Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité de l'exploitant d'un magasin - Fiche et commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame P. a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société A, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. Elle a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation la société A, ainsi que son assureur,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021 - Les conséquences d'un contrat illicite - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En août 2012, la société Comptoir des revêtements a embauché la société Cabinet Y... pour effectuer une analyse de la tarification des risques liés aux accidents du travail, ainsi que pour fournir une assistance en cas d'accident, effectuer les démarches administratives, rédiger les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - La complicité de séquestration - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En octobre 2016, Mme [O] [I] a été victime d'un vol à main armée dans un hôtel parisien. Cinq hommes ont menacé le réceptionniste pour accéder à la suite de l'intéressée et ont dérobé des bijoux et de l'argent avant de la ligoter avec du ruban adhésif. Mme [X] [J], styliste de Mme...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - L'obligation de signature du greffier remplaçant pour l'authentification des actes - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Monsieur [Y] [W], conjoint de la victime, a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction. Il a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Monsieur [W] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle et a été interdit de territoire français à vie. Il a fait appel de...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 décembre 2022 - Responsabilité médicale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur [Y] a subi une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse de hanche en février 2003. Cependant, il a présenté plusieurs luxations nécessitant de nouvelles interventions et un changement de prothèse. Il a donc poursuivi en justice la société Depuy France, fabricant de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 juin 2021 - Limitation de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Le 26 février 2012, la maison d'un couple marié a été détruite dans un incendie. Le 31 décembre 2014, ils ont entamé une action en justice avec leur assureur, la Société 3, contre la société 1 (devenue 2), après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer les causes...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2022 - Responsabilité de l'architecte en maitrise d'oeuvre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
M. [P] a confié à M. [I], architecte assuré auprès de la MAF, la restauration d'un château endommagé par un incendie. La société Daci-bat, assurée auprès de la société GAN, a été chargée de la première phase des travaux qui ont commencé avant l'obtention du permis de construire. Après le...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2012, n° 10-10.781 - La pension d'invalidité lors de la fixation de la prestation compensatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas présent, un couple en cours de divorce a été convoqué pour une séance de conciliation qui a abouti à une ordonnance de non-conciliation. Selon cette ordonnance, le père, étant donné que le couple a trois enfants dont deux sont encore mineurs, a été contraint de verser une pension...
Conseil d'État, 24 mars 2006, Société KPMG - Le refus de remboursement de TVA - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'affaire KPMG, la société KPMG a demandé un remboursement de TVA pour des prestations de services qu'elle avait fournies à ses clients. L'administration fiscale a refusé de rembourser la TVA en question, en invoquant des irrégularités dans les factures et les justificatifs...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2023 - La responsabilité de la société Erlensee dans le licenciement des salariés de Prevent Glass - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Rioglass France, qui produisait du verre automobile pour Volkswagen, était détenue par la société allemande Prevent Dev GmbH. En 2011, Prevent Dev a vendu toutes ses actions dans Rioglass à la société Erlensee 2 VV GmbH. Rioglass est devenue Prevent Glass, mais a fait faillite en 2011...
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2023 - L'obligation d'entendre les experts en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Après avoir accouché, Mme [E] est allée se reposer chez ses parents. Cependant durant ce séjour, elle a poignardé son neveu de 10 ans, sa nièce de 4 ans et son fils de 6 semaines, causant la mort du premier. Elle a été mise en examen et placée en détention provisoire le 26 décembre 2020, puis...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 14 avril 2023 - L'obligation de présenter l'ensemble des moyens devant le juge pénal pour fonder une demande de réparation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Procédure pénale
Après que la cour d'appel a relâché le conducteur d'un véhicule automobile poursuivi pour homicide involontaire sur la personne de [W] [V], la demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été formée, les demandes indemnitaires des consorts...
