Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 septembre 2003 - le principe de licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Yves Serra la clientèle qu'elle soit commerciale ou civile est insusceptible d'appropriation et ne peut donc faire l'objet d'un contrat de vente. En l'espèce un vendeur cède le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à l'exploitation d'une salle de sport à un...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale - publié le 10/10/2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 est relatif à la cession de clientèle médicale. En l'espèce, un médecin avait consenti une « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à l'un de ses confrères. La Cour d'appel a prononcé...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Ensemble des relations d'affaires habituelles ou occasionnelles existant entre le public et un poste professionnel et (…) trouvant leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués » (G. Cornu), la notion de clientèle civile a été l'objet d'une jurisprudence...
La clientèle
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments d'actif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en...
Les clientèles civiles
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Toute activité, dès lors qu'elle se révèle apte à réaliser un certain chiffre d'affaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant l'activité et des moyens mis en...
Cour de cassation, 7 novembre 2000 - les cessions de clientèles civiles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de l'article16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain à ses...
La chose vendue - peut-on vendre une clientèle civile ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix […] ». La loi impose la rencontre des volontés sur le prix et sur l'objet de la vente. Les...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En l'espèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin lui...
Droit approfondi des obligations: la cession de clientèle
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
L'une des difficultés dans la mise à jour d'une définition de la clientèle tient au fait que les conceptions que l'on en a, sont ancrées dans les esprits. Le mot clientèle n'est pas apparu avec la loi de 1872. En droit romain, le terme clientèle...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000, La licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle. La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession de clientèles civiles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, la haute juridiction aime à scinder en deux notions distinctes la clientèle. Qu'elle soit civile ou commerciale, un constat s'impose pourtant, il s'agit d'une fiction juridique à laquelle on attribue le nerf de la guerre à savoir le chiffre d'affaires, l'argent....
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000 - la licéité de la clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'à l'arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite d'un contrat, en vertu de l'art. 1128 du Code civil. En l'espèce, une convention de cession de la...
Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est l'instrument primordial de l'exploitation commerciale. Il s'agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages....
La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La liberté du commerce et de l?industrie est apparue pour la première fois dans la constitution de 1791, afin de faire échec au régime des corporations. Cette liberté figure maintenant dans le préambule de notre constitution et le conseil constitutionnel l?a depuis longtemps consacrée comme...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - conditions de licéité des conventions sur clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le domaine des choses hors du commerce s'est considérablement réduit au cours des dernières années. En témoignent les nouvelles possibilités de disposer de certaines parties du corps humain (dons de sang, dons d'organes, etc.), mais aussi les opérations désormais possibles sur les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...
La commercialité du fonds libéral
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« La clientèle est l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec un professionnel : si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale. S'il exerce une profession civile et en particulier libérale, il s'agit d'une clientèle civile »...
Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 2000 - le principe de licéité de la cession de clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le cas, en l'espèce, traitait de deux chirurgiens qui avaient mis en commun leurs moyens en créant une société civile, un cabinet médical. En 1991, il y eut signature bilatérale d'une convention de rachat partiel de clientèle contre le versement d'une indemnité. Enfin, ils conclurent une «...
La notion de fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce n'est pas un bien homogène et stable, c'est un bien composé d'éléments disparates. Il y a des biens corporels, des biens incorporels dont la plupart sont énumérés à l'article L 141-5 du Code de commerce. On a intégré dans le Code de commerce, une loi très ancienne, la...
Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien...
Première chambre civile, Cour de cassation , 7 novembre 2000 - la clientèle civile médicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
M.Y, chirurgien, a créé avec M.X une société civile de moyen. Une convention précisait que M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X contre le versement d'une indemnité. De plus, les parties ont conclu une convention de garantie d'honoraires par laquelle M.Y s'engageait à assurer un...
Arrêt de la Cour de cassation, 19 mars 2003 : le fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par principe, tout commerçant, qu'il soit personne physique ou personne morale, est rattaché à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce dernier, souvent défini comme l'ensemble des moyens utilisés aux fins d'attirer la clientèle, constitue à cet égard un bien...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - la distribution intégrée et la clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Sans clientèle, il ne peut y avoir de fonds de commerce, c'est la condition d'existence de celui-ci. Cette clientèle doit être personnelle à l'exploitant du fonds, et cela peut poser des problèmes lorsqu'on se trouve dans le cas d'une distribution intégrée, est-ce que...
Première chambre civile, Cour de cassation, 28 mars 1995 et 7 novembre 2000 - la cession et la présentation d'une clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce, l'arrêt de 1995, Mme Comoz et M. Tardy, deux docteurs en médecine, ont décidé de s'associer et ont signé le 31 janvier 1986 des conventions, dont un acte par lequel Mme Comoz s'est engagée envers M. Tardy à le présenter à une partie de sa clientèle et de ses...
Cass. Com. 7 Novembre 2000 : cession de clientèle civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Chambre de Cassation commerciale datant du 7 Novembre 2000, qui s'interroge sur la légalité du contrat portant sur une cession de clientèle civile. Document de quatre pages au format Word, idéal pour les révisions ou une composition sur l'arrêt.
Commentaire d'arrêt relatif à la cession de clientèle civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'un arrêt de la première chambre civile en date du 7 novembre 2000 réalisé en travaux dirigés. Ce document relatif à la cession de clientèle civile, présenté au format Word et contenant environ 2000 mots peut servir de modèle aux etudiants en droit ou de correction afin de...
Le fonds de commerce
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Cours de droit commercial sur le fonds de commerce. Le fonds de commerce est constitué de biens corporels (machines par exemple) et incorporels (marques, brevets, non commerciaux, enseignes et surtout le droit au bail).
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 concernant la cession de la clientéle d'un fond libéral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2000 rejette le pourvoi. Elle reconnaît la licéité de la cession de la clientèle d'un fonds libéral à condition que la liberté du patient soit sauvegardée. En l'espèce, ce n'était pas le cas.
Commentaire d'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : Cession de clientèle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 15 mai 1991, Mr Y, chirurgien, a conclu une convention avec son confrère Mr X dans laquelle il s'engageait à la suite de la mise à disposition de son cabinet à céder à Mr X? la moitié de sa clientèle moyennant une indemnité de 500 000 francs. Cette cession de clientèle avait...
