Méthodologie théorique et pratique de la consultation juridique
TD - 6 pages - Droit autres branches
La consultation juridique est un exercice qui invite l'étudiant à se mettre à la place du juriste professionnel pour donner un avis juridique sur une situation de fait donnée. Elle requiert de solides connaissances juridiques et un raisonnement rigoureux. Le juriste doit...
La responsabilité civile a-t-elle exclut le fondement de la faute pour le fondement du risque ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon Domenach, « nous sommes au seuil d'un élargissement de la responsabilité sans précèdent ». Par cette citation, Domenach souligne l'extension de l'objet de notre responsabilité. Ainsi, la responsabilité s'étend et trouve de nouveaux fondements. La responsabilité civile est...
La rétroactivité peut-elle disparaître de notre système juridique?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir ». Cette citation énoncée par Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil de 1804 est pourtant plus qu'explicite sur les conditions de la rétroactivité des lois en droit français. Il ne suffit pas de chercher bien...
La distinction entre norme juridique et norme religieuse
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Mais si malheur arrive, tu paieras vie pour vie, oeil pour oeil, dent pour dent » (Exode, chapitre 21) : on caractérise souvent la justice telle qu'elle est conçue dans le domaine de la religion par cette expression connue, de la loi du Talion. Et si aujourd'hui, la loi religieuse du...
Les conflits de lois dans le temps et la sécurité juridique
TD - 3 pages - Droit civil
La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer....
Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« La galaxie juridique contemporaine est constituée de planètes qui évoluent les unes par rapport aux autres et dont la course se croise à de multiples reprises. Ce ballet devrait être réglé par les lois de la mécanique céleste, mais le Grand Architecte ne semble guère s'en être soucié »...
La location-gérance du fonds de commerce - publié le 20/11/2015
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
L'exploitation d'un fonds de commerce peut d'abord être le fait du propriétaire lui-même. Mais elle peut être aussi le fait d'un tiers, appelé le gérant, qui se voit confier la gestion de celle-ci. La location-gérance, appelée souvent gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire ou...
Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
D'une part, la multiplicité des règles de droit est la conséquence de la diversification intensive des sources du droit (sources internes, internationales, et européenne) ainsi que de l'inflation normative grandissante des règles de droit. A l'origine, la création de règle de droit a...
L'ordre juridique communautaire - publié le 23/10/2017
Cours - 3 pages - Droit européen
Jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, les États européens fonctionnaient surtout par rapport à leurs constitutions respectives ainsi que sur les lois nationales, les lois internes. De ce fait, les États, mais aussi leurs ressortissants ainsi que leurs institutions respectaient ces...
Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5 du Code de...
La protection de la personne humaine et la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Notre droit est caractérisé par une summa divisio essentielle, qui distingue sujet de droit et objet de droit. La notion de sujet de droit renvoie à celle de la personnalité juridique qui représente l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à...
L'ordre juridique européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Le Conseil de l'UE ou Conseil partage le pouvoir législatif avec le Parlement européen (qui peut se réunir aussi à Strasbourg). Le Conseil européen est le pouvoir exécutif de l'Union. Le Conseil de l'Europe est composé de 47 membres. La Convention européenne des droits de...
Dans quelle mesure les organisations internationales, sujets dérivés ou partiels du droit international public, disposent-elles de la personnalité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
S'il existe des sujets primaires en droit international public général qui réside dans les États, il n'en reste pas moins que ceux-ci ont participé à la création de sujets dérivés dans le cadre de ce droit international public. En fait, si elles sont appelées ainsi, elles peuvent aussi...
La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6)...
Franchisé et fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale pour le...
La coutume internationale : processus ou norme juridique, et d'après qui ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
La coutume en droit international s'entend comme la pratique générale acceptée comme étant le droit selon le statut de la Cour internationale de justice (CIJ). Il s'agit d'une norme juridique, c'est-à-dire une règle constituant une source de droits et d'obligations. Deux éléments sont...
Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que...