Exposé, dissertation et fiche d'arrêt en droit des marchés financiers
TD - 5 pages - Droit des affaires
Ce document contient trois types d'exercices résolus en droit des marchés financiers. Le premier exercice consiste en un exposé portant sur la directive MIF II. Celle-ci résulte de la réglementation mise en vigueur en 2007 et négociée en 2010, qui visait à améliorer la transparence sur les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de prescription biennale et triennale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Madame T, employée de la société Compagnie réunionnaise des jeux depuis le 21 septembre 1998, a conclu une rupture conventionnelle de contrat le 31 juillet 2017. Le 16 septembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander une indemnisation au titre de la participation des...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2023 - La responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en tant que producteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 2010, une agence de la société Cafpi a subi des dysfonctionnements sur ses appareils électriques causés par une surtension liée à une rupture du circuit neutre du réseau de distribution d'électricité. La société Aviva a partiellement indemnisé Cafpi, qui a ensuite assigné Enedis en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité extra-contractuelle de l'auteur d'un accident de la circulation routière - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 6 juin 2015, un camion de la société Picardie Autotrans a causé des dommages à un portique de lavage appartenant à une entreprise espagnole alors qu'il circulait en Espagne. La remorque était assurée par la société Gan assurances qui a indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de respecter la durée réduite du délai de prescription des actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
En 2001, la société Logements familiaux a donné en location un logement à M. [B], qui a quitté le logement en 2015 en raison de nuisances sonores causées par un autre locataire. Le locataire a assigné la société Seqens, qui avait repris les droits de la société Logements familiaux, en juin 2018,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-20.644 - L'obligation de réparation des préjudices matériels indirects - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Après le meurtre de [F] [L] et de son ami sur leur propriété, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a indemnisé le préjudice économique de sa veuve, Mme [L], ainsi que de leurs enfants mineurs et de son père. Le Fonds de garantie des victimes des actes de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-23.483 - Le principe d'opposabilité de l'interdiction de désigner un représentant de section syndicale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le mandat de Monsieur G..., nommé représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif en 2016, a pris fin après les élections du comité social et économique de L'Anneau en 2019, car le syndicat n'est pas devenu représentatif. En décembre 2020, Monsieur G... a été nommé...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2023 - Le recours à la procédure d'audience unique en justice pénale des mineurs - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
Le 8 octobre 2022, deux mineurs, le premier-né en 2006 et le second né en 2008, ont été déférés devant le procureur de la République et poursuivis devant le tribunal pour enfants pour vol aggravé. Cependant, le tribunal a jugé que le dossier n'était pas valablement saisi en raison de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité de l'assureur en cas de clause d'exclusion de garantie - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
En 1994, Mecelec Composites a souscrit une assurance responsabilité civile auprès d'Axa France IARD, qui couvrait la faute inexcusable de l'employeur. En 2006, un salarié est décédé d'un cancer du poumon causé par l'amiante, et sa famille a obtenu une indemnisation pour la faute...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2023 - Nullité de la procédure pour absence d'information du procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La société qui exploite une mine aurifère dans une commune de Guyane a été poursuivie en justice pour avoir déversé des substances nuisibles dans l'eau et rejeté des substances nuisibles pour les poissons. Elle a été déclarée coupable et condamnée à payer des dommages-intérêts à l'Office...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003, Ducasse - Les limites de l'utilisation du nom patronymique dans le cadre commercial - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2003 concerne la restriction de l'utilisation du nom de famille notoirement connu à des usages spécifiquement autorisés par la personne à qui ce nom appartient. Cette décision souligne la limitation de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2020 - La rupture brutale des relations commerciales - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En 1993, SCP Leduc et Associés et Cap plus ont signé un contrat de prestation de services de recouvrement renouvelable automatiquement chaque année, à moins d'une dénonciation respectant un préavis de deux mois. En 2013, un nouveau contrat a été signé pour prendre en compte les changements...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - La responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Quand il avait onze ans, M. X. est allé rendre visite à M. et Mme U. avec sa mère. Il a trouvé un pistolet à billes en caoutchouc chez eux et s'est blessé gravement à l'oeil gauche en le manipulant. Sa mère a obtenu une expertise et a poursuivi M. et Mme U. ainsi que leur assureur pour...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021 - La garantie de responsabilité civile d'un dirigeant en cas d'insuffisance d'actif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
La société ACE et trois de ses filiales ont été placées en redressement puis en liquidation judiciaire en 2014, avec la société ML Conseils désignée en tant que liquidateur. Le liquidateur a assigné M. F... et la société Aig Europe pour le paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - La réparation du préjudice subi par l'enfant conçu avant le décès de la victime directe - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En 2014, un Monsieur a été tué par arme blanche et l'auteur du meurtre a été condamné par une cour d'assises. La petite fille mineure de ce Monsieur a été représentée par sa mère, qui a obtenu une somme d'argent en dommages et intérêts par la cour d'assises. La mère a ensuite...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2022 - L'assurance en responsabilité - Fiche d'arrêt et commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
En mai 2013, le propriétaire d'un bâtiment a embauché la société Dragui constructions, qui avait une assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle avec AXA France IARD jusqu'en janvier 2014, puis avec la société Elite Insurance Company Limited. Des...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques et grands conteneurs, a été acquise en 2000 par la société Apax Partners par un montage financier. En 2003, elle a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession partielle a entrainé le...
