Quelles sont les mesures prises par le législateur français pour lutter contre la fraude fiscale et quels sont les défis auxquels il doit faire face pour renforcer cette lutte ?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La fraude fiscale est une maladie grave qui touche de nombreux pays, y compris la France. En outre, ce phénomène se caractérise par le non-respect des obligations fiscales, qui peut prendre différentes formes, telles que la dissimulation de revenus, l'utilisation de sociétés-écrans, la...
La classification des infractions - publié le 09/08/2023
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique de cours portant sur la classification des infractions. Sont traités les différents critères de classification.
Analyse de 3 Conventions Internationales de droit économique
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
La convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes a été conclue en 1988 à Vienne. C'est la première fois que l'obligation internationale de réprimer le blanchiment d'argent apparait. Cependant, il est ici limité au produit du trafic de...
Droit constitutionnel - Histoire constitutionnelle, politique
Fiche - 148 pages - Histoire du droit
Il existe des tas d'histoires spécialisées (ex : arts, classes sociales, politiques, constitutionnelles). L'histoire constitutionnelle représente une histoire qui met l'accent sur un aspect d'une réalité sociale, dans ce cas la politique et la vie constitutionnelle. Toutes les...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La transmission de coordonnées bancaires en vue d'un paiement caractérise-t-il une utilisation délibérée d'un compte pouvant justifier sa clôture immédiate en application de l'article L.312-1 du CMF ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le 15 mai 2017, la banque BNP Paribas, désignée par la Banque de France, a ouvert un compte de dépôt à une société bénéficiant du droit au compte. Par lettre recommandée du 14 février 2018, la banque a cependant notifié à la société sa décision de clôturer son compte, sans préavis, en indiquant...
Droit administratif général : histoire, sources, organisation
Cours - 46 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit dérogatoire au droit privé. On évoque les litiges qui concernent au moins une personne morale de droit public. Il n'y a pas de droit administratif dans tous les pays, il y a des pays où l'on n'applique aucune règle dérogatoire quand les litiges...
Immigration : Politiques et les actions de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
La politique de migration est fondée logiquement sur la distinction entre les citoyens de l'UE et les ressortissants d'États tiers. L'espace Schengen bénéficie d'abord et directement aux citoyens de l'UE, leur liberté de circulation est complète. L'espace Schengen bénéficie...
Les restrictions à la liberté de circuler des citoyens
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
D'après les dispositions du Titre III : La libre circulation des personnes, des services et des capitaux, introduit au sein du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, et plus précisément son article 22 bis 2, "[le] marché intérieur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer en relation...
La Covid-19 : une menace à la paix et à la sécurité internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Au même titre que le Conseil de sécurité des Nations Unies (ci-après le Conseil de sécurité ou le Conseil) a choisi de qualifier l'épidémie d'Ébola de menace à la paix et à la sécurité internationales en 2014, il peut choisir en 2020 de ne pas faire de même avec la pandémie de la...
Cours de droit spécial des sociétés - SNC, SARL, EURL, SA
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de...
Initiation à l'information et à la documentation européennes : Directive 2005-60 ou directive "Anti-blanchiment"
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme....
Droit des marchés financiers : les régulateurs des marchés financiers et les opérations de marché
Dissertation - 48 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs terminologies pour ce cours : droit bancaire et bourse, droit boursier, droit des marchés financiers. La bourse est le lieu d'échange des titres boursiers mais sachant que la bourse n'existe plus véritablement (tout automatisé par réseau informatique), il est incorrect de...
La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 39 pages - Droit international
Devenue aujourd'hui un combat d'intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l'actualité. A l'origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds monétaire...
La coopération en matière de paix et de sécurité internationales
Cours - 29 pages - Droit international
L'emploi de la force armée est, d'un point de vue légal, proscrit des relations internationales. Les différentes réserves que l'on peut opposer à l'effectivité de ce principe conduisent à reconnaître que la guerre demeure néanmoins l'un des modes de relations entre États....
La lutte antiterroriste en France
Dissertation - 167 pages - Droit pénal
Mémoire niveau Master de sécurité intérieure réalisé à l'université de Nice Sophia Antipolis, celui-ci traitant de la lutte antiterroriste en France : prévention du terrorisme, recours aux technologies modernes, interception de données électroniques, technologies d'identification,...