Article 1145 du Code civil - La capacité juridique de conclure un contrat par une personne physique - Plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit français, il est admis pour tout juriste et justiciable de considérer la personne physique comme toute personne humaine, citoyen du pays dans lequel il vit, voire un ressortissant d'un pays étranger par rapport au pays dans lequel il vit. Ainsi, la personne physique est cette...
La rupture juridique du lien de filiation - Le rejet (Droit malgache)
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Le rejet est un acte par lequel le père, la mère, l'ascendant ou l'adoptant exclut l'enfant majeur de leur famille et supprime tout lien de filiation entre eux. La procédure de rejet est une action juridique propre à la législation malgache. Le rejet est un acte grave et...
Les normes internationales dans l'ordre juridique interne - publié le 10/01/2022
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Des normes juridiques internationales applicables dans l'ordre juridique interne en passant par le statut constitutionnel des conventions internationales, la question des normes internationales dans l'ordre juridique interne pose le principal problème du rapport entre...
Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques - Commission du droit international (2006)
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
La Commission du droit international (CDI) a rendu un texte intitulé "Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques", lequel a été soumis à l'Assemblée générale des Nations-Unies en 2006. Portant sur les...
Méthodologie de la dissertation juridique : de la préparation à la conclusion
Guide pratique - 2 pages - Histoire du droit
Ce document présente la méthodologie permettant de rédiger une dissertation juridique du brouillon à la rédaction.
Les droits de l'Homme : une notion juridique ou politique ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Les atteintes de plus en plus nombreuses aux droits de l'Homme, par les autorités politiques ou par les Parlements nationaux, ont souligné qu'il ne suffisait pas de proclamer des droits pour leur donner une force juridique. Par exemple, l'adoption de la loi du 22 prairial an II (10 juin...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du...
Comment les spécificités de l'ordre juridique de l'UE reflètent-elles un point d'équilibre entre la suprématie communautaire et le respect de la souveraineté des États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
En 2014, alors qu'elle rendait un avis aujourd'hui très célèbre ; la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté l'accord d'adhésion de l'Union à la CEDH en alléguant qu'il porterait atteinte aux caractéristiques spécifiques de l'Union découlant de sa nature...
Quelles sont la définition juridique et l'étendue du principe de la sécurité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Tout citoyen a des droits et des obligations. Cependant, pour que ces derniers soient efficaces, il faut une sécurité juridique garantie par les institutions qui doivent se soumettre, autant que les individus, au respect du principe de la sécurité juridique.
Les grandes notions juridiques
Cours - 4 pages - Droit civil
On s'intéresse à une catégorie de personnes qui ne correspondent pas à la notion biologique des personnes, on s'intéresse à des personnes juridiques. Cette catégorie de la personnalité juridique est essentielle, si une personne a la qualité de personnes juridiques....
La compétence suit-elle toujours le fond ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans quelle mesure le principe de corrélation entre la compétence et le fond peut-il être remis en cause par certaines personnes ? Ce principe, posé par la jurisprudence Blanco, entraîne des similitudes entre la compétence et le fond dans la mesure où le fond du droit fixe la compétence du juge....
Introduction au Droit - Les acteurs des relations juridiques (les personnes)
Cours - 9 pages - Histoire du droit
« Les personnes » c'est la première des quatre grandes catégories (les Personnes, les Droits, les Choses, l'action en Justice). Les personnes sont des sujets de droit et titulaires de droits qu'elles peuvent invoquer en justice, le sujet de droit (personnes) se caractérise par le fait...
Dans quelle mesure le droit néo-romain (XXIIe au XVe siècle) va-t-il resurgir dans la société du Moyen-Âge des siècles après son acmé et se reformer, s'étendre et incarner une unité du droit en coïncidence avec les enjeux de la société, ses évolutions et la fracture juridique ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
À la chute de l'Empire romain en Occident, le droit romain va progressivement connaitre un recul important fort des invasions barbares, vikings ou encore arabes. Alors que le droit romain va prospérer et être conservé parallèlement en Orient, en Occident, dans un premier temps, le système...
