La fonction publique et l'exercice des libertés publiques
Cours - 7 pages - Droit administratif
En accordant le droit syndical aux salariés privés, le législateur de 1884 ne s'est pas prononcé explicitement sur le cas des fonctionnaires. Il a limité le champ d'application de la loi aux personnes exerçant une activité connexe à la production d'un objet déterminé. La reconnaissance du droit...
La fonction publique française à l'épreuve du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Bien qu'au départ, le droit communautaire ne paraissait pourtant pas voué à exercer une influence sur les droits nationaux de la fonction publique en dehors des mécanismes de détachements ou assimilés permettant aux administrations nationales de mettre des fonctionnaires à la...
Diversité et unicité de la fonction publique française
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le mot fonctionnaire apparaît pour la première fois dans le préambule de la constitution du 3 septembre 1791, mais c'est Napoléon qui va en jeter les bases : il prend le meilleur de l'ancien régime, consolide les modes de gestion des corporations et crée ensuite les premier corps de...
Le droit de la fonction publique
Cours - 76 pages - Droit administratif
Il n'existe que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie d'agent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer qu'ils ont peu d'importance. En même temps, les dispositions statutaires se précisent. Il y...
Historique du droit de la fonction publique
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Il n'existe pas vraiment de fonction publique, car la monarchie n'accepte pas de se départir de son pouvoir et les services publics ne sont pas assez développés. Au XVIe siècle différentes catégories d'agents publiques fondent l'appareil d'Etat et on retrouve deux modèles qui...
La délégation de signature et ses enjeux de management dans la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
La délégation de signature (ci-après DS) constitue l'une des formes de délégation de compétence (à côté de la délégation de pouvoir), moyen juridique pour un agent de l'État de confier à un adjoint ou un subordonné l'exercice de certaines attributions qui lui sont confiées. Consentie...
La structure de la fonction publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le statut général est commun à l'ensemble des fonctionnaires et est composé de quatre lois. Le titre 1er est repris par la loi du 13 juillet 1983, le titre 2 par la loi du 11 janvier 1984 (FPE), le titre 3, par la loi du 26 janvier 1984 (FPT) et la loi du 9 janvier 1986 (FPH). Concernant la FPE...
Conseil d'État, 10 avril 2009 - le principe d'égale admissibilité dans les concours d'accès à la fonction publique française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. El Haddioui se voit refuser son admission au concours interne d'officier de la police nationale par une décision en date du 7 novembre 2007. M. El Haddioui conteste la notification du refus au motif que le jury lui a posé plusieurs questions sur son origine et ses pratiques...
Conseil d'État, 28 mai 1954 - le principe d'égalité d'accès à la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par les décisions du 3 aout et du 7 septembre 1953, le secrétaire d'État à la présidence du conseil a refusé d'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'École Nationale d'Administration, cinq personnes: messieurs Barel,...
Droit de la fonction publique - les obligations du fonctionnaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'obligation d'exercer les tâches confiées trouve sa justification par le principe de continuité du service public, cette obligation est personnelle sous réserve des règles relatives à la délégation de fonctions. Cette obligation peut entrainer des obligations annexes notamment une...
Existe-t-il un système européen de fonction publique ?
Cours - 8 pages - Droit administratif
Non, si l'on s'en tient à un examen détaillé des régimes nationaux de fonction publique : tout est différent, de la définition même des fonctionnaires jusqu'à leur situation dans la société, en passant par leurs statuts et leurs carrières. Les différences sont telles...
Les modèles étrangers de fonction publique - publié le 09/08/2010
Cours - 5 pages - Droit administratif
Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique, des éléments tels que la nature de l'employeur public et le statut juridique des employés variant. Elle désigne toujours les fonctionnaires ou agents publics, mais ils peuvent être entendus comme ceux...
Présentation de la fonction publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le statut général. Il a l'avantage de former un tronc commun et d'éviter une masse de petites réglementations. Les statuts spéciaux permettent une diversification dans la mesure où les fonctionnaires remplissent des missions différentes. Le premier grand statut de la fonction...
Histoire de la fonction publique française
Cours - 22 pages - Droit autres branches
"Certaines histoires sont sans fin. D'autres n'ont pas de commencement, ou plutôt un commencement bien délicat à identifier avec précision. Tel est le cas de la fonction publique française, et donc du Droit de la fonction publique.". Si l'Administration, au...
L'influence du Droit communautaire sur la fonction publique française
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La construction communautaire, ce n'est plus un mystère, influence notablement les systèmes juridiques nationaux. Elle induira de manière directe ou indirecte une uniformisation des régimes juridiques des Etats membres de l'Union Européenne, volonté trouvant son origine dans une...
