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Thème juridique : Fonctionnaire

Fonctionnaire

Nos documents

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16 avril 2025

Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 8 mars 2023, n°451970 - En présence d'une situation de harcèlement moral effectivement établie, une décision d'affectation d'office d'un fonctionnaire échappe-t-elle à la qualification de mesure d'ordre intérieur et devient-elle ainsi une décision administrative, faisant ainsi grief susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, une fonctionnaire (Mme B.), titulaire du grade d'attaché d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture de Corse-du-Sud, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture au poste de « cheffe de la mission de pilotage des...

31 Oct. 2024

Fonctionnaires et droit de grève

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit de grève était naguère prohibé dans la fonction publique. Le statut édicté par la loi du 14 septembre 1941 sous le régime de Vichy méconnaissait ce droit aux fonctionnaires au nom du principe hiérarchique reposant sur « une discipline fondée sur l'autorité des chefs,...

20 févr. 2024

Conseil d'État, 3 / 8 SSR, 22 février 2002, n°219259 - Un fonctionnaire placé sous tutelle peut-il être radié des cadres pour cette seule raison ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, par arrêté du 17 octobre 1995, le maire de Custines a radié des cadres M R, agent d'entretien à la suite de son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy. En effet, l'article L. 5 du Code électoral dispose que « ne doivent pas être inscrits sur les...

03 juil. 2023

L'interdiction du droit de grève des fonctionnaires est-il légitime au regard du principe de continuité du service public ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Afin d'assurer un équilibre entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, le Conseil d'État raisonne en deux temps dans un arrêt du 7 juillet 1950, « Dehaene ». Tout d'abord, en l'absence même de loi, les fonctionnaires bénéficient du droit de grève. Néanmoins, il...

01 Sept. 2023

Le fonctionnaire et la loi - publié le 26/08/2023

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le législateur fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ». Depuis l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est...

03 juil. 2023

Le fonctionnaire et la loi

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Ce document est une dissertation entièrement rédigée qui porte sur le sujet du fonctionnaire et de la loi. Voici son plan détaillé : I. Le cadre règlementaire encadrant le statut de fonctionnaire et ses évolutions A. La diversité des sources règlementaires encadrant le statut de...

12 Oct. 2023

La question de l'application du « Reasonnable Accommodation » aux fonctionnaires d'État civil dans différents systèmes juridiques

Mémoire - 13 pages - Libertés publiques

Les Sociétés actuelles particulièrement les Sociétés occidentales sont régulièrement secouées par de vifs débats liés à la place de la religion, nourris par des polémiques sur la notion de « vivre ensemble » et de tolérance. Juridiquement, cela se traduit surtout par la rencontre de deux intérêts...

22 Sept. 2023

La relation entre l'Administration et le fonctionnaire : décision unilatérale et droit de grève

TD - 3 pages - Droit administratif

Les situations des fonctionnaires sont régies par les lois et les règlements s'imposant à eux. Ainsi, ils sont nommés ou mis en retraite par acte unilatéral de l'Administration. Cette compétence de l'Administration de prendre des décisions unilatérales en matière de fonction...

23 juin 2023

Conseil d'État, 31 mars 2017, Pichon c/ Ministre de l'Intérieur, n° 392316 - Dans quelle mesure est-il possible pour un fonctionnaire de se prévaloir de l'exercice de sa liberté d'expression pour justifier d'agissements n'entrant pas dans l'exercice normal de ses fonctions ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par un arrêté du 24 mars 2009, le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mettre à la retraite d'office un commandant au sein de la police nationale « pour avoir fait l'usage [d'un] fichier de police » : le système de traitement...

15 Oct. 2023

Contestation d'une décision de réaffectation d'un fonctionnaire

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Monsieur Lanchemon, fonctionnaire au sein de l'administration centrale du ministère des Transports, a vu ses rapports nettement dégradés suite à sa prise de position publique, lors d'une interview accordée à un journal local, contre la réforme sur le statut des cheminots et ouvrant...

08 févr. 2023
odt

Le fonctionnaire est-il un citoyen comme un autre ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon le droit administratif, est un fonctionnaire, un agent de droit public, titulaire d'un statut particulier, recruté par concours. Celui-ci exerce un emploi dans l'une des trois fonctions publiques. Il concourt directement à la réalisation des services publics à l'attention...

22 Oct. 2023

Extrait de la Constitution américaine - Comment la destitution des hauts fonctionnaires est-elle possible aux États-Unis ?

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution des États-Unis prévoit aux termes de son article II, section IV une procédure de destitution des hauts fonctionnaires, notamment le Président, le vice-présent et tous les fonctionnaires civils qui « seront destitués de leurs charges sur mise en accusation et...

22 févr. 2023

3 cas pratiques sur la responsabilité de l'administration et des fonctionnaires

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

1. En l'espèce, deux pays voisins de l'État d'Amestris (État appliquant le droit français) sont en guerre. L'État a accepté de laisser un des deux pays utiliser les voies aériennes d'Amestris pour mener ses opérations militaires. Cependant, une militante est outrée de voir que...

11 Janv. 2022

Quel est le régime juridique applicable aux sanctions disciplinaires des fonctionnaires ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans le but de répondre aux aspirations de ses populations, l'État emploie des agents pouvant exécuter des missions régaliennes, dont la finalité est l'intérêt général. Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, la responsabilité des agents que...

