La fiscalité
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Selon la loi BOI-CF-IOR-60-40-10 du 15 décembre 2021, n° 290, l'entreprise qui tient une comptabilité informatisée doit remettre une copie des fichiers d'écriture comptable à l'administration dès le début du contrôle sous peine d'une amende.
La fiscalité des revenus issus de l'immobilier
Mémoire - 38 pages - Droit fiscal
La fiscalité immobilière dans la société moderne française révèle cette intervention de l'État dans les fruits de la propriété privée ; transformant l'immobilier en un bien chargé d'obligations sans plus de droits réels. La fiscalité immobilière, par l'impôt sur les...
Fiscalité - Le cas (fictif) de l'entreprise Boisjoli
TD - 4 pages - Droit fiscal
Cet exercice vise à étudier le cas de l'entreprise individuelle Boisjoli exerçant une activité d'achat revente mobilière à Lyon.
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
Fiscalité - Vente de biens immobiliers et plus-value
TD - 1 pages - Droit fiscal
Le document est un exercice corrigé sur les calculs à réaliser dans le cas de la vente de biens immobiliers, et plus précisément sur la détermination de la plus-value immobilière. Il est notamment destiné aux étudiants préparant un BTS Professions immobilières.
Assurance-vie et fiscalité internationale - La délocalisation
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Nous comprenons que le conseiller de Monsieur DUPONT lui propose pour sa retraite une délocalisation vers Bruxelles. Les sous-jacents de cette proposition consistent notamment dans le fait que son épouse et lui ont des attaches dans cette ville, aiment y vivre et que leur fils cadet y réside. Par...
Principes, sources et fonctions du droit fiscal et de la fiscalité en France
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La loi de finances est proposée au parlement en fonction des priorités définies par l'État en terme économique et budgétaire. En fonction de ces priorités, l'État va collecter plus ou moins l'impôt et modifier éventuellement les conditions et les barèmes d'imposition. La loi de...
Fiscalité des entreprises - Mise en réserve du bénéfice de l'exercice et régime applicable
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
La SA Multra est une société récemment créée en 2019, spécialisée dans la fabrication de smartphones low cost. Elle emploie actuellement 100 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 8 000 000 € en 2022, avec un résultat bénéficiaire de 1 000 000 €. Cependant, les dirigeants de...
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 4 décembre 2019, n° 417967, Scientex - Fiscalité personnelle et revenus de capitaux mobiliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la partie défenderesse, l'État français (via son administration fiscale) fait face à la partie requérante, M. et Mme B... A... propriétaires de la société Scientex. Par la présente, le Conseil d'État fait suite à une demande en première instance près le tribunal...
La fiscalité des revenus locatifs
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Les revenus issus des locations peuvent être considérés comme : - Des revenus fonciers : revenu tiré de la location d'un bien immobilier appartenant à une personne redevable de l'IR = catégorie de l'IR qui concerne les revenus fonciers issus de la location des biens loués nus ; - Des...
Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers : règles et choix
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les produits des placements à revenus variables (revenus des actions de parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) et ceux aux placements à revenus fixes (revenus des créances, dépôts, comptes courants ;...
La fiscalité à l'épreuve du commerce électronique
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'économie numérique est devenue de nos jours l'une des principales réifications des nouvelles technologies, qui a connu une expansion flagrante depuis l'aube de la dernière décennie à l'échelle internationale dans un contexte imprégné par la mondialisation. En outre, la crise...
La fiscalité des contrats spéciaux : le bail
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
C'est un contrat par lequel un preneur s'engage à construire sur le terrain d'un bailleur et à conserver les constructions en bon état pendant la durée du bail. Durée de 18 à 99 ans. Le bailleur se rémunère avec les loyers ou la remise de l'immeuble en fin de bail. Le bailleur...
Les principes fondamentaux de la fiscalité française
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est l'ensemble des règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts et taxes (prélèvements fiscaux au profit de l'État, des collectivités territoriales, régions, départements, communes ou administrations de sécurité sociale).