Le modèle français de fonction publique
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
La fonction publique apparaît comme étant une notion en expansion continue dans l'ensemble du monde pour la simple raison qu'elle va suivre le développement des attributions de l'entité étatique. Selon François Gazier, il incombe trois mission essentielles à...
Les modèles étrangers de fonction publique
Cours - 8 pages - Droit administratif
Exposé sur les modèles étrangers de fonction publique. Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique. Si seuls deux modèles théoriques sont en présence, la réalité révèle des situations très diverses. Quels sont les modèles étrangers de...
Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Cours - 3 pages - Droit administratif
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fixant le statut général de la Fonction Publique Territoriale a créé des instances spécifiques ayant pour objectif de se répartir avec les Collectivités Territoriales les missions de gestion et de formation du personnel territorial. Ainsi, le...
Histoire du droit de la fonction publique française depuis le XIXème siècle
Cours - 4 pages - Droit administratif
Modèle allemand en vigueur depuis 1794 : existence de garanties statutaires permettant d'assurer la continuité du service et la permanence de l'emploi des fonctionnaires. Évolution de l'histoire de la Fonction publique française entre les deux systèmes d'emploi et...
Conseil d'État, 11 juin 2004 - recrutement dans la fonction publique et impartialité du jury
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le recrutement dans la fonction publique est subordonné à des conditions : être de nationalité française, être en pleine possession de ses droits civiques, être physiquement apte à exercer le poste, être à jour vis-à-vis des obligations du service national, mais aussi, avoir le...
L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La Communauté européenne hier et l'Union européenne aujourd'hui ont, de par leur droit primaire (le droit des traités) et d'autre part, leur droit dérivé (directives, règlements), fortement influencé le droit des Etats membres, le droit français n'en faisant pas exception. L'instauration du...
Fonction publique et droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La fonction publique regroupe l'ensemble des agents publics, qui peuvent être soit contractuels soit statutaires. Il y a trois fonctions publiques en France : la fonction publique d'État, des collectivités territoriales et hospitalières. Elles regroupent...
Faut-il supprimer la fonction publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'un livre blanc a été remis le 17 avril 2008 au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Éric Woerth, par Jean-Luc Silicani, la volonté gouvernementale de moderniser les arcanes organisationnels du service public à la française semble désormais...
Les modes de recrutement contractualisés dans la Fonction Publique Territoriale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le recrutement d'agents non titulaires dans la fonction publique territoriale concerne d'une part les recrutements d'agents non titulaires destinés à pourvoir des postes permanents, et d'autre part les recrutements contractualisés destinés plus spécifiquement à insérer dans la...
Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La fonction publique, dans son ensemble, est soumise au principe du recrutement par concours, selon l'article 16 du Titre 1 du statut général de la fonction publique issu de la loi du 13 juillet 1983. Ce principe s'applique à la fonction publique...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 octobre 2006 - libre circulation des travailleurs dans la fonction publique européenne
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'affaire concerne des travailleurs employés dans la fonction publique italienne. La République italienne a refusé de prendre en compte l'expérience professionnelle et l'ancienneté acquises par des ressortissants communautaires ayant exercé auparavant en France. La Commission a...
Le principe de séparation du grade et de l'emploi dans la fonction publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Aujourd'hui l'Etat est le premier employeur de France. On entend très souvent qu'il faudrait réduire le nombre de fonctionnaires. Cependant la fonction publique obéit à des spécificités qui font que son mode de fonctionnement est très différent du fonctionnement du...
La fonction publique : un modèle d'organisation
Cours - 21 pages - Droit autres branches
La fonction publique est un ensemble de personnes publiques. Plusieurs millions de salariés sont au service des collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales...). Les collectivités constituent la « ressource humaine ».
L'entrée dans la fonction publique territoriale
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Au 31 décembre 2003, les collectivités territoriales emploient 1,5 million d'agents : 76 % travaillent dans les régions, départements et communes et 24 % dans les établissements publics administratifs locaux. Les communes avec 63 % du total des agents restent les premiers employeurs. La FPT...
Le harcèlement moral dans la Fonction Publique Territoriale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les hiérarchies étant superposées en son sein, la collectivité territoriale, qui est un lieu de rivalité entre les élus et les cadres, est « un lieu privilégié pour les comportements de harcèlement moral ». A cet égard, les premières plaintes pour harcèlement moral ont été déposées en 2002 par...
