Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite...
Techniques procédurales devant Les Tribunaux de commerce procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Nous sommes devant une juridiction d'exception à compétence limitée pour juger en première instance les affaires commerciales. Il est compétent pour les litiges relatifs aux actes de commerce, par la forme ou par l'opération faite. Peu importe la valeur du litige. Il a également une compétence...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
La fonction de contrôle dans le contentieux européen
Cours - 35 pages - Droit européen
Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les rapports...
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Les pouvoirs d'enquête de la Commission en matière de concurrence
Cours - 4 pages - Droit européen
Le règlement 1/2003 renforce les pouvoirs coercitifs de la Commission, la conduisant à travailler en priorité sur des infractions graves au droit de la concurrence. L'article 4 R1/2003 prévoit que pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission dispose des compétences...
Tribunal administratif, Toulouse, 28 juin 1987 - Jurisprudence Dubrez
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 72 de la Constitution du 4 novembre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus. En d'autres termes, les compétences majeures des démembrements de l'État sont attribuées à des assemblées locales. La mesure de ce pouvoir...
La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la plus...
Fonctions du droit pénal et typologie des infractions
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal définit les actions qui doivent être sanctionnées pour avoir perturbé la société et le pays. Le droit pénal est lié à la détermination des comportements qui constituent des délits. Ces comportements vont provoquer des troubles sociaux et l'État doit les punir. Ce faisant, le...
La SARL : la constitution et le fonctionnement de la SARL, l'EURL
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Le critère distinctif de la SARL, c'est que la responsabilité est limitée aux apports pour les associés. En pratique, toutefois l'associé majoritaire de la SARL est souvent le gérant et quand il a besoin de fonds pour se développer, il va demander un prêt au banquier et le banquier va...
Le contentieux de l'éviction de la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Une mesure irrégulière d'éviction d'un agent public, que ce soit pour illégalité externe ou interne, est annulable sur recours administratif ou recours pour excès de pouvoir. Le juge tente de trouver une situation équilibrée entre les droits des agents et la nécessaire défense de...
Fondamentaux généraux sur le fonctionnement de la France
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
L'État peut être unitaire (centralisé, déconcentré, décentralisé ou régional) : tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. La France est un état unitaire décentralisé. Il peut aussi être fédéral, c'est-à-dire composé de plusieurs régions politiques qui se gouvernent...
Les sources de la fonction publique en Polynésie française
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires ne sont qu'une partie du personnel d'administration. A côté des fonctionnaires, on va avoir des contractuels, du personnel de droit privé et des collaborateurs de cabinet. Une fonctionnaire est une personne employée par une personne publique dans un emploi permanent, et...
La Société en Commandite Simple (SCS) : constitution et fonctionnement
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est une société de personnes qui va comporter deux catégories d'associés : - Les commandités qui sont dans une situation assez proche des associés d'une SNC. - Les commanditaires qui ont une responsabilité limitée, n'étant tenus aux dettes sociales que dans la limite de leurs...
La SNC (Société en Nom Collectif) - Constitution, fonctionnement et dissolution
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est la première société figurant sur la liste du Code de commerce : Art L221-1 à -17. La SNC existe depuis l'origine du Code et même avant, car c'est une ancienne société considérée comme le prototype de la société commerciale. La SNC est une société de personne, les associés sont...
Chambre sociale de la Cour de cassation 27 mars 2012 : la subvention de fonctionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des membres du comité d'entreprise d'une société ont décidé de créer, par deux délibérations du 18 février 2009, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du comité d'entreprise pour des formations dispensées...
Conditions et fonctionnement du droit de grêve
Cours - 6 pages - Droit du travail
Les grèves sont des actes qui reflètent des conflits collectifs du travail. Elles ont longtemps été interdites par la loi Le Chapelier de 1792. Elles ont été organisées pour la première fois par la loi du 25 mai 1864. Elle contenait deux dispositions : l'abolition des délits de coalition et...
Cas pratique corrigé sur le fonctionnement de la société
TD - 5 pages - Droit des affaires
Dans notre cas, Flora est gérante minoritaire d'une société où elle est aussi sous contrat de travail pour en être cuisinière, avec quatre de ses soeurs. Société familiale créée depuis plusieurs années elle décide seule de vendre la société à un repreneur et d'investir cette somme dans...
