La fiscalité des successions
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Le notaire a un rôle primordial lors de la liquidation d'une succession. En ce sens, il doit reconstituer et évaluer le patrimoine du défunt. D'une part, ces opérations ont un impact civil par l'établissement d'un actif et un passif de la succession du défunt. D'autre part, la liquidation de la...
L'affectio societatis - La Cour de cassation accorde-t-elle une importance à ce concept dans le contrat de société quand bien même une remise en cause de celui-ci serait possible ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a lieu de définir plus précisément à quoi fait référence la notion d'affectio societatis. Selon le Lexique des termes juridiques, l'affectio societatis serait l'intention qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d'égalité. Dès lors, cette notion implique un «?esprit de...
La naissance des sociétés
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires rédigé, relatif à la naissance des sociétés. Il se compose de deux chapitres traitant de la réglementation du contrat et de la personne morale (création, droits et obligations). Un document de 23 pages au format Word, pour 10000 mots environ.
Fiches relatives à l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Fiches relatives à l'ouverture d'une procédure collective destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.
L'imposition du bénéfice des entreprises - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité...
Fiches sur les délits comptables en droit pénal des affaires
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Fiches relatives aux délits comptables en droit pénal des affaires, destinées à des étudiants en droit, et à jour de 2006.
Droit des entreprises en difficulté
Cours - 97 pages - Droit des affaires
Pendant des siècles ce débiteur était traité de façon très rude, la faillite était une situation infamante et le seul objectif était de permettre le paiement des créancier et l'élimination du débiteur du monde des affaires. Mais dès les années 70's, avec la crise économique ce sont des...
Les conditions d'ouverture des procédures collectives - publié le 23/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Avant la réforme, lorsque les difficultés étaient telles que l'entreprise ne parvenait plus à honorer ses dettes, une procédure de redressement ou de liquidation devait être ouverte par le tribunal. Cette procédure débutait par une période d'observation de l'entreprise en difficultés...
La simulation d'après la jurisprudence récente
Dissertation - 18 pages - Droit civil
Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu'impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C'est ainsi, que la simulation pourra indifféremment porter sur...
L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette la...
L'abus de droit
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'abus de droit a toujours existé, à partir du moment où les hommes ont commencé à vivre en société ; une société est régie par un certain nombre de lois et par le fait que le droit des uns s'arrête là où commence celui des autres. A partir de là, certains individus ont dépassé les limites...
L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la...
Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : principales nouveautés
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions, des libéralités et du PACS ne contient pas de dispositions fiscales. Les aspects fiscaux de cette réforme viennent d'être précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. La loi de finances pour 2006 a institué un « bouclier fiscal »...
La notion d'affectio societatis dans la constitution d'une société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Les associés comme les époux ont l'obligation de s'aimer, ou tout au moins doivent être animés d'une affectio societatis ». Cette formule latine montre la volonté des jurisconsultes romains de trouver une notion leur permettant de distinguer entre la copropriété ordinaire, née de...
L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés (l'impôt sur les sociétés)
Cours - 140 pages - Droit fiscal
Dans l'entreprise individuelle,il n'y avait qu'un patrimoine, celui de l'entrepreneur (principe de l'unicité du patrimoine) alors que la société étant une personne morale, elle va pouvoir disposer d'un patrimoine. L'impôt sur les sociétés est au taux de 33,33% et s'applique aux sociétés de...
CE, 9ème et 10ème sous-sections 29 décembre 2000 ''Roesch''
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Paul et Pierre Roesch détenaient chacun 46% des parts de la société anonyme Plastic, société qui prit une décision tenant de l'illusionnisme fiscal. La SA plastic décida en effet en 1972, d'une part d'augmenter son capital social de 300 000 à 600 000 Frs par le prélèvement de 300 000frs sur ses...
Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en œuvre des dispositifs particuliers afin d'endiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également qualifiés de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 janvier 2001 - la complicité par absention de professionnels ayant manqué à leur obligation professionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par cet arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la chambre criminelle, la Cour de cassation considère que la complicité par abstention peut être retenue à l'égard de professionnels en l'absence d'actes positifs, à la condition qu'ils aient manqué à leur obligation professionnelle. Un autre arrêt rendu...
Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni de...
Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d'exercice absolu du droit de propriété constitue l'un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l'homme, ce qui lui confère une...
L'indivision en droit des sociétés
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L'indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l'ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C'est le droit de propriété qui...
Le contrat de société - apports, associés et clauses leonines
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l'exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont relativement diversifiés, on peut apporter des...
Les conditions de fond relatives à la création d'une société
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Tout contrat spécial a des éléments caractéristiques qui le distinguent des autres contrats. À défaut de rencontrer dans un cas d'espèce ces éléments, on peut penser que le contrat est fictif — ce qui peut entraîner sa requalification —, voire irrégulier. Ainsi, pour la vente, il faut...
Le contrat de société - du consentement à la sanction de la validité
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Le contrat de société est un contrat spécial qui obéit à deux séries de règles : les conditions générales à tous les contrats, et les règles qui lui sont propres. Extraits du document : "Tous les associés doivent faire un apport, apporter quelque chose à la société. En contrepartie de cet apport...
Restructuration par le droit des entreprises en difficulté
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La loi de 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises a pour objectif de faire échapper les entreprises en difficultés au sort réservé à 95% d'entre elles qu'est la liquidation. Pour ce faire, elle prévoit l'instauration d'une procédure de sauvegarde. Les auteurs de cette loi sont partis du...
Droit de l'entreprise: les contrats commerciaux, la propriété industrielle, l'entreprise en difficulté et la liquidation judiciaire
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis au droit commun des contrats contenu dans le Code civil. Cependant, il existe certaines règles dérogatoires contenue dans le code de commerce ou issue des usages ou du commerce international. Cette originalité des contrats commerciaux...
Droit commun des sociétés: définition, naissance et fonctionnement
Cours - 50 pages - Droit des affaires
Une société, on la rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n'y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la définition très...
Droit commercial : les fondements, les éléments humains et matériels, les règles de l'entreprise et le droit commun des entreprises
Cours - 75 pages - Droit autres branches
Le droit commercial s'applique aux activités industrielles et commerciales au sens courant. Il s'applique à toutes les opérations qui concernent la production, circulation et distribution des richesses. Le droit commercial ne régit pas toute l'activité économique. Il reste des secteurs...
Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises
Cours - 110 pages - Droit des affaires
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...
Droit général des sociétés : la naissance d'une société
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Pourquoi créer une société ? L'entreprise individuelle (exploitée par une personne physique en son nom personnel) s'avère insuffisante dès que l'activité croît. On peut caricaturer en disant que la forme individuelle convient aux petites entreprises artisanales, commerciales, agricoles, voire...