24 févr. 2022

Distinction entre Fonctionnaire et Agent Contractuel

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'on peut appréhender l'État comme une personne morale de droit public constitué par un peuple lui donnant son entité et d'un territoire sur lequel il exerce un pouvoir suprême qu'est la souveraineté. La prise en compte de ces différents éléments sont primordiaux dans son...

12 Mars 2022

Conseil d'État Assemblée, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene - Réglementation du droit de grève des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 13 juillet 1948, des agents d'autorité ont participé à un mouvement de grève. Ce mouvement de grève avait néanmoins été interdit par le ministre de l'Intérieur, ce dernier ayant précisé que la participation d'un agent d'autorité à cette grève aurait pour...

08 Mars 2021
doc

Cour européenne des droits de l'homme, 12 février 2008, Guja contre Moldova - La protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, un fonctionnaire moldave a divulgué à la presse des documents relatant un échange entre deux organes de l'État moldave (à savoir le Parlement et le Parquet). À la suite de la communication de ces documents à la presse, le fonctionnaire s'est vu infliger des...

07 avril 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1996 - Un contrat de location-gérance peut-il être frappée d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire ? (fiche d'arrêt)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La décision étudiée est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 1996, relative à la location-gérance d'un fonds de commerce. Une société de restauration gérée par une femme a conclu un contrat location-gérance avec un couple marié, les...

14 mai 2021
doc

Le fonctionnaire et son statut

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le droit comme le théâtre ou le cinéma connaît des couples mythiques. Le fonctionnaire et le statut en sont. L'un ne va pas sans l'autre à tel point que fonctionnaire et statut participent à la définition de l'un et l'autre. Le fonctionnaire n'est-il pas...

08 févr. 2021
doc

Le droit de retrait des enseignants,fonctionnaires de l'Education nationale

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'exercice de ce droit de retrait suppose de respecter certaines conditions. À ce titre, il convient de préciser dans un premier temps que le décret du 28 mai de 1982 ne pose aucune obligation de forme pour exercer le droit de retrait ; aucune déclaration écrite n'est exigée, une simple...

31 Janv. 2020
doc

Préparation orale concours fonction publique - La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires

Cours - 3 pages - Droit administratif

Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. Si l'oral doit être préparé en amont selon le concours préparé, il y a plusieurs questions obligatoires, celle de la motivation bien évidemment,...

24 déc. 2020
doc

Le fonctionnaire est-il un citoyen ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au président". Ce serment prêté par les fonctionnaires sous la Constitution de 1852 rend compte du degré d'obéissance - très fort - des agents de l'État à l'égard de leur employeur. Ces dispositions doivent être restituées dans leur...

30 juil. 2020
doc

Le fonctionnaire est-il un citoyen comme les autres ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En 1927, dans son Précis de droit administratif, le doyen Hauriou déclare que le fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à un salarié du commerce et de l'industrie, faisant de ce dernier un citoyen normal. En liant fonctionnaire et citoyen, il évoque une relation...

05 Sept. 2018
doc

Les valeurs des fonctionnaires : les valeurs économiques et culturelles

Cours - 3 pages - Droit administratif

Globalement, sur les valeurs économiques, les salariés du secteur public se distinguent assez nettement des salariés du secteur privé notamment sur le rapport au libéralisme économique. Si on regarde les réponses qu'ils donnent à la question "êtes-vous partisan aux valeurs du libéralisme...

12 juil. 2016
doc

Le déroulement de la carrière du fonctionnaire

Cours - 8 pages - Droit administratif

C'est la position normale du fonctionnaire c'est-à-dire la position dans laquelle le fonctionnaire assure effectivement les fonctions de l'emploi qui correspondent à son grade. Un fonctionnaire en congé, celui qui bénéficie d'une décharge de service ou celui...

12 juil. 2016
doc

La discipline des fonctionnaires

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Dans certaines hypothèses, les textes législatifs et réglementaires vont désigner un certain nombre de comportements comme étant constitutifs de faute disciplinaire. C'est le cas pour la FP d'état pour les magistrats. Mais en général les fautes susceptibles de générer une sanction ne sont...

12 juil. 2016
doc

La sortie de carrière du fonctionnaire

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Tout fonctionnaire a le droit de démissionner, mais la démission doit être écrite, donnée librement et doit être acceptée par l'administration. Le juge considère que ne sont pas valables les démissions données sous la contrainte ou pendant une période de fragilité psychologique. Le...

12 juil. 2016
doc

La nomination et la formation des fonctionnaires

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'art 13 alinéa 2-3-4 C° confère au Président de la République d'importants pouvoirs, car il dispose qu'il nomme aux emplois civils et militaires de l'état. Cet article 13 a été précisé par une ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique prise en application de...

13 juil. 2016
doc

Le fonctionnaire : les sources du droit de la fonction publique et les statuts de la fonction publique

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Normalement les relations entre les personnes publiques et les agents publics ne sont pas soumises aux règles du droit du travail. C'est ainsi que le CE a pu juger que les agents publics ne peuvent se prévaloir à l'encontre de leur administration de dispositions du Code du travail ou de...

12 juil. 2016
doc

Les obligations des fonctionnaires : l'obligation de servir, l'obligation d'obéissance, l'obligation de neutralité et d'impartialité, etc.

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Les obligations communes aux fonctionnaires sont définies dans le titre I du statut général qui porte droit et obligation des fonctionnaires. Ces obligations sont plus qu'un simple catalogue, car elles forment un véritable code de déontologie et que tout manquement à ces règles...