Droit pénal : subdivision, éléments de l'infraction, sanctions pénales
Cours - 9 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une discipline difficile à définir étant donné que chaque auteur en propose une définition dépendamment des caractéristiques mises en exergue. Étymologiquement, le droit pénal est défini comme le droit de peine ou le droit de la punition ou encore le droit de punir. Mais...
Comment les peines sont-elles déterminées dans les cas de concours d'infraction, qu'il s'agisse du concours idéal d'infraction ou du concours réel d'infraction ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'élaboration d'une peine juste et équilibrée représente l'une des pierres angulaires du système juridique moderne. Au coeur de cette quête de justice se trouve la délicate problématique des cas de concours d'infraction, qu'ils relèvent du concours idéal...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004, n°04-82.182 - Les peines complémentaires prononcées pour un crime n'étant pas prévues par la loi violent-elles le principe de la légalité de la peine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans cette dernière Jean-Claude X est accusé de violence mortelle en réunion, la Cour d'appel de la Sarthe a prononcé contre lui une peine d'emprisonnement, mais également un suivi socio-judiciaire durant 5 années avec injonctions de soins. Jean- Claude X se pourvoit en cassation...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n°20-81196 - Les conditions de consommation de l'infraction de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 17 juillet 2014, un homme a dénoncé des agressions sexuelles dont lui et des tiers ont été victimes lorsqu'ils étaient mineurs de la part d'un prêtre auprès de son supérieur hiérarchique. En juin 2015, une des victimes a porté plainte contre le prêtre pour...
Infraction et faits justificatifs
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Alerté par les cris d'Eugène, Jean-Patrick se précipita vers le canal. Il constata le décès de son cousin. Immédiatement, il appelait le frère d'Eugène, Maurice, en lui demandant de le rejoindre le plus rapidement possible sur le parking du supermarché en lui expliquant ce qui venait de...
Dans quelle mesure peut-on dire que l'infraction complexe diffère de l'infraction simple à travers ses caractéristiques propres ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Pour qu'il y ait tentative d'infraction, l'auteur doit avoir commencé à mettre en oeuvre les éléments constitutifs de l'infraction, mais sans avoir réussi à la consommer. Par exemple, un voleur qui commence à forcer une porte pour entrer dans une maison, mais...
Les actions en justice issues de l'infraction pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
À titre principal, une infraction pénale va donner lieu à l'action publique, visant à réprimer les comportements infractionnels via l'application du droit pénal. La spécificité du procès pénal français, c'est qu'à cette action s'adjoint une action accessoire :...
Les différents types d'auteurs d'une infraction en droit pénal
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'auteur est celui qui commet l'infraction, mais c'est aussi celui qui tente de commettre une infraction. Commettre une infraction est le fait de réunir les éléments constitutifs de l'infraction. Il y a l'élément matériel et l'élément...
Question prioritaire de constitutionnalité, 4 mai 2012, 2012-240 - La définition du délit de harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans cette affaire, un requérant, traduit devant les juridictions pénales de faits de harcèlement sexuel, soulève une QPC pour dénoncer l'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du Code pénal réprimant l'infraction qui lui est reprochée. Est en cause la caractérisation du...
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 ; 25 octobre 1994 ; 19 janvier 2019 ; 23 janvier 2019 ; 3 mars 2021 ; 7 décembre 2005 ; 4 septembre 2019 - Les atteintes contre les personnes : les agressions sexuelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le document étudie plusieurs arrêts de la chambre criminelle portant sur les agressions sexuelles. Les fiches concernent les arrêts suivants : - Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2020 - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 1994 - Cour de cassation, chambre...
Dans quelle mesure la définition de la pénétration sexuelle comme critère déterminant pour caractériser un viol reflète-t-elle les réalités et les enjeux contemporains des violences sexuelles ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La question des violences sexuelles est au coeur des préoccupations sociétales et juridiques, et la définition de la pénétration sexuelle joue un rôle crucial dans la qualification de ces actes répréhensibles. En effet, le critère légal énoncé comme « tout acte de pénétration...
La Cour de Justice de l'Union européenne : légitimité judiciaire
Cours - 14 pages - Droit européen
Elle a une légitimité judiciaire, mais la CJ a aussi une légitimité intégrative. La Cour de Justice (CJ) incarne une légitimité judiciaire, mais en réalité la CJ, composée de manière intergouvernementale, incarne vraiment et défend vraiment, plus encore que la commission, l'intérêt...
Jusqu'à quel point les évolutions sur la détermination de l'orientation et de l'identité sexuelle ont-ils eu des répercussions sur le droit au mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
«?Les moeurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens. La justice doit s'arrêter à la porte de la chambre à coucher?» telle est la déclaration de Jean Carbonnier, dans son ouvrage s'intitulant Pour une sociologie du droit sans rigueur de 1969, qui est susceptible d'une double lecture....
