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Thème juridique : Fin de non-recevoir

Fin de non-recevoir

Nos documents

Filtrer par :

06 déc. 2024

La fin de non-recevoir est-elle un moyen de défense efficace pour faire respecter l'obligation de recourir à un mode amiable préalablement à la saisine du juge ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Selon Bruno Oppetit, les modes alternatifs de règlement des différends seraient des « circuits de dérivation du contentieux », c'est-à-dire qu'ils permettraient d'éviter de recourir systématiquement au juge pour régler les litiges. En effet, leur objectif serait de désengorger les...

19 mai 2021
doc

Procédure civile - La fin de non-recevoir

Cours - 3 pages - Droit civil

Permet de faire déclarer l'adversaire irrecevable sans pour autant toucher au fond du droit. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause. Art 122 CPC Dans toutes ces hypo le droit d'agir n'existe pas ou n'existe plus. Une liste non...

30 juil. 2020
doc

Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...

01 juin 2018
doc

Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...

13 juil. 2016
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Procédure civile sur l'autorité de la chose jugée, la compétence de la juridiction et les fins de non recevoir - Cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne...

07 mai 2016
doc

Le principe du non bis in idem dans les sanctions du droit de la régulation bancaire et financière

Fiche - 4 pages - Droit bancaire

Plutôt que d'infliger une seule sanction à l'égard d'un opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus d'une qualification, entraînant...

03 déc. 2015
doc

Que renferme la notion de non-recevoir ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le Code de procédure civile en ses articles 71 et suivant établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond afférent au droit substantiel, les exceptions de procédure sanctionnant l'irrégularité des actes de procédure et les fins de non-recevoir...

29 mai 2014
doc

Lettre type pour recevoir le bénéfice d'une indemnité de clause de non concurrence lors d'un départ en retraite

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Monsieur le président directeur général, J'ai quitté votre entreprise, mettant ainsi fin à mon contrat, au motif de mon départ en retraite le 31 mars 2014. A ce jour, les indemnités compensatrices de clause de non concurrence ne m'ont pas encore été versées. Or, je dois...

29 Janv. 2013
doc

Versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 17 novembre 2010

TD - 5 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 7 mars 2007, la chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes...

05 déc. 2013
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Cour de cassation, Première Chambre civile, 11 juin 2009 : La rétroactivité de l'évolution jurisprudentielle aux faits passés non définitivement jugés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Appliquer à des faits passés un revirement de jurisprudence postérieur, dans un procès en cours, se déroulant lui-même après revirement… Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009. L'hypothèse est celle de...

04 Mars 2013
doc

Les diversités des fins de non-recevoir

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La défense est un acte par lequel est soumis un « moyen de défense » au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l'objet par l'intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la défense au...

10 Sept. 2012
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Droit judiciaire privé: droits de la défense, recevabilité et fins de non-recevoir

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Il ne peut être disconvenu que la médiation judiciaire civile traverse une période peu élogieuse à son égard. Le présent arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation contribuera sans doute au développement de la médiation conventionnelle, mais en sanctionnant par l'irrecevabilité de la...

04 avril 2012

Le droit à l'établissement de sa filiation : actions, conditions et fins de non-recevoir

Cours - 9 pages - Droit de la famille

En premier lieu, la filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Il y a différents types de filiation. On a d'abord la filiation légitime, celle dans laquelle les parents sont mariés au jour de la naissance ou de la conception de l'enfant. On a une filiation...

05 juil. 2010
doc

Notification de la fin du congé de reclassement pour non-respect des engagements

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de notification de la fin du congé de reclassement pour non-respect des engagements, de la part d'un employeur envers son salarié par lettre recommandée avec AR.

06 juil. 2010
doc

Notification de la fin du congé de reclassement pour non signature du document relatif à la proposition de congé de reclassement

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de notification de l'employeur de la fin du congé de reclassement pour non signature du document relatif à la proposition de congé de reclassement.

09 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juillet 2002 - subordination de la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue subordonner la validité d'une clause de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie financière, sur le fondement du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L120-2 du Code...

20 Mars 2009
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Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2008 : quelles possibilités de suppression de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation d'informations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de concilier...

27 Nov. 2009
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La contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Fiche - 1 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit : - être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ; - être limitée dans le temps et l'espace, considérant que la clause doit être limitée à la fois dans le temps et dans...

01 juil. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 14 février 2003 relatif aux fins de non-recevoir en droit français

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Il faut d'abord préciser qu'une clause de conciliation se définit comme étant la clause, insérée dans un contrat, par laquelle des parties s'engagent, en cas de litige, à négocier un arrangement amiable par l'intervention d'un conciliateur, avant de saisir le juge. Depuis leur...

23 Nov. 2008
doc

L'interprétation de la loi du 10 juillet 2000 à travers l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 - la définition des délits non intentionnels

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une première idée de la façon dont le nouveau texte...

18 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 4 octobre 2007 - clause de non-concurrence et contrepartie financière

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant d'être les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les salariés, parfois...

03 Oct. 2007
doc

La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière à peine de nullité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt relatif à la clause de non concurrence.

06 Nov. 2006
doc

Les fins de non-recevoir

Dissertation - 16 pages - Droit civil

Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d' « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être...

25 déc. 2001
doc

Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement. L'évolution...

22 juin 2023

Quels sont les effets d'une cession de créance non publiée ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Selon l'article 1321 du Code civil, « la cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant, transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé cessionnaire ». L'opération suppose trois personnes, mais seules deux...

01 Oct. 2024

Les travaux de techniques non courantes et leur assurabilité

Mémoire - 28 pages - Droit des assurances

Le droit français des assurances, réglementé par le Code des assurances, qui établit les règles et les obligations pour les différentes parties impliquées dans ce secteur, notamment l'assureur et l'assuré, prévoit, entre autres, des assurances obligatoires. Au sein de cette catégorie, on...

21 Janv. 2024

Les organisations non gouvernementales en droit international

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

À la différence des organisations internationales intergouvernementales composées d'États, les ONG sont des groupements, des associations sans but lucratif, créées librement par des particuliers qui expriment une certaine forme de solidarité transnationale. Ainsi, c'est une initiative...

01 Sept. 2024

Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?

Mémoire - 38 pages - Droit européen

Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...

24 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - La non-rétroactivité de la loi pénale s'applique-t-elle aux mesures de sûreté ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme est mis en examen pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Ce dernier aurait fait l'objet d'expertises médicales ayant constaté le fait qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychique et neurologique. Le 10 mars 2009, le...