La fonction normative du juge administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre de l'État de droit, l'Administration, quand elle se déploie tant normativement que matériellement, doit respecter les règles de droit définies à cet effet. C'est dire que les sources du Droit administratif doivent partir du principe de la légalité. Ces sources, de...
La fonction de collaboration dans le contentieux européen
Cours - 7 pages - Droit européen
Une collaboration qui est instituée passe aussi bien par les organes juridictionnels que non juridictionnels. L'élément le plus connu dans la collaboration est la question préjudicielle, qui relève de la collaboration juridictionnelle. Une bonne application de la norme passe par un dialogue...
La théorie de la faute détachable des fonctions sociales, une immunité pour le dirigeant de société ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le dirigeant n'est pas salarié, il a pour mission de représenter la société et ses intérêts et doit agir dans l'intérêt de la société en suivant, en principe, l'objet social. Il est donc mandataire social, il est compétent pour engager financièrement la société en respectant les...
Les droits et les obligations des agents de la fonction publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les fonctionnaires bénéficient de certains avantages financiers et droits sociaux, de protections spéciales pour les citoyens et de certaines garanties pour les services administratifs. De plus, les agents publics sont des citoyens. Par conséquent, ils bénéficient également de la liberté publique...
La responsabilité du chef de l'Etat se conçoit-elle uniquement dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, la Constitution du 4 octobre 1958 fait mention à l'irresponsabilité du Chef de l'État pour des faits de haute trahison. La Constitution est définie par le Professeur Gicquel comme "une loi fondamentale de l'État dont l'objet spécifique est l'organisation des...
La sanction pénale en Suisse : définitions et fonctions
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La sanction, c'est la conséquence que la loi attache à la violation d'une règle de droit. Si on viole tel ou tel comportement, si on fait quelque chose qui est interdit, voilà les conséquences qui sont attachées à la violation de la norme. Il faut la situer dans un rapport de droit public.
Tribunal Spécial pour la Sierra Léone, Le Procureur c. Sam Hinga Norman, App., Arrêt sur l'exception préliminaire fondée sur le défaut de compétence n°SCSL-2003-14-AR72(E), 31 Mai 2004
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Tribunal Spécial pour la Sierra Léone, Le Procureur c. Sam Hinga Norman, App., Arrêt sur l'exception préliminaire fondée sur le défaut de compétence n°SCSL-2003-14-AR72(E) , 31 Mai 2004 En 2002, la Sierra Leone s'engageait dans un processus de réconciliation nationale, appuyé sur la...
Le tribunal des conflits (2007) - origine, composition et champs d'intervention
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Conséquence de la complexité de la répartition des compétences dans un système français marqué par la dualité de juridictions, le Tribunal des Conflits est une cour paritaire chargée d'arbitrer les conflits d'attribution et de décision entre les tribunaux administratifs et judiciaires....
Tribunal des conflits, 14 février 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt du Tribunal des Conflits du 14 février 2000 apporte des précisions la nature juridique des Groupements d'Intérêt Public (GIP). La Cour de cassation laisse le soin au Tribunal des conflits de déterminer qui, entre les juridictions administratives et judicaire, a la compétence...
L'interprétation de la loi pénale, Tribunal de Grande Instance, 30 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Si le principe de légalité criminelle impose au juge pénal d'interpréter strictement la loi pénale, en revanche il ne lui est pas interdit de rechercher par différents moyens si la loi est suffisamment précise et si elle est la traduction fidèle de la volonté du législateur. C'est ce qu'a fait le...
Commentaire de l'arrêt Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, ou comment entériner les plus grands principes de la matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Il n'en reste pas moins l'un des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative. Encore que cette célébrité n'a pas été...
La comparution de Slobodan Milosevic devant le tribunal pénal international
Dissertation - 12 pages - Droit international
En cas de crimes de guerres, crimes contre l'humanité ou génocide, existe-t-il une juridiction spécialisée ? En quoi le déroulement du procès de Milosevic a-t-il des conséquences mondiales, et son dénouement, dans l'évolution de la justice internationale ? C'est ce que nous allons...
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial d'identifier lorsque nous sommes en présence d'un contrat conclu par l'administration, si ce contrat est...