Virements transfrontaliers et contrôle de l'argent liquide
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
Le Groupe d'Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les règles édictées par le GAFI...
Règles de la profession d'avocat
Mémoire - 162 pages - Droit autres branches
Le code de procédure pénale a été modifié à plusieurs reprises et notamment par : - La loi nº2004-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (modification de la garde à vue et de la présence de l'avocat, création du « plaider-coupable », création d'un...
L'équilibre sécurité-liberté au regard de la lutte antiterroriste en France depuis 2001
Dissertation - 12 pages - Libertés publiques
En France, il semble que l'enjeu de l'équilibre sécurité/liberté ait été très bien pris en compte. Nous nous pencherons sur la manière dont la France a réussi à maintenir un équilibre entre liberté et sécurité. La France a tout d'abord adopté un dispositif judiciaire spécifique permettant une...
Les Relations internationales
Cours - 32 pages - Droit international
Le terme relation renvoie à l'échange entre Etats. Le terme international renvoie au terme nation (communauté humaine qui renvoie à une histoire commune et des valeurs communes). Les relations internationales supposent l'existence de liens (pacifiques ou non) entre agents. C'est donc...
La guerre en Ukraine : quatre leçons de droit international
Cours - 28 pages - Droit international
La Globalisation est un phénomène qui décrit l'interconnexion entre les États du fait d'une ouverture des frontières aux échanges économiques, mais aussi aux informations qui conduit à une impossibilité pour l'État d'exercer de manière anarchique sa souveraineté. L'État seul...
Le Patriot Act aux Etats-Unis
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Lors de la signature du PATRIOT Act, le président Bush déclara « Avec ma signature cela donnera de nouveaux instruments aux services de renseignements et à la police pour combattre les dangers actuels. ». Cette phrase prise hors contexte annonce « la couleur » de cette nouvelle loi. Le USA...
Commentaire d'arrêt, TPICE, 4 décembre 2008, T-284/08, Organisation des Moudjahiddines du Peuple d'Iran contre Conseil de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil
La lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un pan important des politiques communes entre Etats membres. Le juge communautaire a été récemment confronté à de nombreux litiges concernant des organisations inscrites par les institutions communautaires sur une liste des...
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n° 444849, Syndicat national des journalistes et autres - L'acte qui fixe une règle nouvelle revêt-il un caractère réglementaire entraînant son annulation pour incompétence de son auteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont établi un document intitulé « Lignes directrices en matière de criblage » visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le cadre des actions humanitaires et de...
Les insuffisances de la lutte antiterroriste en France au regard du respect des droits de l'Homme
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Face à un édifice de protection des droits aussi abouti sur le plan européen, le système français semble largement perfectible même si celui-ci permet le respect de l'Etat de droit dans la lutte antiterroriste. Tout d'abord, l'architecture de protection des droits en France semble insuffisante au...
L'impact de la loi antiterroriste canadienne sur les libertés fondamentales
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
« La loi est la pensée juridique délibérée et consciente, exprimée par des organes compétents qui représentent la volonté prépondérante dans une multitude associée. La loi est donc l'énoncé solennel du droit, son expression rationnelle. Dans cette forme seulement l'élaboration technique...
Droit des assurances : cours sur les dimensions collective et individuelle (2009)
Cours - 98 pages - Droit des obligations
La définition de l'assurance pose un certain nombre de difficultés. L'assurance est l'opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre moyennant une rémunération (la prime ou la cotisation) pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d'un risque une...
Comment l'évasion fiscale affecte-t-elle l'économie des pays de l'Union européenne ?
Cours - 47 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, nous assistons à une internationalisation de la fiscalité et de l'économie, due à une globalisation des échanges et à une accélération de la mobilité transfrontalière des capitaux. Aussi bien les entreprises que les particuliers se soucient de réduire leurs charges fiscales...
Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction
Cours - 69 pages - Droit pénal
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet...
Pourquoi le 11 septembre 2001 constitue-t-il une rupture dans les relations internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les relations internationales peuvent être définies comme "l'ensemble des relations et communications susceptibles d'avoir une dimension politique et s'établissant entre des groupes sociaux en traversant les frontières" (Braillard et Djalili, Les relations internationales, Que-sais-je...
