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Thème juridique : Filiales

Filiales

Nos documents

Filtrer par :

10 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 28 juin 2002 - la convention fiscale franco-suisse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal

La société française Schneider détient une filiale en Suisse : la société Paramer. L'administration fiscale française a assujetti la société Schneider au titre de l'année 1986 à payer un supplément d'impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de sa filiale suisse (Paramer)...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 : la procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

C'est à raison du principe d'autonomie juridique de chaque société que dès que l'état de cessation de paiements est déclaré, il va s'apprécier au regard du débiteur, même comme dans l'espèce, si la société appartient à un groupe de sociétés. Cet état de cessation de paiements, doit s'apprécier...

17 févr. 2010
doc

Le domicile fiscal des sociétés

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique d'expansion extra territoriale. En matière fiscale, il s'agit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et donc de...

22 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes

Cas Pratique - 10 pages - Droit européen

En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de droit...

14 Mars 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour du 19 avril 2005 concernant la confusion de patrimoines

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la SAS Metatleurope (la SAS), qui est une filiale à 99 % de la SA Metaleurope (SA), et a pour activité la production et la commercialisation de zinc et de plomb. La SAS a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, MM Y et Z ayant été nommés...

21 Nov. 2006
doc

Les lettres d'intention - forme, finalité, sureté personnelle

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La lettre d'intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s'engage envers le créancier d'une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans...

28 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2002

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La lettre d'intention est une création de la pratique contractuelle. Ce document est le plus souvent souscrit par une société mère au profit de sa filiale pour lui faciliter l'obtention de crédits ; l'auteur de la lettre peut se contenter de recommander la filiale à son...

26 avril 2007
doc

Commentaire Com, 19 avril 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

« Faillite sur faillite ne vaut ». Cet adage est rappelé par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 19 avril 2005. Il est particulièrement délicat de qualifier les relations financières nouées entre deux sociétés appartenant à un même groupe au regard de la...

03 juil. 2007
doc

Le choix de l'Etat d'implantation d'un holding

Cours - 8 pages - Droit fiscal

L'appel à un holding étranger se révèle souvent nécessaire pour réaliser des activités internationales ou pour bénéficier de régimes fiscaux peu contraignants. Sur le plan fiscal, le choix de la localisation d'un holding dépend de plusieurs critères : - taux de la retenue à la source prélevée...

05 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 26 février 2002 - les lettres d'intention

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Les lettres d'intentions sont une pratique courante dans les groupes de sociétés. Il s'agit des cas où la société mère rédige une lettre par laquelle elle donne au créancier de l'une de ses filiales des assurances concernant le paiement d'une dette contractée par cette dernière. Selon les...

30 Mars 2008
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La lettre d'intention, ou lettre de confort, est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d'un créancier. En pratique, cette forme de garantie va permettre à une société mère de soutenir l'une de ses filiales afin qu'elle soit en mesure de tenir son...

30 déc. 2020
doc

La notion de groupe et ses structures

Cours - 9 pages - Droit civil

Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets perturbateurs...

19 déc. 2008
doc

Les sociétés holding

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

Une holding est une société qui, en détenant un nombre suffisant d'actions de chacune de ses filiales, s'assure du contrôle du groupe qu'elles forment. Cette société n'a qu'une activité financière. L'intérêt pour la société holding est d'exercer une influence sur ces sociétés. Elle peut...

23 avril 2010
doc

Cours d'appel de Versailles et de Colmar, 26 juin 2007 - la procédure de sauvegarde des entreprises en difficultés

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le premier arrêt concerne une société spécialisée dans le développement de photos située dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles. Celle-ci a demandé le 4 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au motif qu'elle subissait une dégradation constante de son chiffre...

28 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la CJCE Caixa bank du 05 octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La liberté d'établissement dans le droit communautaire consiste, pour les personnes physiques ou morales, à pouvoir librement, et pour une durée illimitée, s'établir sur le territoire d'un État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux. Le fondement de la liberté...

09 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mai 2015 : la situation de co-employeurs entre les deux sociétés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, une société est placée en liquidation judiciaire. Cette société est une filiale d'une autre société. Le liquidateur judiciaire de la société en faillite prend la décision de licencier les salariés. Suite à cela, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, avec l'aide du...

17 Janv. 2022

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 octobre 2006 - L'annulation de la condamnation du Crédit lyonnais au paiement de 135 millions d'euros - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

Dans leur mission de clarification des droits et des obligations de la banque en sa qualité d'établissement de crédit et de maison mère, les juges de l'Assemblée plénière sont venus rendre une décision de principe. Ainsi, les juges ont statué par une règle de principe : aucun juge ne...

