Article 1103 du Code civil - Force obligatoire du contrat et responsabilité contractuelle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La force obligatoire du contrat est une notion juridique importante qui définit le droit d'exiger l'exécution des obligations définies dans un contrat. Elle est considérée comme l'un des principaux piliers du droit des contrats. La force obligatoire du contrat explique pourquoi les...
Le principe de la responsabilité contractuelle et son application pour le copropriétaire
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de tout débiteur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Il convient donc de voir la notion de responsabilité contractuelle avant de voir son...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pour les dommages causés par les prestataires - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Ajne a confié à la société Construction Ademaj la réalisation du gros oeuvre de son projet de construction d'un immeuble d'habitation. Pour la réalisation des travaux, la société Ademaj a loué une grue de chantier auprès de la société Equipement grue service (EGS). Au cours de...
Les conditions de la responsabilité extracontractuelle
Cours - 2 pages - Droit civil
Nombreux sont les faits qui conduisent à des fautes résultant d'un dommage à autrui. Qu'ils soient volontaires ou non, chaque personne doit indemniser, par humanité en premier lieu, et par la loi en second lieu, les dommages causés par ses faits. Alors, dans quelles conditions une...
Est-il possible de considérer que la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle n'est qu'apparente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le principe en la matière est le non-cumul de ces deux types de responsabilité. Principe régulièrement rappelé par la jurisprudence, ce fut par exemple encore le cas dans un arrêt récent de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018. La remise en cause de cette distinction...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2022 - L'invocation par les tiers d'un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
La société [R] [L] a souscrit un prêt remboursable in fine de 7 500 000 francs en mai 2001 sur les conseils de la Société Générale et de la société Merrill Lynch Capital Markets France. Le capital a été versé sur un contrat d'assurance-vie, dont le rachat devait permettre le remboursement du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022 - La responsabilité délictuelle des établissements financiers envers les tiers à un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En 2001, la société [R] [L] a souscrit un prêt de 7,5 millions de francs auprès de la Société Générale et de la société Merrill Lynch. Le prêt devait être remboursé avec les fonds provenant d'un contrat d'assurance-vie. En 2008, le contrat a été racheté pour 569 339,37 euros, laissant un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité extra-contractuelle de l'auteur d'un accident de la circulation routière - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 6 juin 2015, un camion de la société Picardie Autotrans a causé des dommages à un portique de lavage appartenant à une entreprise espagnole alors qu'il circulait en Espagne. La remorque était assurée par la société Gan assurances qui a indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son...
Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce document regroupe trois cas pratiques portant sur la rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui. - Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée par la...
La responsabilité civile extracontractuelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
La victime faisait du hockey sur glace dans son club et participait à un match. Une bagarre générale a éclaté et elle a reçu un violent coup au visage, ce qui a eu pour résultat de tordre son nez. L'auteur du coup n'a pas pu être identifié. La victime souhaitait être mannequin, elle va...
Quelles sont les fonctions de la responsabilité délictuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
D'après Geneviève Viney, professeur spécialisée dans le droit des obligations « c'est l'indemnisation des dommages qui est considérée comme l'objectif essentiel de la responsabilité civile ». Toutes les personnes sont tenues à une responsabilité de leurs actes, sur...
La responsabilité civile délictuelle du fait des animaux et du fait de la ruine des bâtiments en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité, c'est l'obligation de répondre de ses actes ; que ce soit religieusement devant Dieu, moralement devant sa conscience, ou juridiquement devant la loi. Évidemment, ce qui compte pour nous, c'est le dernier aspect : l'aspect juridique. Nous allons voir...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2021 - La prescription de l'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un acte du 8 juillet 2008, les consorts T ont vendu un immeuble à la société Araneus pour 210 000 euros, avec la participation de plusieurs notaires. En 2013, M. Q a été condamné à dix ans d'emprisonnement pour avoir abusé frauduleusement des consorts T en détournant leur épargne et en...
Article 1240 du Code civil - La responsabilité délictuelle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La responsabilité délictuelle est fondée sur un rapport de causalité entre le dommage et une faute. Pour qu'un individu soit responsable délictuellement, il faut que sa faute ait causé le dommage. L'article 1240 du Code civil concerne ainsi la responsabilité délictuelle. Il...
