Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Sur quel fondement juridique le dommage causé par une machine peut-il engager la responsabilité de son propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une machine à remorqueur a explosé en mer, cette dernière laisse échapper un jet de vapeur qui vient atteindre et brûler un mécanicien. Ce dernier meurt des suites de ses blessures. Sa veuve assigne en responsabilité les propriétaires de la machine. Les propriétaires ont mis en...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.524 - Un demandeur peut-il, en changeant de fondement juridique, soumettre une demande concernant les mêmes parties et portant sur l'indemnisation d'un même préjudice sans se heurter à l'autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Des poursuites pénales sont engagées contre un médecin pour des blessures supposément occasionnées par l'imprudence de ce dernier, dont souffre une personne physique. Le prévenu est relaxé par jugement et les parties civiles sont déboutées de leurs demandes. Ces mêmes parties civiles engagent...
Le fondement juridique de la technique cambiaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Le droit des affaires est un droit où la rapidité et la protection des créanciers sont des impératifs récurrents. A ce titre ce droit a du s'adapter et mettre en place une technique qui lui est propre à savoir le droit cambiaire. Le droit cambiaire peut se définir d'une manière générale comme le...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 : le fondement juridique des parties
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'article 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée »....
Le fondement juridique de l'enfant conçu
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », tel est la définition selon l'adage romain, de l'enfant conçu, qui possède la personnalité juridique, dans la mesure de son intérêt. La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de droits et à être...
Quels sont les fondements et les régimes juridiques des restrictions exceptionnelles aux libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Dans un État de droit, l'exercice des libertés fondamentales s'accompagne de limitations destinées à garantir l'ordre public. Toutefois, face à des circonstances exceptionnelles telles que des crises graves, ou des cas spéciaux, les États peuvent être amenés à suspendre certaines...
Comment la décentralisation initiée par la réforme administrative de 1982 a-t-elle transformé les fondements juridiques et les modalités de gestion dans le droit public français ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Dans la pratique, la décentralisation est souvent envisagée comme une réponse à l'inefficacité et l'inadaptabilité d'un système trop centralisé. L'histoire de l'administration française se caractérise par une évolution constante où la centralisation héritée de l'Ancien...
Comment les fondements conceptuels et juridiques du droit à la protection sociale influencent-ils sa mise en oeuvre et son efficacité à l'échelle internationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Dans une époque de mutations incessantes, où les rythmes effrénés de l'économie, les bouleversements démographiques en cours, ainsi que les avancées technologiques fulgurantes imitent inlassablement le paysage de notre société, le droit de la protection sociale surgit tel un pilier monumental...
Fondement politique et juridique des libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 4 pages - Histoire du droit
L'idée est de montrer plus ou moins en détail que les droits et libertés ne sont pas descendus du ciel, on ne naît pas soudain dans un monde où les libertés existaient déjà. Cet état des choses où les libertés et les droits sont garantis juridiquement est le produit d'une histoire...
Une sanction peut-elle être attribuée sur le fondement seul de la commission de l'infraction, quand bien même cette dernière serait dépourvue de résultat juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le résultat, à la suite de la commission d'une infraction (crime, délit) relevant conséquemment du droit pénal, constatable empiriquement et partie prenante de l'actus reus, fait l'objet de débat en droit pénal français. Or l'infraction, pouvant être comprise comme une violation...
Les fondements de la coopération en Europe - Les logiques historiques et juridiques
Cours - 3 pages - Droit européen
Au plan pragmatique, c'est l'Europe des commerçants de l'Antiquité au Moyen-Age. Lettre de change : on rend une somme moins le taux d'intérêt. Europe des universités, Europe culturelle (les architectes transféraient leur savoir par exemple la cathédrale de Prague par un architecte...
Les fondements juridiques de la liberté contractuelle des personnes publiques
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Afin d'assumer au mieux son rôle de gestion des services publics, l'administration délègue ses compétences notamment par l'intermédiaire de contrats. Comme dans tous les contrats, la question de la liberté contractuelle est soulevée. En effet, que ce soit dans la sphère privée ou publique cette...
Les fondements et les régimes juridiques en droit des affaires applicables
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Le commerce et droit commercial viennent de loin. On est dans un pays de droit continental (droit romano-germanique), opposé au droit anglo-américain (Common Law). Notre droit continental est le plus répandu dans le monde (Europe continental, Maghreb, les 2/3 de l'Afrique, l'Amérique du sud et...
Les fondements juridiques du divorce: divorce et droit patrimonial
Cours - 32 pages - Droit civil
Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de même que...