08 juil. 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 10 septembre 2009 - l'obligation de consultation en cas de licenciements collectifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La décision Akavan de la CJCE en date du 10 septembre 2009 présente un intérêt double en ce qu'elle précise le régime de cette obligation de consultation en cas de licenciement collectif, mais surtout apporte des informations sur cette obligation dans le contexte de groupe d'entreprises. En...

31 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2023, n° 21-16.923 - L'appréciation du caractère animateur d'une société holding nouvellement créée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal

En l'espèce, la demanderesse a reçu par un acte de donation-partage 7000 actions d'une société holding, le 27 juin 2011. Le calcul des droits de mutation à titre gratuit a été fait sur la base de l'article 787 B du Code général des impôts qui prévoit une exonération partielle des...

05 déc. 2007
doc

Au carrefour du droit de la « faillite », de la procédure civile et du droit des sociétés. Cour d'appel de Versailles (12e ch. sect. 2) 20 janvier 2005, Jean-Marie Deltour c/ SA Akena

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Par cet arrêt du 20 janvier 2005, la Cour d'appel de Versailles infirme un jugement qu'avait rendu le Tribunal de commerce de cette même ville le 2 mai 2003 à l'occasion d'une affaire où se mêlent des considérations tirées du droit des sociétés, du droit judiciaire privé et du...

06 Nov. 2006
doc

Les conventions reglementées dans le cadre d'un groupe

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Nous avons souvent tendance, à envisager la notion de société d'un point de vue statique en examinant les différentes structures proposées, de manière individuelle. Or la concentration des entreprises qui s'est surtout développée depuis une vingtaine d'années a eu pour résultat la constitution de...

08 juil. 2010
doc

Les libertés d'établissement et de prestation de service dans l'Union européenne

Cours - 16 pages - Droit européen

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté d'établissement est le droit de s'établir, de participer à la vie économique d'un autre pays. La liberté de prestation de service est le fait d'être établi dans un pays et d'offrir des services dans...

12 Nov. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993 - l'apport partiel d'actifs est-il une opération de gestion ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En pratique, la désignation d'un expert de gestion est souvent sollicitée. C'est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993. En l'espèce, au sein d'un groupe de sociétés dont la société Allianz Via Holding France (AVHF) est la société...

01 Janv. 2001
doc

Les groupes de sociétés

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Dans l'état actuel de notre législation, le groupe est essentiellement une notion de fait. La société mère et les filiales ont chacune la personnalité morale et tous les attributs qui en découlent. Mais la convergence des objectifs et des intérêts ainsi que l'unité du pouvoir de...

13 févr. 2018
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise...

15 Nov. 2009
doc

Cautions, avals et garanties : cas pratiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Une SA a garanti les dettes d'une succursale. Le créancier agit contre la SA. Mais la SA prétend ne pas être tenue responsable car son CA n'a pas donné d'autorisation préalable. Une garantie donnée par une SA pour les dettes d'une succursale est-elle soumise à l'autorisation préalable du CA ?...

07 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt, CE, Cap Gemini, 7 novembre 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 novembre 2005 explicite les méthodes de détermination par l'administration d'un transfert indirect de bénéfice imposable sur le fondement de l'article 57 du Code général des impôts. En l'espèce, une société holding du Groupe « Cap...

19 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2007 - conflit de juridictions et contrat de travail international

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

En droit du travail, la question de la compétence juridictionnelle soulevée à l'occasion d'un litige international ou d'un conflit dejuridictions, est par principe indépendante de la détermination de la loi applicable au contrat de travail (Cass. soc., 15 oct. 2002). La compétence...

23 Mars 2010
doc

Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2008 et Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008 - le comité d'entreprise et le comité d'entreprise européen

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le 5 mars 2008 un comité d'entreprise d'une société filiale française d'une société de l'Union européenne, désigne un cabinet d'expertise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de 2004, et des documents prévisionnels pour 2005. L'expert comptable demande divers documents que la...

05 Oct. 2007
doc

Paris, 1re ch. B, 7 juill. 2006, Elias c/ Directeur des services fiscaux de la Côte d'Or

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal

Rendu par la Cour d'appel de Paris sur renvoi de la Cour de Cassation, l'arrêt ci-dessus référencé clôt « l'affaire Elias », du nom de ce dirigeant de société que l'administration fiscale refusait de faire bénéficier du régime « de faveur » applicable en matière d'ISF aux...