La fiscalité immobilière : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Ce document comporte un résumé de cours portant sur la fiscalité immobilière et plus précisément l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Fiscalité - Impôt sur le revenu et charges déductibles
TD - 5 pages - Droit fiscal
Ce document contient 3 exercices corrigés de fiscalité sur le calcul des revenus imposables, dividendes et charges déductibles.
Fiscalité des entreprises : acte anormal de gestion et charge de la preuve
Guide pratique - 9 pages - Droit fiscal
Ce document vous aidera à lire et comprendre les arrêts en droit fiscal. Vous y trouverez des références d'arrêts à utiliser dans des dissertations ou des commentaires avec leurs explications.
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises - publié le 27/09/2023
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Le mot fiscalité vient du mot « fiscus » qui signifie panier, la caisse pour percevoir l'I. Le FISC est l'administration chargée de percevoir l'impôt. La fiscalité est l'ensemble des aspects juridiques, sociologiques, philosophiques, économiques relatifs à...
Fiscalité des entreprises
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
La société MOZER est une SA immatriculée en France et assujettie à l'IS qui détient des participations dans différentes filiales depuis 2016 : elle détient 96% de la SA FIFI 1, 90% de la SNC FIFI 2, elle-même associée d'une SA à hauteur de 50%, 10% du capital de la SA FIFI 3 dont 7% en...
Soutenance de mémoire - La fiscalité environnementale française est-elle réellement efficace ?
Présentation - 6 pages - Droit fiscal
Ce document est une présentation de soutenance pour un mémoire de master en droit fiscal portant sur la fiscalité environnementale française.
La maîtrise de la fiscalité affectée par l'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Il s'agira aujourd'hui d'aborder la fiscalité de l'État, par le biais de la fiscalité affectée, au travers notamment de son apparition, de son contexte et de ses enjeux, mais aussi au travers des diverses évolutions qu'elle a rencontrées, au vu du fait notamment...
Questions de fiscalité et droit des affaires
TD - 2 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de la crise économique Covid-19, quelles mesures viennent au soutien des entreprises ? Le levier fiscal est un instrument de politique économique, il peut s'agir d'impositions de rendement ou d'impositions d'incitation. Dans le cadre d'une crise sanitaire, le...
La fiscalité des affaires internationales
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Il y a deux principes généraux : le principe de territorialité et le principe de non double imposition. Pour le principe de territorialité de l'impôt, la réglementation fiscale française ne s'applique que sur le territoire français (un juge étranger ne l'appliquera pas sauf convention...
La fiscalité des revenus des dirigeants de sociétés
Cours - 3 pages - Droit fiscal
On distingue : - La société fiscalement translucide, aussi appelée société relevant de l'impôt sur le revenu. C'est une société de personnes ou assimilés qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Son résultat imposable est calculé par l'entreprise puis réparti entre les associés selon leur...
Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises
Cours - 59 pages - Droit fiscal
L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au...
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une...
Introduction générale à la fiscalité: les principales notions
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal se définit comme le droit de l'imposition. C'est donc l'ensemble des règles de droit qui permettent dans des conditions de légalité à la puissance publique de priver une partie du patrimoine d'une personne privée mais aussi d'une personne publique. La caractéristique de...
Le prix de transfert en fiscalité des sociétés
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les prix de transfert sont les prix d'opérations d'import-export entre sociétés d'un même groupe résidant chacune dans des États différents. Ce sont des transactions intra-groupes qui supposent le franchissement d'une frontière.
La fiscalité des successions
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Le notaire a un rôle primordial lors de la liquidation d'une succession. En ce sens, il doit reconstituer et évaluer le patrimoine du défunt. D'une part, ces opérations ont un impact civil par l'établissement d'un actif et un passif de la succession du défunt. D'autre part, la liquidation de la...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises
Cours - 50 pages - Droit fiscal
3 observations : - En matière fiscale des affaires, il faut une parfaite connaissance du droit fiscal général. Exemple : en matière de contentieux, l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. - La fiscalité des affaires nécessairement doit être étudiée au regard des grands...