Les concepts du droit et le fondement de la règle juridique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le droit se vit au quotidien. Contrats : bail, mariage, succession, etc. sont soumis au Droit. Le problème juridique est au cœur des problèmes : Adopi, mariage homosexuel, adoptions, délinquance, tout ceci a une connotation juridique. Fait social total : Le droit intéresse...
Les fondements juridiques de l'empoisonnement
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'empoisonnement est un crime : article 121-3 al 1 : il faut donc nécessairement une intention Définition : l'intention est la volonté de tuer par le poison administré : CCass crim 18 juillet 2003 : « la simple connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit par a...
Les fondements juridiques de l'homicide volontaire
Fiche - 1 pages - Droit pénal
- la victime doit être humaine (distinction avec le fœtus) - la victime doit être vivante : • attention, a nuancer, si l'auteur pensait la victime vivante mais qu'elle était déjà morte, il y aura Tentative d'homicide volontaire (Crim 16 janvier 1986 Perdereaux) • attention si...
Les fondements juridiques de la technique cambiaire
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La pratique des affaires nécessite une certaine rapidité impliquant nécessairement une sécurité juridique renforcée afin que les différentes opérations accomplies ne soient pas sans cesse remises en cause ; cela ralentirait excessivement la circulation des effets de commerce et donc...
Les fondements d'un système juridique selon Herbert Hart
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Herbert Lionel Adolphus Hart (1907-1992) affronte d'abord la question de validité. Quand y a-t-il un système juridique ? Qu'est-ce qu'un système juridique ? Est-ce que l'articulation suffit? Quelle est la validité de la règle de reconnaissance? Et quand un système cesse-t-il d'être...
Les fondements juridiques du contrôle de l'impôt
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Ce sont les personnes visées par l'article L 121-1 du Code de Commerce, c'est-à-dire les personnes qui font des actes de commerce de manière habituelle pour leur propre compte. Ces personnes sont soumises au droit de communication en application de l'article L 85 du Livre des...
Le principe de sécurité juridique, fondement de l'état de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Si le principe de sécurité juridique est présent dans l'ordre du droit public français, la jurisprudence administrative et constitutionnelle l'aborde avec réserve. On peut s'en étonner tant il semble porteur de garantie, de protection et de stabilité. Car même si le Conseil...
Les fondements du droit : histoire des idées juridiques et politiques
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
La question du ou des fondements appartient à la philosophie du droit. La philosophie du droit est une approche renouvelée du contenu des règles de droit, de leurs fondements et finalités, de l'objet même du droit. L'expérience de ceux qui nous précèdent sont autant...
Les fondements juridiques de la royauté française
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Document: Les fondements juridiques de la royauté française, fiche d'histoire du droit de 9 pages Extrait: La consolidation du pouvoir monarchique passe par le droit. Et, sur le plan juridique le royaume de France connait une pluralité de droits. Il y a d'abord les...
Les fondements juridique du fonds de commerce
Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de Droit Immobilier: Les fondements juridique du fond de commerce(1 page) Extrait: Les éléments corporels Le matériel et l'outillage sauf si le commerçant et proprio de l'immeuble. Les marchandises sont exclues du nantissement (hypothèque) du fond de...
Quels sont les fondements juridiques de la politique communautaire de l'environnement, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser son évolution ?
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Synthèse réalisée en cours de droit dans une école supérieure de commerce (cours d'environnement européen de l'entreprise) : Quels sont les fondements juridiques de la politique communautaire de l'environnement, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser...
Les fondements politiques et juridiques des organisations internationales
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les organisations internationales sont les sujets secondaires du droit international. Leur qualité de sujets de droit leur vaut d'être (à leur façon) créatrices et destinataires des normes juridiques internationales. Qu'elles soient qualifiées de secondaires ne signifie pas que leur rôle...
Les fondements juridiques des droits fondamentaux et libertés publiques
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Présentation des fondements et des théories sur lesquels reposent les droits fondamentaux. Analyse des doctrines du droit naturel proposée avant d'approfondissement de la thèse des conceptions positivistes.
Introduction au droit : fondements, organisation juridique
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours de droit et plus particulièrement introduction structurée sur ce qu'est en général le droit. Sur quoi se fonde le droit ? Quelle est son organisation juridique ?
Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...
Cours - 45 pages - Droit administratif
Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.
Le fondement de l'ordre juridique et politique
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Première partie du cours d'introduction historique au vocabulaire juridique de première année de licence de droit. Ce cours semi-rédigé porte sur les origines de l'ordre juridique et politique.
