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Thème juridique : Fiançailles

Fiançailles

Nos documents

Filtrer par :

21 Janv. 2024

Cour de cassation, assemblée plénière, 19 mai 1978, n°76-41.211 ; chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21-767 ; 30 mai 1838 ; 30 octobre 2007, n°05-14-258 - Fiançailles et mariage

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt de rejet n°76-41.211 rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière le 19 mai 1978 et qui a été publié au bulletin est relatif à une clause restreignant la liberté de se marier. Cet arrêt traite du licenciement d'une salariée, professeure d'un établissement privé...

18 Janv. 2023

Le concubinage et les fiançailles

Cours - 1 pages - Droit de la famille

Le concubinage désigne l'état d'un couple qui vit ensemble comme si les deux membres étaient mariés. Il peut aussi être défini comme l'état de deux personnes non mariées qui vivent ensemble maritalement. Quant aux fiançailles, c'est l'engagement de se marier que...

17 Oct. 2023

Vie maritale, divorce et fiançailles : implications financières

Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille

Pour ce cas pratique, vous trouverez les faits directement dans les mineures (parties correspondantes à la qualification des faits). En voici un extrait : En l'espèce les deux époux sont mariés et le mari a réalisé des acquisitions antérieures au mariage qui pourraient être sujettes à la...

22 Nov. 2023

Les préjudices résultant d'une rupture de fiançailles abusive et la restitution des cadeaux offerts lors de cette rupture

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Mademoiselle Brun, à l'occasion de ses fiançailles, a reçu plusieurs présents : une bague avec un diamant provenant de la famille de son fiancé, un foulard en soie de ses futurs beaux-parents et une armoire d'une valeur de 5000 euros de ses futurs grands beaux-parents. En...

03 juil. 2023

Plaidoirie de Droit Civil - Fiançailles

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Plaidoirie de Droit Civil sur la rupture des fiançailles ainsi que sur la bague de fiançailles

20 Nov. 2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 janvier 1995 - La rupture des fiançailles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une fiancée souhaite obtenir le versement de dommages et intérêts pour la rupture de ses fiançailles. Elle reproche notamment à son fiancé la brutalité de la rupture, qui aurait entraîné un préjudice moral. La décision de première instance n'est pas connue. Toutefois,...

14 Sept. 2022

La rupture fautive des fiançailles

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Camille et Élisa se sont rencontrées sur les bancs de la fac. Des années plus tard, elles décident d'officialiser leur union et célèbrent leurs fiançailles. À cette occasion, Camille a remis à Élisa une bague qu'elle a héritée de son arrière-grand-mère. Le mariage est prévu pour le...

31 août 2020
doc

Le sort de la bague de fiançailles après la rupture des fiançailles

Cours - 2 pages - Droit civil

La jurisprudence de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement fournie au regard du sort réservé à la bague de fiançailles dès lors qu'est intervenue la rupture des fiançailles. Qu'en est-il donc ? Restitution ? L'ex-fiancée peut-elle garder cette bague ?...

30 juin 2020
doc

Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux

Cours - 3 pages - Droit civil

Il n'existe pas de définition au sens strict des fiançailles dans le Code civil, mais la jurisprudence affirme que c'est une promesse réciproque par laquelle deux personnes décident de se prendre ultérieurement comme époux... ... Il s'agit de savoir si les fiançailles sont un...

12 déc. 2018
doc

Etude de cas de rupture de fiançailles par l'un des fiancés et de ses effets

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Claire célèbre ses fiançailles avec Jack, chirurgien esthétique. Son fiancé lui offre un diamant ainsi qu'une voiture à cette occasion. Peu de temps après elle démissionne et rejoint son fiancé. Puis enceinte, elle l'annonce à Jack qui rompt aussitôt les fiançailles par texto. Ici...

06 Mars 2017
doc

Cas pratique sur les fiançailles et le mariage

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Julien a demandé Marie en fiançailles et lui a offert la bague de son arrière-grand-père. Cependant, quelques jours plus tard, il se rend compte qu'il a commis une erreur en lui demandant sa main, car il est en réalité homosexuel. Marie se pose la question de savoir si elle peut...

09 Janv. 2017
doc

Le droit applicable aux fiançailles en DIP (droit international privé) suisse

Cours - 4 pages - Droit international

On constate que s'agissant des fiançailles sur la loi suisse sur le droit international privé, d'autres lois postérieures à la loi suisse ont estimé opportun d'insérer parmi le DIP de la famille une disposition de la promesse de mariage (Belgique, Italie). La loi belge datant...

26 Janv. 2016
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Le régime juridique des fiançailles en Droit de la famille

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Il n'existe pas de définition de la notion de fiançailles dans le Code civil. On entend par fiançailles, la promesse qu'échangent un homme et une femme ou des deux mêmes sexes de se prendre ultérieurement pour époux. La question que l'on doit se poser est la suivante : les...

14 Oct. 2014
doc

Les fiançailles en droit - publié le 27/08/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les fiançailles sont un fait juridique, la preuve se fait donc par tout moyen. Aucun article dans le Code civil n'est relatif aux fiançailles. Les fiançailles ne font l'objet d'aucun régime particulier, c'est une phase préparatrice au mariage. Elles n'ont aucune valeur...

23 Sept. 2014
doc

Le concubinage et les fiançailles (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Les sources du droit de la famille : Source au sens étroit, c'est l'ensemble des règles du CO sur la formation, les effets et la dissolution des liens du mariage et de la filiation. Au sens large, cela inclut l'ensemble des règles juridiques qui régissent directement ou indirectement les...