En quoi les caractéristiques propres de l'auteur du délit impactent-elles la responsabilité délictuelle en droit romain ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Par définition, la responsabilité délictuelle se traduit par l'obligation et le devoir pour une personne qui a causé à autrui un fait dommageable de le réparer avec une indemnisation conséquente pour la victime. Les lois obligent de ce fait l'individu qui, après l'acte qui...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 - La responsabilité civile contractuelle du débiteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Une société avait confié à une banque la gestion de ses comptes et avait souscrit des prêts. Lorsque la banque avait décidé de résilier la convention de compte, la société avait assigné la banque en responsabilité civile contractuelle pour rupture abusive de contrat. La société...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 7 mars 1989 - Est-il possible d'engager la responsabilité civile d'un transporteur alors même que le préjudice avait été causé en dehors de son exécution contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme et une société de transport ont conclu un contrat. La société de transport est tenue d'une obligation de sécurité durant le trajet du passager à bord du train. Toutefois, le 17 janvier 1982, le passager est tombé sur le quai du train en y descendant. Les quais étant...
Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous tenterons...
Comment établir le lien de causalité - Responsabilité civile extracontractuelle
TD - 2 pages - Droit civil
Lien de causalité, responsabilité, dommage, cause étrangère, fait générateur, facette positive, caractère certain, force majeure, fait d'un tiers
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel garagiste - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Madame U., soit une cliente automobiliste, après s'être portée acquéreuse auprès de Monsieur O. d'un véhicule d'occasion souffrant de pannes répétitives, l'a remis, à plusieurs occasions, à la société Bayern Landes Pays basque, le garagiste-réparateur d'automobiles. Devant la...
La responsabilité du fait personnel : les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
Dans tous les cas pratiques où il faudra montrer le lien de causalité et le préjudice, il faudra utiliser le cours qui suit. Il faut un fait illicite, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui. On parle de fait générateur et pas de faute, car il y a des responsabilités civiles...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2022 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle du créancier à l'égard de son débiteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 3 août 2015, une banque du nom du Crédit foncier de France, a fait délivrer sur le fondement d'un jugement du 11 décembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce commandement, publié le 22 septembre 2015, a été adressé à Monsieur Z... et Madame L..., sur un bien...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 1991, 88-18.400 - La responsabilité délictuelle d'une société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt soumis au commentaire, la Haute juridiction statue au visa de l'ancien article 1832 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle. Ce faisant, la Cour de cassation induit que la nouvelle société est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle en raison...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Arrêt du 4 juillet 1989 : quels critères permettent la qualification d'un contrat d'entreprise ? Pour la Cour de cassation, ces contrats ne portaient pas sur des choses aux caractéristiques prédéterminées, mais sur un travail spécifique et par les devoirs particuliers exprimés par le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique. L'arrêt...
Cas pratique en responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Une mineure de cinq ans a provoqué des atteintes en tirant un coup de fusil. En effet, le coup de fusil a porté atteinte à un conducteur qui a été touché. Cette atteinte au conducteur a provoqué un choc avec un second véhicule et, de fait, le second conducteur a été blessé. Ce dernier, lors de...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022 - La responsabilité délictuelle de l'employeur - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur U., embauché dès le 1er octobre 2001 par la société XPO Supply Chain, soit l'employeur, comme chauffeur routier exerçant dans un dernier temps un poste de magasinier cariste, détenteur de différents mandats, a fait l'objet d'un licenciement le 19 novembre 2013.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2020 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Lloyd's a été assignée par la société Charaf et sa compagnie d'assurances Axa, en paiement de dommages-intérêts du fait qu'elle a procédé à la classification du navire. Plus tard, la Cour d'appel de Rennes a condamné dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017, la société...
Quel est le fondement de la responsabilité internationale de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
L'omnipotence des Etats a été depuis longtemps un frein marquant de ce que l'on appelle aujourd'hui la justice. Ainsi, il y a eu à travers le temps une floraison de règles internationales dont le non-respect par les Etats engage leur responsabilité. On entend par...
