernant la règlementation de sécurité qui figurent dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente du fonds de commerce sont des clauses élusives de responsabilité qui, contredisant la portée de l'engagement du vendeur, doivent être réputées non écrites....
Le nantissement du fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Lorsque le commerçant sollicitait un crédit, il ne lui était pas possible de donner en garantie son fonds de commerce tant que le législateur ne reconnaissait pas une telle possibilité. En effet, il ne pouvait recourir à l'hypothèque puisqu'elle ne s'applique qu'aux...
Le fonds de commerce : périmètre et modes d'exploitation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
- La location gérance concerne les Fonds de commerce ou « établissement artisanal » - Un acte de commerce pour le locataire gérant (art. L144-2) « Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Lorsque le...
La remise du prix de vente dans la vente d'un fonds de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Dès la conclusion de la cession d'un fonds de commerce, le prix de vente est frappé d'indisponibilité. La cession d'un fonds de commerce fait l'objet de précautions particulières à la fois dans l'intérêt de l'acquéreur et des créanciers du...
La location-gérance de fonds de commerce : conditions de validité, publicité et effets de la location gérance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La location-gérance de fonds de commerce est un contrat par lequel le gérant libre exploite le fonds d'un propriétaire pour son compte et à ses risques, moyennant le paiement d'un loyer ou d'une redevance qui est souvent indexé sur le chiffre d'affaires....
Rapport de stage thématique : la vente de fonds de commerce
Dissertation - 44 pages - Droit autres branches
(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...
La cession du fonds de commerce, les conditions et les effets
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Elle est codifiée à l'article L141-1 et suivants du Code de commerce, par une loi de 1909. Elle était nécessaire pour protéger les créanciers du commerçant car le fonds de commerce est souvent sa seule richesse. L'acquéreur du fonds de commerce doit lui...
Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est l'instrument primordial de l'exploitation commerciale. Il s'agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages....
Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Comme le souligne le dictionnaire permanent en droit des affaires, lorsque dans la langue courante on parle de fonds de commerce mis en gérance, on entend par là la « gérance libre », que la loi appelle « location-gérance ». Or, la location-gérance est une location de fonds...
La location gérance du fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce constitue ce qu'on appelle une universalité juridique. Il peut de ce fait faire l'objet de contrats dont les principaux sont la vente du fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce et la location-gérance que nous allons...
La cession du fonds de commerce, les modalités et les effets
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce donne lieu à des opérations semblables aux autres biens. On va pouvoir passer des opérations : legs, nantissement, donation, location… . Et notamment la cession du fonds de commerce dont nous verrons les modalités vis-à-vis de toutes les...
Les formalités postérieures à la vente de fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vente du fonds de commerce peut entraîner des conséquences désastreuses pour les créanciers inscrits ou non inscrits sur le fonds, leur créance risquant de ne jamais être réglée. De manière exceptionnelle, l'acheteur pourra se voir tenu des dettes du vendeur. L'acquéreur...
La place et les limites du caractère essentiel de la clientèle dans le fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
D'après un arrêt rendu en 1937, la place de la clientèle dans le fonds de commerce semble clairement définie. En effet, celui-ci affirme que « des éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait...
Les fonds de commerce : structure, opérations et protection
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La clientèle est un élément essentiel du fonds. C'est un élément nécessaire mais pas suffisant car cette clientèle doit s'appuyer sur au moins un autre élément qui contribue à sa conquête et à sa conservation. La clientèle apparaît davantage comme le but du fonds de...
Fonds de commerce et clientèle
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Selon le doyen Roubier, la clientèle est à qui sait la conquérir et la prendre. Elle est donc rattachable à un fonds de commerce mais peut bouger. Elle est davantage perçue comme une potentialité que comme la réalité immédiate de la clientèle rattachée au fonds de...
Conseil d'Etat, 1er octobre 1999 - l'amortissement d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En France traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat « Foncia Particimo » du 1er octobre 1999 est rendu en formation...
La place de la clientèle dans le fonds de commerce (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Chartier énonçait que l'exploitation d'un fonds est « sa raison d'être », puisque l'exploitation signifie qu'un fonds de commerce existe. Sa création suppose donc un commencement d'exploitation, et sa disparition est la cause directe de la cessation d'exploitation....
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - le transfert de responsabilités du vendeur à l'acheteur du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dès sa conclusion, la vente du fonds de commerce entraîne le transfert de propriété du fonds, d'une part, et d'autre part, elle génère des obligations à l'égard du vendeur comme de l'acquéreur. La question alors se pose de savoir ce qu'il advient des contrats et...
Les règles de validité de la cession de fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire...
Fonds de commerce et cession de fonds de commerce
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est à distinguer de l'entreprise qui l'exploite dans la mesure où celle-ci réunit également des personnes, des avantages contractuels et des capitaux affectés à la poursuite durable de l'entreprise. Par conséquent, le fonds de commerce...
Le fonds de commerce : cours et subtilités
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
1. Concept de la clientèle : La notion de clientèle est difficile à cerner. En effet, pour qu'on puisse parler de clientèle un certain nombre de conditions doit être réuni. La clientèle doit être : - commerciale ; - personnelle : c'est-à-dire propre au fonds de commerce ;...
Droit commercial : les commerçants, le fonds de commerce, les effets du commerce
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Le Code de commerce de 1996 ( loi n° 15-95 ) est venu éclaircir et élargir le champs de la commercialité, dans la mesure où il a réservé beaucoup plus d'articles à la détermination de la qualité de commerçant que l'ancien dahir de 1913. Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 posent un...
Le fonds de commerce - publié le 03/04/2009
Dissertation - 36 pages - Droit des affaires
Le commerçant utilise pour son exploitation un ensemble de biens corporels et incorporels. L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique ses biens demeurent la propriété de la personne qui exerce le commerce. Les biens affectés à l'exploitation commerciale forment un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er octobre 1999 par le Conseil d'Etat concernant le principe d'amortissement d'un élément incorporel du fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
En France, traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément, d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat "Foncia Particimo" du 1er octobre 1999 est...
La nature juridique du fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est une notion apparue récemment dans notre droit. Effectivement, le Code de commerce de 1807 ne la mentionnait pas, elle s'est dégagée dès la fin du 19é siècle avec une loi fiscale de 1872. Aucune définition du fonds de commerce ne peut...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure. En l'espèce,...