La police judiciaire, acteur de la procédure pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
D'après Jean-Michel Wyl, "[la] police n'a guère de pouvoir. C'est le pouvoir qui a la police". Cette citation qui a trait aux notions de police et de pouvoir peut déborder sur la question plus spécifique de la procédure pénale ainsi que les pouvoirs dont celle-ci, plus précisément la...
En quoi les caractéristiques propres de l'auteur du délit impactent-elles la responsabilité délictuelle en droit romain ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Par définition, la responsabilité délictuelle se traduit par l'obligation et le devoir pour une personne qui a causé à autrui un fait dommageable de le réparer avec une indemnisation conséquente pour la victime. Les lois obligent de ce fait l'individu qui, après l'acte qui pourrait...
L'intelligence artificielle, opportunité de réforme du système judiciaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
L'utilisation de l'Intelligence Artificielle (IA) dans le domaine de la justice est en pleine expansion et suscite des débats sur son impact sur l'efficacité et l'équité du système judiciaire. Cette avancée technologique peut-elle être une opportunité de réforme du système...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019 - L'instauration d'un parquet national antiterroriste est-elle conforme à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Trois minutes : pas une de plus ni de moins. La cuisson d'un œuf à la coque, selon le juge Marc Trévidic, peut être comparée à la justice antiterroriste par l'importance de réagir au bon moment : elle ne doit pas intervenir trop tôt à l'encontre de l'infraction terroriste potentielle...
Introduction au droit : institutions judiciaires et preuves
Cours - 30 pages - Droit civil
Le terme « droit » désigne en réalité 2 choses différentes : droit objectif (règles en vigueur dans une société donnée , caractère collectif) / droits subjectifs (pouvoirs qui sont reconnus à des individus au sein de la société afin de les protéger). L'expression « droit », sans rien y...
Éléments constitutifs de l'infraction - L'élément légal
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal est exercé par des représentants de droit privé, mais baigne dans l'ambiance et est régi par des règles de droit public. En théorie, les personnes morales peuvent commettre des infractions au Code pénal de 1994. La criminologie est liée à la psychologie et à la sociologie.
L'infraction consommée
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'élément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrier pour chaque infraction, peut être très varié. Il peut tenir en une commission, je tue, en une omission, je ne porte pas secours (Nota bene, c'est encore un fait matériel, le fait de ne pas porter secours). Il peut être...
L'officier de police judiciaire - Comment sont encadrées les prérogatives qui lui sont confiées?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est...
La légitimité du droit d'auteur
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Le droit d'auteur est un droit fondamental. Il est une branche du droit de la propriété intellectuelle dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Le principe de protection dont bénéficient les créateurs est posé à l'article L111-1 du Code la...
Les organes de la police judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir de police au sens large est le pouvoir reconnu à une autorité publique d'imposer des règles pour tous les actes de la vie courante ou pour l'exercice d'une activité déterminée. Le rôle des services de police est d'assurer le respect des dispositions législatives,...
La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)
Mémoire - 25 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
Cour européenne des droits de l'Homme, 4 décembre 2003, M.C. c. Bulgarie ; 26 juillet 2005, Siliadin c. France - L'État peut-il être tenu responsable de manquements liés à son cadre législatif pénal national pour faire respecter les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans l'arrêt M.C. contre Bulgarie, une ressortissante bulgare avance avoir été violée par deux hommes lorsqu'elle avait quatorze ans, ce qui correspondant à l'âge pour le consentement aux relations sexuelles en Bulgarie. Les examens médicaux ont montré que son hymen était rompu...
Conseil d'État, 7 juin 2019, Médecin du Monde et autres - L'achat d'actes sexuels
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, le juge administratif, garant du contrôle de conventionnalité de loi, va être poussé à se prononcer sur l'équilibre entre la protection des libertés publiques et le maintien de l'ordre public. En effet, la genèse de cette question tient dans l'adoption par le parlement d'une...
Matérialité et classification des infractions : les infractions d'omissions
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Les infractions d'omission sont plus attentatoires aux libertés parce qu'elles imposent un comportement positif. On enseigne classiquement que l'omission n'est pas causale. Cela veut dire que s'il existe un trouble à l'ordre social, en principe l'omission ne...
Le droit objectif : les juridictions de l'ordre judiciaire
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Quand on parle d'acteur du droit, il faut aborder les juridictions, mais également toutes les personnes qui y interviennent. On retrouve les magistrats (magistrats du Siège — devant et tranchent les litiges — ou du parquet — sur la gauche, substitut du procureur de la...
Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a...