19 févr. 2014
doc

La liberté matrimoniale. Cas pratique de rupture des fiançailles

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

« Le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner. A moins de raison impérieuse évidente. » définition de la liberté matrimoniale selon la jurisprudence de 1984. En l'espèce, la fiancée de Brice Lecoeur a rompu les fiançailles à...

10 févr. 2014
doc

La valeur juridique des fiançailles

Fiche - 1 pages - Droit civil

Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme de s'unir par les liens du mariage. Ces dernières sont souvent motivées par des raisons sociales et religieuses, visant à annoncer publiquement le projet de mariage et d'assurer la...

14 Oct. 2014
doc

Etude de cas sur les fiançailles, le PACS, le concubinage

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Alain Van Teur et Cécile Aussie vivent ensemble depuis 12 ans. Il y a 4 ans, ils ont créé une société de location de costumes. L'entreprise ne faisant pas encore de bénéfice, chacun travaille sans véritable salaire. Cette situation leur convient tout à fait puisqu'ils réalisent ainsi...

17 août 2014
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Etude de cas sur la rupture des fiançailles

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Les faits: Sébastien et Julie ont eu une relation pendant deux ans. Ils organisent des fiançailles pour faire plaisir à leurs parents donc cela permet de douter sur leurs réelles motivations de se fiancer et même sur leur volonté de se marier. La fête est payée par le père de Sébastien. Ce...

16 Oct. 2014
doc

Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la rupture de fiançailles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Suite au refus de la Cour d'appel d'accorder des dommages et intérêts à la fille anciennement fiancée et à son père suite à une rupture de fiançailles jugée abusive, ces derniers décident de former un pourvoi en cassation. La rupture n'avait pas été jugée abusive pour deux raisons. Tout...

13 août 2014
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La rupture des fiançailles

Fiche - 1 pages - Droit civil

Principe: les fiançailles ne constituent à aucun moment un contrat obligatoire. C'est un accord purement moral d'où n'en provient aucune obligations juridiques. Ainsi, si l'accord est rompu, il n'y a pas de responsabilité contractuelle. On retrouve ce principe posé dans l'arrêt de la...

13 mai 2014
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Droit de la famille - cas pratique de rupture de fiançailles et nullité de mariage

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Fabienne et Guillaume se sont fiancés. Ceux- ci reçoivent de la parenté de Fabienne en faveur du mariage un appartement et une bague de fiançailles constituant un bijou de famille. La veille du mariage, Guillaume souhaite rompre les fiançailles. Les fiançailles finalement...

13 Oct. 2014
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Etude de cas sur la rupture des fiançailles et la demande d'indemnisation

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Anne et Sylvain se sont rencontrés en janvier 2007 lors d'un séminaire médical à Fidji. Dès leur retour à Nouméa, ils ont emménagé ensemble dans l'appartement de Sylvain. Peu de temps après, les deux amoureux décident de se marier. Anne, jeune femme moderne au caractère indépendant, s'occupe de...

14 Oct. 2014
doc

Comment se prouvent des fiançailles ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

Distinction entre un fait et un acte juridique. Les fiançailles ne font l'objet d'aucun régime particulier, c'est une phase préparatoire au mariage, une sorte de pré-mariage, c'est une phase qui constitue des faits juridiques.

07 Mars 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Abidjan n°299 du 16 juin 1972: la rupture unilatérale des fiançailles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt n° 299 du 16 juin 1972 de la Cour d'appel d'Abidjan, objet de notre commentaire, est relatif à la rupture unilatérale des fiançailles. Cet arrêt mérite d'être commenté lorsque l'on sait qu'il n'est que la deuxième décision de justice rendue concernant la rupture unilatérale des...

22 Mars 2013
doc

La promesse de mariage: Les fiançailles

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Monsieur Bien-Aimé et Mademoiselle Marion se sont fiancés. A cette occasion, parents et amis du couple les ont comblé de présents. Le fiancé lui-même a offert une bague qu'il tenait de sa grand-mère à celle qui devait être sa future épouse. Trois jours avant le mariage, Monsieur Bien-Aimé refuse...

22 févr. 2013
doc

Etude de cas pratique sur la rupture de fiançailles

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Mlle Cœuraprendre et M. J. Nemar, se sont fiancés au bout d'une année partagée. À la suite d'une dispute particulièrement violente et des reproches faits à l'égard de M. Nemar, Mlle Coeuraprendre a décidé de mettre fin à leur relation. Cependant, à l'occasion des fiançailles...

23 févr. 2012
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Cas pratique en droit de la famille: la rupture des fiançailles

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Achille Tonnerre vient d'apprendre qu'il est atteint d'une maladie grave et incurable le rendant impuissant sexuellement alors qu'il est sur le point de se marier avec Justine. Doit-il lui avouer ou non par crainte qu'elle ne change d'avis.

19 mai 2012
doc

Les fiançailles: les effets et la liberté de rupture

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

La liberté de mariage est une liberté affirmée à différents points de vue. Elle résulte des textes internationaux relatifs aux droits fondamentaux :Art 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 16 décembre 1948, Article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme....

03 févr. 2012
odt

Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1978: le caractère non obligatoire des fiançailles

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes le 5 juillet 1978, de nombreux faits essentiels à la compréhension de la situation sont à rappeler. D'abord, le 1er janvier 1974, deux personnes se fiancent et fixent la célébration du mariage au 9 février de la même année, et cela après avoir...